Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

27 JUIN 2000

Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'interdiction, pour les parents et alliés, de siéger dans un même conseil communal

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MMES VAN RIET ET THIJS

Voir rapport nº 2-119/4