Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-16

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 592 de Mme De Schamphelaere du 13 avril 2000 (N.) :: Indemnités kilométriques. Indexation des barèmes.

Il n'est pas rare que des entreprises du secteur privé mettent une voiture de société à la disposition de leur personnel de direction, de leurs cadres et de leurs représentants.

Lorsque ces catégories de travailleurs peuvent utiliser une voiture de société à des fins privées (y compris les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, sauf pour les représentants), cet avantage est cumulé avec leur revenu imposable et soumis à une cotisation de solidarité de 33 %, pour autant que les dépenses y afférentes ne leur soient pas imputées. L'estimation chiffrée de cet avantage se fait sur la base du tarif au kilomètre qui tient compte de la puissance fiscale du véhicule et qui est aussi utilisé pour les agents des services publics.

D'autres travailleurs sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements à des fins professionnelles. Ils peuvent recevoir en retour une indemnité qui est qualifiée de « frais propres à l'employeur » du point de vue fiscal. Cela signifie que le remboursement des frais qu'ils exposent du fait de leurs déplacements ne donnent pas lieu à une indemnité entrant dans la masse imposable de l'employeur. Il faut toutefois s'en tenir au tarif au kilomètre qui varie en fonction de la puissance fiscale de la voiture et qui est aussi appliqué aux fonctionnaires des services publics pour ce qui est de leurs déplacements.

Même si les deux régimes précités se réfèrent au même tarif au kilomètre (à savoir celui du secteur public) et même si ce tarif est indexé comme les tarifs qui sont appliqués et les indemnités qui sont versées dans le secteur public, il subsiste une différence en ce sens que les montants adaptés ne sont pas tous applicables à partir du même moment.

Il en résulte une certaine confusion et, qui plus est, l'on doit appliquer deux tarifs au kilomètre différents pendant des périodes parfois fort longues :

le remboursement des frais propres de l'employeur est adapté immédiatement (par exemple, en 1999, à partir du 1^er janvier 1999);

l'estimation chiffrée de l'avantage en nature n'est adaptée qu'à partir du 1^er janvier de l'année suivant celle du dépassement de l'indice pivot (par exemple à partir du 1^er janvier 2000).