Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

22 JUIN 2000

Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale

AMENDEMENT

Nº 1 DE MME LEDUC ET MM. MAHASSINE ET VANKRUNKELSVEN

Art. 2

Remplacer cet article par la disposition suivante :

« À l'article 73 de la nouvelle loi communale sont apportées les modifications suivantes :

A) À l'alinéa 1^er, première phrase, les mots « troisième degré » sont remplacés par les mots « deuxième degré ».

B) L'alinéa 4 est supprimé. »

Justification

L'incompatibilité familiale au sein du conseil communal est limitée au deuxième degré dans toutes les communes. La phrase « Dans les communes au-dessous de 1 200 habitants, la prohibition s'arrête au deuxième degré » peut dès lors être omise.