(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans la note d'orientation générale relative à une politique globale en matière d'immigration, approuvée le 1er octobre 1999, le gouvernement a annoncé un audit des services du département qui sont associés à la politique des étrangers. La même note annonçait également une réforme des services concernés, en vertu de laquelle l'administration fédérale de l'Immigration et l'administration fédérale de l'Asile reprendraient les missions de l'Office des étrangers. Cette décision était assurément nécessaire. Le fonctionnement de l'Office des étrangers pose des problèmes depuis longtemps. Que l'on songe à l'examen des plaintes adressées au collège des médiateurs fédéraux. Le nombre des plaintes est éloquent. Dans le rapport annuel 1999, on peut lire que le collège a été saisi de 388 plaintes concernant le fonctionnement des services associés à la politique des étrangers. 95 % d'entre elles portent sur le fonctionnement de l'Office des étrangers. Par conséquent, 22 % de toutes les plaintes relatives au fonctionnement de l'ensemble de l'administration et parvenues au collège concernent le fonctionnement de l'office en question. Le collège est arrivé à la conclusion que pour 62 des 170 plaintes dont l'examen est clôturé, on peut parler de mauvaise administration.
La conclusion et les recommandations nous donnent un large aperçu, entre autres, de ce qui ne tourne pas rond. Nous pouvons en déduire que de grands problèmes de communication se posent sans cesse entre l'office et les intéressés, en particulier lors de la délivrance des visas. Il n'y a aucune brochure pratique. L'accessibilité téléphonique est quasi inexistante. La motivation des décisions de refus est trop sommaire. Il n'y pas de délais impératifs, si bien que le délai raisonnable est trop souvent dépassé. Deux tiers des plaintes retenues par le collège des médiateurs fédéraux pour mauvaise administration concernent le dépassement du délai raisonnable. Toutefois, la pénurie de personnel expliquerait beaucoup de choses. Tout cela m'est confirmé dans mes contacts avec les administations locales, qui se plaignent de la paperasserie excessive, de la mauvaise accessibilité et des délais d'attente déraisonnablement longs.
Au cours du débat en séance plénière du Sénat du 3 mai 2000 consacré aux recommandations de la commission de l'Intérieur, vous avez déclaré que l'Office des étrangers est mort. Vous alliez aussi déposer sous peu un projet de loi dans lequel vous tiendriez compte des différents dysfonctionnements et proposeriez un fonctionnement efficace.
J'aimerais vous poser les questions concrètes suivantes :
1. Les résultats de l'audit sont-ils déjà connus et quand le Parlement en sera-t-il avisé ?
2. À quel stade en est la réorganisation qualitative des services ? Y a-t-il un nouveau profil du personnel et savez-vous déjà comment il se concrétisera au sein de l'administration fédérale de l'Immigration ? Quand le projet de loi en question sera-t-il déposé au Parlement ?
3. Existe-t-il déjà des brochures d'information concernant les conditions générales de délivrance des types de visa les plus courants ? L'examen de ces demandes sera-t-il soumis à des délais impératifs ? Créera-t-on un poste de fonctionnaire de l'information qui donnera des renseignements sur les questions relatives aux étrangers ?