(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Lorsqu'un transfert d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens bénéficie de la mesure prévue aux articles 11 et 18, § 3, du Code TVA et que cette branche d'activité ou universalité de biens comprend un immeuble neuf pour lesquels il a été opté pour l'application de la TVA, conformément aux dispositions de l'arrêté royal nº 14 d'exécution du Code TVA, convient-il de mentionner le transfert de l'immeuble sur une déclaration distincte de la déclaration périodique ?
Dans l'affirmative, quelle base d'imposition doit être mentionnée ?
En cas de non-dépôt d'une telle déclaration, quelle est la sanction applicable ?