Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

7 JUILLET 2000

Projet de loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS