Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-18

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 647 de M. de Clippele du 15 mai 2000 (Fr.) :

TVA. ­ Travaux immobiliers.

Lorsqu'un assujetti fournit des travaux immobiliers et que par erreur il mentionne de la TVA sur les factures qu'il adresse à son cocontractant, quelles sont les conséquences de cette erreur pour ce cocontractant et son fournisseur ?