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De voorzitter. - De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie, antwoordt.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Le 6 juillet dernier, l'ASBL « Objectif recherche - Focus Research », association belge bilingue de promotion de la recherche scientifique, organisait une rencontre entre les parlementaires et les chercheurs des diverses universités francophones du pays.
Le sous-financement de la recherche scientifique en Belgique y a été particulièrement souligné, avec les conséquences que cela implique sur l'instabilité de la carrière des chercheurs, le sous-équipement ou la vétusté des laboratoires universitaires, la fuite des cerveaux, etc.
Selon les statistiques qui nous ont été fournies et qui datent de 1996, la Belgique occupe la neuvième position en Europe, pour la part de PIB consacrée au financement public de la recherche scientifique ; cette part est de 0,63%, pour une moyenne européenne de 0,83%. La Suède est à 1,16%, la France à 1,11%, suivies de la Finlande, de l'Allemagne, du Royaume Uni, du Danemark, des Pays-Bas et de l'Autriche et enfin de la Belgique. Je rappelle qu'il s'agit uniquement des moyens publics auxquels il faut ajouter les moyens privés.
Quant on sait l'importance de la recherche pour le développement économique et social d'une société, il importe que la Belgique rattrape son retard. Il n'est pas bon non plus que les chercheurs de nos universités soient trop dépendants des entreprises privées pour compléter le financement public de la recherche, sous peine d'orienter trop exclusivement celle-ci vers une recherche appliquée de court terme, ce qui est généralement l'objectif des entreprises.
Le financement de la recherche universitaire dépend essentiellement des Communautés et l'on connaît leurs problèmes de financement.
Dans l'attente des décisions politiques annoncées à ce sujet, outre l'affectation de crédits à la politique scientifique ou aux divers départements en matière de crédits scientifiques, l'État fédéral peut encourager la recherche, par exemple, en diminuant les charges des équipes scientifiques. C'est une des pistes évoquées par les chercheurs que nous avons rencontrés.
Deux pistes pourraient être envisagées pour diminuer ces charges qui relèvent de la compétence fédérale. Il s'agirait, d'une part, dans le cadre des dérogations autorisées par l'Union européenne, de diminuer le taux de TVA sur le matériel, l'équipement utilisé par les universités ou les équipes indépendantes de recherche : un taux de 6% au lieu de 21% procurerait 15% de moyens complémentaires pour les crédits d'équipements, ce qui serait le bienvenu, quand on sait que le FNRS ne procure généralement que 50% des crédits nécessaires aux achats d'équipement.
Une autre piste consisterait à envisager une diminution sélective des cotisations patronales de sécurité sociale pour les membres des équipes de recherche universitaires et/ou indépendantes.
Actuellement, vu la faiblesse des moyens publics pour financer la recherche, les équipes de recherche sont souvent obligées de se tourner vers l'industrie privée pour trouver les financements nécessaires.
L'industrie pharmaceutique en particulier est une grande pourvoyeuse de fonds destinés à la recherche, mais le corollaire de cette situation est une certaine perte d'indépendance des scientifiques face à cette industrie.
L'influence des médicaments dans les dépenses de soins de santé et les difficultés de contrôler le volume des médicaments mis sur le marché, justifient la nécessité d'une recherche plus indépendante face à ces grands groupes industriels. Mais cela peut aussi signifier une augmentation des moyens que l'État accorde à la recherche.
Les deux propositions de diminution de charges que je viens d'évoquer, à savoir une diminution des taux de TVA sur les achats d'équipements et une diminution des cotisations patronales de sécurité sociale sur le traitement des chercheurs, me semblent constituer une bonne piste pour améliorer ce financement.
Je voudrais savoir comment le gouvernement accueille ces propositions.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale. - Je voudrais souligner qu'en matière de recherche scientifique, il existe de grandes divergences entre les communautés, selon les priorités qu'elles ont choisies. Dans l'une des communautés, les crédits pour l'enseignement ont peu évolué, à l'inverse des crédits pour la recherche scientifique, tandis que dans l'autre communauté, les crédits pour l'enseignement ont augmenté nettement plus que ceux destinés à la recherche. Il convient de réfléchir à ces choix, compte tenu de l'importance de la recherche fondamentale pour le développement de la société.
Au niveau fédéral, les crédits sont en légère augmentation. Si globalement, la responsabilité est d'ordre communautaire, il existe des possibilités au niveau fédéral.
En ce qui concerne la TVA, la directive européenne 92/77/CEE a clairement précisé qu'à dater de janvier 1993, outre un taux normal de TVA d'au moins 15% - il est plus élevé en Belgique - on peut appliquer un ou deux taux réduits, mais uniquement à des biens et des services énumérés dans la liste exhaustive jointe en annexe H à cette directive.
Le matériel et l'équipement achetés par les universités pour la recherche scientifique ne sont pas repris dans cette liste limitative. Il n'est dès lors pas possible de leur appliquer un taux réduit.
Par ailleurs, la loi du 29 avril 1996 prévoit une réduction des cotisations patronales pour certains employeurs, à la condition qu'ils procèdent à des engagements supplémentaires destinés à la recherche scientifique.
En outre, l'article 21 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi prévoit une prolongation de cette mesure jusqu'au 31 décembre 2001. Cette date peut cependant être modifiée par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres.
Les employeurs pouvant bénéficier de cette réduction sont les universités et les établissements d'enseignement y assimilés, les établissement scientifiques gérés par l'État fédéral, les communautés ou les régions ou par la Commission communautaires commune ainsi que les établissements et institutions agréés ou subventionnés par l'État, par les communautés ou les régions ou par la Commission communautaire commune. Bon nombre d'institutions entrent donc en considération pour bénéficier de cette mesure.
Quant aux travailleurs concernés, il s'agit des chercheurs. Il n'y a pas d'autres exigences comme le fait d'être chômeur. Cependant, il doit s'agir de travailleurs engagés dans le cadre d'une convention avec les ministres des Affaires sociales et de la Politique scientifique et qui sont affectés à des activités de recherche scientifique. Ils doivent représenter un engagement net supplémentaire du nombre de travailleurs affectés à des activités de recherche scientifique.
La diminution des charges patronales doit impliquer de nouveaux engagements. C'est le but que nous avons fixé.
L'administration de mon collègue M. Vandenbroucke est en train de préparer un nouveau projet d'arrêté royal, en exécution de l'article 22 de la loi du 24 décembre 1999, qui prévoit la possibilité de conclure de nouvelles conventions avec les ministres des Affaires sociales et de la Politique scientifique, dans la période du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2001, d'une durée maximale de deux ans. La réduction consiste en une exonération des cotisations patronales pour de nombreux secteurs que je ne citerai pas. Une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale assez substantielle est donc déjà prévue.
Nous faisons ce qui est possible, à l'instar du Maribel social : diminution des charges avec obligation d'engagements supplémentaires. Cela ne modifie en rien notre position sur le plan européen. On l'oublie trop souvent : il faut accroître l'importance de la recherche fondamentale, appliquée ou non, dans tous les types d'enseignement. La recherche sera en effet déterminante à l'avenir, tant sur le plan économique que social.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Je remercie M. le ministre de ses réponses. Je rejoins totalement les conclusions qu'il a émises, notamment vis-à-vis de la recherche fondamentale. Je pense que le système parallèle au Maribel est une bonne solution. Je suppose qu'il s'adresse à l'ensemble des chercheurs existants. Il me paraît toutefois logique que le fruit de la diminution des cotisations de sécurité sociale soit utilisé pour l'engagement de chercheurs dans les institutions concernées par cette diminution.
- Het incident is gesloten.