Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

28 JUIN 2000

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 2

­ Nº^s 1 et 2 : de Mme De Schampelaere et M. Kelchtermans.