Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-18

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 649 de M. de Clippele du 15 mai 2000 (Fr.) :

TVA. ­ Biens usagés.

Il est de plus en plus fréquent que des biens mobiliers tels que des ordinateurs ne puissent être utilisés que pendant quelques années et soient amortis sur une période, par exemple, de trois ans.

Si à la fin de leur usage économique, les biens sont volontairement détruits pendant le délai de régularisation de la TVA, convient-il d'opérer une révision de déduction ou un prélèvement ?