Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-18

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 655 de M. de Clippele du 15 mai 2000 (Fr.) :

TVA. ­ Transfert d'une branche d'activité comprenant un immeuble en location. ­ Transfert de bail.

Lorsque l'assujetti transfère une branche d'activité ou une universalité de biens qui comprend un immeuble pris en location, le bail doit-il être obligatoirement transféré pour répondre aux conditions de l'article 11 et 18, § 3, du Code TVA ?