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13 JUIN 2000
La commission a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du 13 juin 2000.
Le ministre rappelle que le gouvernement a introduit trois projets de loi relatifs à l'introduction de l'euro dans la législation et dans les programmes informatiques.
Le but de l'opération est l'adaptation de l'ensemble des textes législatifs et de nos systèmes informatiques en vue de leur passage à la nouvelle monnaie unique.
Le gouvernement propose sous forme d'arrêtés royaux un mécanisme dans lequel un très grand nombre de textes seront amendés essentiellement pour la conversion en euros des montants aujourd'hui libellés en francs belges, et ce, avec des règles d'arrondi qui se feront toujours à l'avantage du contribuable dans le cas de la législation fiscale et à l'avantage de l'allocataire social dans le cas de la législation sociale, par exemple.
Sur le plan budgétaire, le gouvernement a déjà prévu une enveloppe d'un milliard de francs pour couvrir les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires liées à cet arrondi.
Il y a donc toute une série de mécanismes qui vont devoir entraîner des décisions par arrêté royal. Lors de la discussion à la Chambre, le ministre a déjà proposé qu'il y ait un suivi automatique des arrêtés qui seront pris par le gouvernement au sein des commissions des Finances des deux chambres législatives. Les arrêtés royaux, lorsqu'ils reviennent du Conseil d'État, avant approbation définitive au Conseil des ministres, seront directement transmis aux commissions parlementaires pour vérifier dans quelle mesure il y a ou non un problème, puisque l'ensemble de ces arrêtés devra ensuite être approuvé par le Parlement, à défaut de quoi ils cesseraient de produire leurs effets.
Le ministre fait valoir qu'un calendrier strict est suivi par un groupe ad hoc présidé par le secrétaire général du ministère des Finances et ceci pour l'ensemble des départements. Le ministre annonce que, dès que ce projet de loi sera adopté, toute une série d'arrêtés royaux seront déposés sur la table du Conseil des ministres. Il s'agit évidemment d'un très grand nombre de textes puisque l'ensemble des législations et des réglementations doit être adapté.
Pour les programmes informatiques des départements ministériels, un groupe de travail « Admi-euro » devra mettre en place toutes les garanties pour un passage correct de l'informatique des administrations publiques à l'euro, tout comme on a dû le faire pour le passage à l'an 2000. En même temps, tout un travail se fait pour présenter au Conseil des ministres tous les arrêtés convertissant les montants en francs belges en montants en euros avec une gradation dans les mécanismes d'adaptation. Les premiers de ces textes sont déjà prêts à être soumis au Conseil des ministres.
Après avis du Conseil d'État, ces textes nécessiteront dès lors un suivi de la part des commissions compétentes. Le ministre s'engage à envoyer tous ces textes au fur et à mesure aux commissions concernées. Puis, dans la foulée, le gouvernement introduira les projets de loi d'approbation.
Le président rappelle que les deux autres projets de loi relative à l'introduction de l'euro (doc. Chambre nºs 50-573 et 575), concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution, n'ont pas été évoqués par le Sénat.
Un membre estime que l'article 3 donne au Roi des pouvoirs vraiment très étendus. En effet, celui-ci peut procéder à des adaptations de transparence qui atteignent largement 20 %, ce qui, pour des sommes élevées, représente tout de même des montants considérables.
Le ministre confirme cette assertion. Il souligne toutefois qu'il y a une double garantie pour le Parlement : d'une part, les projets d'arrêtés royaux seront transmis systématiquement au Parlement avant leur approbation définitive au sein du Conseil des ministres et, d'autre part, tous les arrêtés royaux devront en définitive être confirmés dans un projet de loi que le Parlement devra également adopter. En outre, le ministre estime que la nature très technique de cette matière justifie également la délégation importante qui est faite au Roi. Il ne pense d'ailleurs pas qu'il utilisera une marge maximale pour les adaptations de transparence. Enfin, il objecte que les adaptations en question seront faites à l'avantage du citoyen.
Les articles 1er et 2 sont adoptés à l'unanimité par les 8 membres présents.
Les articles 3 et 4 sont adoptés par 7 voix et 1 abstention.
L'article 5 est adopté à l'unanimité par les 8 membres présents.
Confiance est faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Mimi KESTELYN-SIERENS. | Paul DE GRAUWE. |