(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La commission a mis en demeure la Région de Bruxelles-Capitale, en novembre 1999, concernant la directive 92/50/CEE sur le concours international d'architecture d'aménagement de l'espace public dans le quartier européen.
La Commission considère que, dans le règlement du concours, l'anonymat n'a pas été respecté.
La région devait répondre à cette mise en demeure le 5 janvier 2000. Pourriez-vous nous communiquer quelle fut sa réponse ?
Je remercie l'honorable ministre pour la réponse qu'il apportera à ma question.
Réponse : Suite à la question concernant l'aménagement du quartier européen concours international d'architecture, je peux confirmer que la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la Belgique sur base de l'article 226 du Traité CE. Dans sa mise en demeure du 4 novembre 1999, la Commission reproche à la Belgique d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et notamment son article 13, § 6, pour ne pas avoir respecté l'obligation d'anonymat des projets vis-à-vis du jury du concours. Cette mise en demeure a été transmise le 16 novembre 1999 par lettre de la représentation permanente à mes services, au cabinet du secrétaire d'État de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, M. André et aux services du premier ministre (marchés publics). Le délai de réponse était de deux mois, jusqu'au 5 janvier 2000.
Depuis 1988, le ministre des Affaires étrangères est chargé de la coordination de la transposition du droit européen et des procédures d'infraction en cours. Depuis décembre 1999, le commissaire du gouvernement, M. Willockx, s'en occupe, sous ma tutelle. Il appartient aux autorités fédérales ou fédérées compétentes de répondre aux procédures d'infraction de la Commission européenne. Ces réponses doivent être envoyées à la Commission européenne via notre représentation permanente. Copie de ces réponses est transmise à mes services.
La Région de Bruxelles-Capitale a envoyé sa réponse à la mise en demeure par lettre du 23 décembre 1999 à la Commission européenne et à notre représentation permanente. Dans cette réponse, la Région de Bruxelles-Capitale réfute les arguments de la Commission. Pour connaître la réponse complète, je me permets de vous renvoyer au ministre André de la Région de Bruxelles-Capitale, qui est compétent dans la matière.