(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Un grand nombre de contrats de travail d'étudiant (environ 300 000) sont établis chaque année durant les mois de vacances. Dans l'état actuel de la réglementation, l'employeur doit rédiger le contrat de travail d'étudiant en trois exemplaires : un pour lui-même, un pour l'étudiant et un troisième exemplaire à transmettre aux services de l'Inspection sociale.
On peut s'interroger sur la plus-value qu'apporte l'obligation de transmettre une copie du contrat à l'inspection, d'autant que les étudiants doivent être cités nommément dans la déclaration ONSS. De plus, l'inspection n'a guère le temps d'examiner individuellement ces contrats en pleine période de congés (juillet-août-septembre).
Il est frappant de constater qu'une obligation similaire a été instaurée pour les premiers emplois, à partir du 1er avril 2000. Il s'agit d'une nouvelle formalité administrative qui n'existait pas pour les stagiaires.
Les jeunes engagés dans le cadre d'une convention de premier emploi doivent eux aussi être mentionnés dans la déclaration ONSS.
On peut se demander, à propos des deux réglementations précitées, si cette obligation administrative fastidieuse apporte vraiment une quelconque plus-value.
Tous les travailleurs (y compris donc les stagiaires et les bénéficiaires d'un contrat de premier emploi) sont mentionnés dans le registre du personnel. Les deux catégories visées sont en outre mentionnées nommément dans la déclaration ONSS, ce qui permet d'assurer un suivi suffisant au regard du respect de la réglementation.
L'honorable ministre pourrait-elle envisager de supprimer cette obligation pour les étudiants d'ici à la prochaine période de vacances ?
Ne pourrait-il en être de même en ce qui concerne les premiers emplois ?
Réponse : L'avantage que présente l'obligation de délivrer une copie du contrat de travail d'occupation d'étudiant au service de l'Inspection des lois sociales consiste en ce qu'une protection accrue est offerte au travailleur étudiant qui, dans le cadre de la relation de travail qu'il entame, occupe une position de faiblesse, ceci en raison du caractère irrégulier de l'occupation en qualité d'étudiant et du peu d'expérience qu'il a de la vie professionnelle.
L'étudiant peut s'adresser aux services d'inspection afin de faire contrôler si l'employeur a respecté ses obligations.
Dans l'état actuel des choses, la communication d'une copie du contrat d'occupation d'étudiant permet aux services d'inspection d'avoir une idée du volume des contrats d'étudiants conclus ainsi que de leur localisation. Il leur est par ailleurs possible de procéder à une vérification du respect de l'âge minimum requis, des barèmes ainsi que de la durée du travail.
En ce qui concerne l'obligation similaire qui consiste à délivrer une copie des conventions de premier emploi au directeur général de l'administration de l'Emploi, il importe de faire remarquer que cette obligation a été dictée suite à la constatation que, par le passé, l'obligation de communiquer les informations relatives à la qualité du stagiaire sur la déclaration ONSS n'a pas été ou a été insuffisamment respectée.
Actuellement, il est en effet exact que tous les travailleurs doivent être inscrits dans le registre du personnel, sans toutefois que doive y figurer la qualité de travailleur étudiant ou celle de nouveau travailleur.
Dans un contexte de simplification des documents administratifs, un groupe de travail intercabinet a examiné dans quelle mesure l'obligation de communiquer les documents mentionnés ci-dessus pourrait être remplacée par un système de déclaration d'occupation par des moyens électroniques.
Une dispense de l'obligation de communication pourrait uniquement être acceptée dans l'hypothèse où une déclaration immédiate à l'emploi des étudiants et des personnes engagées dans le cadre de la convention de premier emploi deviendrait une réalité. Cette possibilité requiert que la déclaration immédiate contienne une indication du statut d'étudiant ou de nouveau travailleur, de la date de fin probable du contrat ou de la convention et du lieu d'occupation du travailleur. Ces éléments devant ainsi permettre aux services d'inspection de localiser le lieu de l'occupation.