Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-18

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 651 de M. de Clippele du 15 mai 2000 (Fr.) :

TVA. ­ Emprunts et émissions d'actions.

La TVA relative aux frais de conseils et d'audit en vue d'émettre des obligations et des actions est-elle déductible ?

La TVA relative aux frais encourus en vue d'obtenir un emprunt est-elle déductible ?