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De voorzitter. - De heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt namens de heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken.
Mme Marie-José Laloy (PS). - La semaine dernières, plusieurs collègues ont interrogé le gouvernement dans le cadre d'une demande d'explications sur « la position de la Belgique en cas de proclamation de l'indépendance de la Palestine ». J'ai lu la réponse avec beaucoup d'attention et la présente demande d'explications porte sur une partie de cette réponse qui précise : « à l'issue du Conseil européen de Santa Maria da Feira le 20 juin 2000, l'Union européenne a souligné l'importance de tenir pleinement compte, dans les discussions sur le statut permanent, de la viabilité de tout État palestinien qui pourrait en résulter. »
A Berlin, en mars 1999, les États membres de l'Union européenne ont réaffirmé le droit des Palestiniens à l'audodétermination et se sont engagés à reconnaître, dès sa proclamation, un "État souverain démocratique, viable et pacifique".
Dans le cadre de négociations sur le statut définitif des territoires palestiniens qu'ils souhaitaient voir s'achever un an plus tard, ils ont invité les deux parties à rechercher de bonne foi une solution négociée sur la base des accords existants, sans préjudice du droit des Palestiniens à cet État, droit qui ne saurait faire l'objet d'aucun veto. L'année est écoulée. Un aboutissement honorable du processus de paix n'a pas encore été trouvé et je crains fort qu'il prenne encore du temps. Le président Yasser Arafat s'apprête à proclamer l'État palestinien l'automne prochain.
Les pressions provenant du parlement palestinien ne laissent pour ainsi dire plus aucune marge de man_uvre au président Arafat. Or, des questions essentielles persistent quant à la viabilité du futur État palestinien, tant pour son intégrité territoriale que pour son économie.
Les problèmes de l'économie et de la territorialité se cumulent et deviennent dramatiques pour une large part de la population palestinienne de ces territoires. La colonisation israélienne est de plus en plus active depuis 1993. Elle entraîne des répercussions considérables sur le niveau de vie de la population palestinienne.
La Belgique et l'Union européenne participent à différents projets de développement en Palestine. Mais ces projets sont freinés par un système de permis mis en place par les autorités israéliennes. Les problèmes économiques rencontrés par la population palestinienne se doublent dans certains cas de problèmes dans l'interprétation d'accords internationaux. Je pense évidemment ici à l'accord euro-méditerranéen d'association. La Belgique a été l'un des derniers États membres à ratifier cet accord.
La Commission européenne a, à plusieurs reprises, demandé à Israël de respecter la clause de territorialité inscrite dans cet accord signé en 1995, à savoir de ne pas exporter sous préférences tarifaires les produits ne provenant pas du territoire israélien internationalement reconnu. Les territoires palestiniens occupés en 1967 n'en font pas partie. Malgré ces injonctions, Israël continue d'inclure dans ses exportations les productions des territoires occupés.
En Belgique, certains produits labellisés « Made in Israël » et bénéficiant de tarifs préférentiels au titre de l'accord UE-Israël ont d'ores et déjà été repérés comme produits dans les territoires occupés.
Pouvez-vous nous dire si des mesures ont été prises par la Belgique pour identifier ces produits et y appliquer la législation européenne ? Des contacts ont-ils été pris entre nos différents services douaniers européens et israéliens ? Pouvez-vous préciser ce qui est actuellement effectué ou envisagé au niveau européen ? Croyez-vous que la Belgique pourrait, avec ses collègues du Benelux, encourager les États membres de l'Europe à exercer une vigilance semblable ?
À mon initiative, un intergroupe parlementaire dont j'assure la présidence a été mis sur pied. Cela a également été évoqué la semaine dernière, monsieur le ministre. Nous nous sommes fixé toute une série d'objectifs. Nous avons entre autres demandé à M. le ministre Louis Michel une rencontre afin de lui faire part des projets et des objectifs que s'est fixés ce groupe. Je n'ai pas encore reçu de réponse à ma demande. Je voudrais vous demander d'être notre interprète auprès de M. Michel pour qu'il nous accorde une entrevue le plus rapidement possible.
M. Paul Galand (ECOLO). - Je voulais également intervenir en tant que membre de l'intergroupe parlementaire Belgique-Palestine. Mme Laloy, en sa qualité de présidente de cet intergroupe, a rappelé la problématique en question. Depuis le début du processus de négociation, et encore maintenant comme on le voit à Camp David, l'Union européenne a le rang de « nain politique » dans cette affaire.
L'Union européenne fait des déclarations louables mais n'utilise pas les moyens à sa disposition pour se faire respecter par Israël et les États-Unis comme un interlocuteur incontournable malgré les importants moyens financiers engagés vis-à-vis des pays de la région.
Personne ne peut cependant nier l'importance du pourtour méditerranéen pour l'avenir de l'Union européenne et de l'établissement d'une paix durable pour les pays riverains.
Il appartient donc aux parlements des pays de l'Union européenne et au parlement européen de rappeler sans cesse cette réalité et d'insister pour que chaque pays qui compose l'Union européenne se dote des moyens de faire respecter cette volonté politique qui, actuellement, se limite trop souvent à des déclarations.
Par ailleurs, comme Mme Laloy l'a rappelé, la détresse des populations en Palestine est aujourd'hui telle que l'on risque en permanence de voir se reproduire des manifestations, des répressions et tous les drames que cette situation peut générer. Si ces problèmes devaient réapparaître, je pense que l'Union européenne, par la faiblesse de son attitude sur le plan politique, porterait une responsabilité que nous devons sans cesse dénoncer en tant que parlementaires. Ce sera l'un des rôles de cet intergroupe.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Le ministre des Affaires étrangères, actuellement en Afrique, m'a prié de vous communiquer sa réponse.
L'Union européenne et la Belgique accordent une grande importance à l'application correcte de l'ensemble des dispositions prévues par les accords qui les lient à Israël et, en particulier, au respect de leur application territoriale, notamment en ce qui concerne les règles d'origine.
Le Comité des douanes, qui relève de la compétence du ministre des Finances, est chargé de cette problématique.
Il était prévu de faire le point sur les difficultés que vous mentionnez, au niveau des ministres des Affaires étrangères, lors du lunch qui était prévu le 13 juin dernier, à l'occasion de la première session du Conseil d'association entre l'Union européenne et Israël. Ce déjeuner n'a malheureusement pas pu avoir lieu en raison des obsèques du président syrien.
Ceci étant, la commission poursuit ses investigations et a des contacts avec les autorités douanières des États membres pour s'assurer de la mise en _uvre des accords et de la législation européenne et pour leur porter appui pour contrôler l'origine des produits importés.
Sur un plan plus général, je voudrais préciser que la déclaration de Barcelone a jeté les bases de la réalisation d'un espace de libre - échange « euro-méditerranéen ». Pour ce faire, il est indispensable que les échanges commerciaux entre les zones s'effectuent sur la base des mêmes règles d'origine.
Le cumul de l'origine contribuera à l'intégration régionale de la zone. Dans ce dossier complexe, des pistes de réflexion de modification des « protocoles d'origine » existent afin de permettre l'établissement du cumul « euro-méditerranéen ». Ces idées doivent encore être approfondies par l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens, notamment Israël. Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler et je ne manquerai pas d'insister auprès de mon collègue Michel pour qu'il donne suite à la demande de rendez-vous que vous lui avez adressée.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Merci, Monsieur le ministre, pour la réponse que vous m'apportez. Je constate effectivement qu'il existe une volonté d'avancer par le biais de bonnes intentions qu'il faudrait cependant mettre en pratique. Je demanderai au ministre des Finances de nous éclairer également sur les initiatives prises par son ministère, pour autant qu'elles existent déjà. Nous surveillerons, en tout cas, l'évolution des bonnes intentions dont vous nous avez parlé mais celles-ci sont néanmoins insuffisantes et ne nous rassurent pas totalement.
- Het incident is gesloten.