2-428/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

10 MAI 2000


Proposition de loi relative au cumul entre une pension de survie et une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage involontaire

(Déposée par M. René Thissen)


DÉVELOPPEMENTS


L'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés prévoit en son article 25 que, hormis les cas prévus par le Roi, la pension de survie n'est payée que si le bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle et s'il ne jouit pas d'une indemnité pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage volontaire.

L'article 64, § 2, B, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, définit les cas et les conditions dans lesquels l'exercice d'une activité professionnelle ne fait pas obstacle au paiement de la pension de survie. Mais jusqu'à présent, le Roi n'a apporté aucune dérogation autorisant le cumul entre une pension de survie et les indemnités prévues dans la législation belge sur la sécurité sociale et mentionné à l'article 25 précité.

L'article 30bis de l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants prévoit également cette absence de cumul : pour les travailleurs indépendants également, aucune dérogation n'a été prévue par arrêté royal.

La présente proposition de loi vise à combler ce déficit législatif. Elle a pour objectif de mettre fin à une situation inéquitable et d'harmoniser la législation en matière de pension de survie.

Plus précisément, la proposition de loi vise, d'une part, à mettre fin à la situation inéquitable dans laquelle se trouvent les personnes qui, bénéficiant d'une pension de survie et exerçant une activité professionnelle autorisée par la loi, voient leurs revenus fortement baisser parce qu'elles se retrouvent en incapacité de travail ou au chômage.

D'autre part, la présente proposition de loi mettra fin aussi à une incohérence juridique. En effet, toutes les dispositions relatives au contrat de travail sont applicables aux pensionnés qui exercent des activités dans de tels liens.

Jusqu'à présent, le Roi n'a pas usé du pouvoir qui lui est donné par les articles 25 de l'arrêté royal nº 50 et 30bis de l'arrêté royal nº 72 précités pour autoriser le cumul de la pension de survie et des prestations sociales; le cumul reste donc interdit.

Compétence est donnée au Roi pour limiter le cumul d'une pension de survie et d'une indemnité de sécurité sociale.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

L'article 2 de la proposition de loi vise à autoriser le cumul entre une pension de survie et une allocation de chômage ou une indemnité de maladie ou d'invalidité dans le chef d'une personne qui, exerçant une activité autorisée, subirait une situation de chômage involontaire ou d'invalidité. Le cumul ne peut toutefois pas dépasser certains plafonds qui seront déterminés par le Roi.

L'article 3 de la proposition de loi vise à autoriser le même type de cumul pour les bénéficiaires d'une pension de survie en application de l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 précité.

René THISSEN.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 25 de l'arrêté royal nº 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1996, est complété par les alinéas suivants :

« Toutefois, lorsqu'avant l'âge de la retraite, le conjoint survivant bénéficie d'une pension de survie et exerce parallèlement une activité autorisée par le Roi, il bénéficie en cas de chômage involontaire ou de maladie, soit de l'allocation de chômage, soit de l'indemnité de maladie ou d'invalidité ou encore de toute indemnité en tenant lieu, calculée sur base du montant de la rémunération du travail autorisé qui a servi d'assiette à la perception des cotisations sociales.

Le cumul de la pension de survie d'une part et de l'allocation de chômage ou de l'indemnité d'invalidité d'autre part ne pourra dépasser un plafond déterminé par le Roi. »

Art. 3

L'article 30bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal nº 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 12 juillet 1972 et remplacé par l'arrêté royal du 30 janvier 1997, est complété par ce qui suit :

« Toutefois, lorsqu'avant l'âge de la retraite, le conjoint survivant bénéficie d'une pension de survie et exerce parallèlement une activité autorisée par le Roi, il bénéficie en cas de chômage involontaire ou de maladie, soit de l'allocation de chômage, soit de l'indemnité de maladie ou d'invalidité ou encore de toute indemnité en tenant lieu, calculée sur le montant de la rémunération du travail autorisé qui a servi d'assiette à la perception des cotisations sociales. Le cumul de la pension de survie d'une part et de l'allocation de chômage ou d'indemnité de maladie ou d'invalidité d'autre part ne pourra pas dépasser un plafond déterminé par le Roi. »

René THISSEN.