Sénat de Belgique
SESSION DE 1999-2000
6 JUILLET 2000
Projet de loi modifiant le Code judiciaire, en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (Doc. nº 2-441/4).
Bruxelles, le 6 juillet 2000.
Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
Le greffier du Sénat,
Willy HENRARD.