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12 JUILLET 2000
Le 12 juillet, la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a examiné le rapport et les recommandations de la sous-commission « Traite des êtres humains et prostitution ».
Mme Kaçar dépose un amendement aux recommandations (doc. Sénat, 1999-2000, nº 2-152/3, amendement nº 1); il est libellé comme suit :
Amendement nº 1
« Étant donné qu'il n'existe pas de cadre légal pour la prostitution et que cette activité se situe donc dans la clandestinité, la prostitution est un secteur très attrayant pour les trafiquants d'êtres humains qui placent la plupart de leurs victimes dans ce milieu. Il est donc nécessaire de prévoir un cadre légal pour la prostitution, afin que les femmes victimes des trafiquants d'êtres humains ne se retrouvent pas contre leur gré dans la prostitution et soient exploitées. »
Justification
Au cours des auditions, plusieurs intervenants ont clairement fait le rapprochement entre l'absence d'un cadre légal pour la prostitution et le fait que cette activité est attrayante pour les trafiquants d'êtres humains. Alors que la sous-commission est appelée « sous-commission pour la traite des êtres humains et la prostitution », ce problème important est laissé de côté. Même si la commission a décidé de se focaliser sur le problème de la traite des êtres humains, celui-ci ne peut pas être dissocié du caractère clandestin de la prostitution. En effet, le monde clandestin de la prostition couvre la pratique clandestine de la traite des êtres humains.
En l'absence d'un cadre légal pour la prostitution, la lutte contre la traite des êtres humains dans le monde de la prostitution est un emplâtre sur une jambe de bois. »
Un commissaire déclare que cet amendement vise à attirer l'attention de la commission sur la problématique de l'attribution d'un statut légal à la prostitution. C'est que les recommandations approuvées par la sous-commission ne disent rien à ce sujet.
Plusieurs membres font observer que le thème abordé par l'auteur n'a pas été évoqué en tant que tel par la sous-commission. Il est donc assez singulier que celle-ci formule une recommandation sur cette question.
L'intervenant est prêt à adapter la recommandation de manière à préconiser la nécessité d'examiner dans l'avenir le thème de l'attribution d'un statut à la prostituée. On évite ainsi qu'une recommandation ne soit formulée sur cette problématique sans que la sous-commission se soit penchée sur la question.
C'est pourquoi M. Lozie dépose à l'amendement nº 1 un sous-amendement (doc. Sénat, 1999-2000, nº 2-152/3, amendement nº 2), libellé comme suit :
Amendement nº 2
Sous-amendement à l'amendement nº 1
« Dans la deuxième phrase de l'amendement nº 1, remplacer les mots « Il est donc nécessaire de prévoir un cadre légal pour la prostitution » par les mots « Il est donc nécessaire de vérifier s'il est souhaitable de prévoir un cadre légal pour la prostitution. »
Un intervenant constate que la sous-commission n'a pas examiné l'éventualité d'une réglementation légale de la prostitution et considère qu'elle doit insérer dans son rapport une recommandation à ce sujet. Au moins la sous-commission devrait-elle examiner cette question si son mandat est prolongé.
Plusieurs membres déclarent ne voir aucun inconvénient à l'examen de cette problématique dans l'avenir, mais ils estiment que cette discussion ne doit plus intervenir actuellement, au terme des travaux de la sous-commission. Il est souhaitable d'intégrer dans les objectifs de la sous-commission la problématique de la réglementation légale de la prostitution ainsi que celle des sanctions éventuelles à l'encontre des clients de la prostitution.
L'auteur du sous-amendement se dit prêt à retirer les amendements nºs 1 et 2 si la commission est disposée à faire examiner dans l'avenir cette matière par la sous-commission.
La commission marque son accord pour faire examiner ce thème dans l'avenir par la sous-commission.
Les amendements nºs 1 et 2 sont retirés.
Les recommandations figurant au point 1 du chapitre XIII du rapport de la sous-commission « Traite des êtres humains et prostitution » (doc. Sénat, 1999-2000, nº 2-152/1) sont adoptées à l'unanimité des 12 membres présents.
Les recommandations figurant au point 2 du chapitre XIII du rapport de la sous-commission « Traite des êtres humains et prostitution » (doc. Sénat, 1999-2000, nº 2-152/1) sont adoptées à l'unanimité des 12 membres présents.
Les recommandations figurant au point 3 du chapitre XIII du rapport de la sous-commission « Traite des êtres humains et prostitution » (doc. Sénat, 1999-2000, nº 2-152/1) sont adoptées à l'unanimité des 12 membres présents.
Les recommandations figurant au point 4 du chapitre XIII du rapport de la sous-commission « Traite des êtres humains et prostitution » (doc. Sénat, 1999-2000, nº 2-152/1) sont adoptées à l'unanimité des 12 membres présents.
Les recommandations figurant au point 5 du chapitre XIII du rapport de la sous-commission « Traite des êtres humains et prostitution » (doc. Sénat, 1999-2000, nº 2-152/1) sont adoptées à l'unanimité des 12 membres présents.
Les recommandations figurant au point 6 du chapitre XIII du rapport de la sous-commission « Traite des êtres humains et prostitution » (doc. Sénat, 1999-2000, nº 2-152/1) sont adoptées à l'unanimité des 12 membres présents.
L'ensemble des recommandations a été adopté à l'unanimité des 12 membres présents.
Un commissaire renvoie à la lettre qu'il a adressée, le 3 juillet, à la présidente de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, dans laquelle il plaide pour une prolongation du mandat de la sous-commission « Traite des êtres humains et prostitution ». La traite des êtres humains n'a jusqu'ici été examinée par la sous-commission que sous un seul angle, celui de l'exploitation sexuelle et de la prostitution. L'actualité nous apprend toutefois que nombre d'autres aspects, tels que les réseaux qui opèrent au départ de l'Asie, l'implication du secteur des transports et le trafic des êtres humains en vue de l'exploitation économique, méritent également qu'on s'y attarde.
Une autre commissaire se réfère à la proposition créant une commission d'enquête parlementaire à la suite de la mort dramatique de 58 immigrants sur un transbordeur de Zeebrugge à Douvres, qu'elle a déposée (doc. Sénat, 1999-2000, nº 2-481/1). Elle estime que la prolongation du mandat de la sous-commission ne peut être considérée indépendamment de l'examen de cette proposition. Cela peut éventuellement aboutir à la conversion de la sous-commission en une commission d'enquête. Il n'a pas encore été répondu à toutes les questions posées par les commissaires concernant les événements survenus à Douvres. L'intervenante souligne néanmoins qu'elle aussi est favorable à une prolongation du mandat de la sous-commission.
Un autre commissaire encore estime que c'est là un point de vue contestable. La proposition créant une commission d'enquête parlementaire concerne en effet une question bien spécifique, alors que le champ d'action de la sous-commission est plus général. Il n'est donc pas opportun de joindre les discussions des deux propositions.
Plusieurs membres souscrivent à cette remarque.
En ce qui concerne l'enquête sur les événements survenus à Douvres, le membre estime que tous les groupes doivent y être associés. Si cette mission était confiée à la sous-commission, une extension des effectifs de cette dernière s'imposerait. Sans doute serait-il préférable de confier cette tâche à la commission du suivi en matière de criminalité organisée, qui a été instituée au Sénat.
Un sénateur estime au contraire que la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives ainsi que la sous-commission qui a été créée en son sein sont mieux placées, du point de vue de la continuité, pour poursuivre l'examen de la problématique de la traite des êtres humains. Il admet la remarque du préopinant selon laquelle tous les groupes doivent être associés à ces travaux et plaide non seulement pour que l'on prolonge le mandat de la sous-commission, mais aussi pour qu'on l'étende à l'accès à une série de documents.
Un commissaire plaide, lui aussi, pour l'accroissement du nombre des membres de la sous-commission, car il a constaté que certains sénateurs ont abondamment collaboré à ses travaux sans en faire partie, tandis que d'autres, qui en étaient membres, n'étaient guère présents.
La commission décide à l'unanimité des 12 membres présents de prolonger le mandat de la sous-commission. La commission fixera ultérieurement le contenu concret du mandat ainsi que l'accroissement du nombre des membres.
L'ensemble du rapport a été approuvé à l'unanimité des 12 membres présents.
Confiance a été faite aux rapporteuses pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteuses, Erika THIJS. Nathalie de T'SERCLAES. |
La présidente, Anne-Marie LIZIN. |