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M. Louis Siquet (PS). - En décembre 1999, soit il y a plus de six mois, je vous posais la question de savoir quelles mesures l'administration des contributions comptait prendre, et dans quel délai, pour tenir compte de l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 17 décembre 1997 sur le mode de calcul de l'impôt des personnes physiques lorsque l'un des conjoints travaille au Luxembourg.
Pouvez-vous me dire où en est le dossier ? L'administration a-t-elle pu traduire en textes normatifs cette jurisprudence comme vous l'annonciez ? Sinon, je suppose que, cette fois, un calendrier a pu être établi. Quel est-il ? Peut-on espérer des résultats concrets d'ici à décembre, c'est-à-dire trois ans après le prononcé de l'arrêt indiqué ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je préciserai quelques points à propos de cette jurisprudence.
Tout d'abord, comme je l'ai déjà dit, mon intention est d'appliquer le plus rapidement possible un certain nombre de décisions judiciaires restées en souffrance ces dernières années et qui n'ont pas connu de traduction dans le cadre législatif ou réglementaire en matière fiscale. Nous venons de le faire - et votre assemblée y a contribué - en ce qui concerne les rentes payées pour les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Je compte aller dans la même direction pour les travailleurs frontaliers ou, en tout cas, les ménages dont l'un des deux conjoints perçoit un revenu venant notamment du Luxembourg.
Le problème en la matière est essentiellement celui du calcul d'une réserve de progressivité et de la discrimination qui s'ensuit pour les couples mariés.
Deuxième remarque : comme je vous l'avais annoncé, j'ai demandé à l'administration des contributions directes de mettre sur pied un programme informatique de calcul de l'impôt applicable à ce type de contribuable pour éviter les difficultés apparues pour traiter individuellement les réclamations.
Pour vous donner un exemple concret, puisque vous citiez le problème des frontaliers luxembourgeois, 15.000 réclamations ont été déposées à Arlon auprès des administrations des contributions directes, dont 10.000 relèvent de ce problème spécifique. Nous pourrons donc évacuer un très grand nombre de dossiers grâce à cette mesure générale.
Comme je l'ai déjà dit, l'administration des contributions directes a annoncé que, dès le mois de septembre et en tout cas avant la fin de cette année, nous pourrions voir apparaître les premiers effets de cette nouvelle méthode de calcul, au moins pour un premier exercice fiscal et probablement, de façon progressive, pour plusieurs exercices.
Si cela vous agrée et si la commission de l'Économie et des Finances du Sénat souhaite aller dans cette voie, nous pourrions envisager pour la rentrée une rencontre de la commission avec l'administration des contributions directes pour voir comment la mesure entrera progressivement en vigueur et quelle est la mécanique de calcul mise en _uvre pour traiter les milliers de dossiers au cas par cas.
M. Louis Siquet (PS). - La réponse du ministre m'enchante et je lui serais très reconnaissant de pouvoir rencontrer l'administration des contributions directes.