Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

18 JUILLET 2000

Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. VERREYCKEN

Art. 16

Supprimer cet article.

Justification

Les lois rétroactives ne peuvent pas être une caractéristique du Sénat.

Nº 2 DE MME NYSSENS

Art. 6

Compléter l'article 8, alinéa 1^er proposé, par la phrase suivante :

« L'électeur qui après avoir visualisé son vote constate que celui-ci ne correspond pas à ses intentions, peut recommencer son opération de vote. »

Justification

Permettre à l'électeur de contrôler son vote sans lui donner la possibilité de re-voter n'a aucun sens.