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De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Als wat gehandicapte kleine fractie waren wij niet betrokken bij de besprekingen in het federaal adviescomité. Onze vertegenwoordiger in het Europees parlement was dat wel en heeft drie belangrijke amendementen ingediend, waarvan alleen het laatste, in verband met het Euratomverdrag en duurzame energie, werd aanvaard, waarvoor onze dank.
Twee andere belangrijke amendementen werden niet aangenomen. Het ene heeft betrekking op het uitdiepen van het federaal principe waarbij, naast rekening te houden met de centrale staten, ook de deelentiteiten worden betrokken op het Europese niveau. Het andere amendement betreft het vrijwaren van de culturele verscheidenheid bij de bepalingen van verschillende verdragen zoals over marktbeleid, handelsbeleid en dergelijke meer.
Omwille van het niet aanvaarden van deze amendementen, zullen wij deze resolutie niet goedkeuren.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Le PSC se réjouit, d'une part, de l'ambiance constructive dans laquelle se sont déroulés les travaux du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes en ce qui concerne la proposition de résolution à la CIG de 2000 et, d'autre part, du contenu de cette dernière.
Il est important que les représentants de la Nation soient informés de l'évolution des travaux de la CIG et qu'ils puissent peser sur ceux-ci. C'est un gage de démocratie. Nous partageons l'option choisie par le Comité de s'en tenir aux grands principes et d'adresser ainsi un message clair et concis au gouvernement à la veille du Conseil européen de Feira. A ce stade, il n'est pas utile d'entrer dans les détails.
Sur le fond, nous nous réjouissons de voir que la Belgique, tous partis confondus, continue d'être à la pointe de la construction européenne. Il est des questions essentielles pour l'avenir de nos concitoyens sur lesquelles il est bon que, par-delà les clivages majorité/opposition, une vision commune se dégage. Il nous reste à espérer qu'elle sera largement partagée au-delà de nos frontières.
Je ne reviendrai pas sur la nécessité d'élargir l'agenda de la CIG au-delà du reliquat d'Amsterdam pour scinder les traités entre les dispositions véritablement constitutionnelles et les autres, afin de limiter l'application de la règle de l'unanimité aux premières, pour attribuer la personnalité juridique à l'Union, pour insérer une charte des droits fondamentaux, pour remplacer le Traité Euratom par un nouveau titre sur la politique d'énergie durable, pour étendre le contrôle démocratique à certains organes ou certaines institutions insuffisamment contrôlés ou pour prévoir des procédures d'exclusion des États membres qui ne respecteraient pas les valeurs fondamentales de l'Union. Je ne reviendrai pas non plus sur la nécessité de mettre en place une véritable politique étrangère commune.
Je souhaite uniquement insister sur l'importance de l'ordre du jour de la CIG tel qu'il est défini aujourd'hui par le Traité d'Amsterdam et ce, à la demande de la Belgique. Il vise à éviter que les élargissements auxquels nous sommes confrontés ne se traduisent par une dilution de l'Union, des blocages permanents et une incapacité à poursuivre la construction européenne. Il est donc essentiel que le reliquat d'Amsterdam soit traité de manière satisfaisante et que la règle de la majorité puisse prévaloir dans le plus grand nombre de domaines possible. Sans cela, il faudra nous interroger sur l'attitude que nous devrons prendre à l'égard des demandes d'élargissement. Il ne faut pas que cela puisse nous empêcher de poursuivre le grand dessein que constitue la construction d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens.
A cet égard, je regrette une seule chose: qu'on n'ait pas pu examiner de manière encore plus approfondie les propositions formulées à titre personnel par le ministre des Affaires étrangères allemand, Joschka Fischer, qui me semblent aller bien au-delà d'une extension des possibilités de coopération renforcée et remettre à l'ordre du jour la question de la finalité de la construction européenne et de sa nature.
Si le Conseil européen de Feira devait se traduire par un échec, je plaiderais pour que nous entendions Joschka Fischer sur ses propositions afin de voir si la combinaison d'un noyau dur et de son effet d'entraînement ne constitue pas la meilleure manière de poursuivre la construction européenne, compte tenu du caractère inéluctable de l'élargissement.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je voudrais me réjouir de l'existence de cette résolution qui, je l'espère, sera votée à une très large majorité. Elle reflète la volonté du Parlement belge d'_uvrer pour un renforcement de la construction européenne.
En ce qui concerne les trois reliquats d'Amsterdam, la résolution est très claire. J'insisterai sur la nécessité de renforcer les règles de majorité qualifiée et sur une pondération qui assure, à la fois, la représentation des États mais aussi celle des populations, de manière équilibrée.
J'ajoute qu'il nous paraît important de marquer des avancées à l'occasion de la présidence française, en ce qui concerne la coopération renforcée que l'on pourrait améliorer en fixant un nombre raisonnable de pays qui peuvent y adhérer - on parle du tiers des États membres - et la problématique du droit de veto.
Enfin, je soulignerai toute l'importance que nous accordons à l'évolution du travail relatif à la charte des droits européens, y compris l'intégration des droits sociaux et économiques. Nous souhaitons que cette charte des droits fondamentaux soit intégrée dans le Traité et qu'elle ait un caractère contraignant.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - J'étais intervenu assez longuement hier pour présenter au ministre des Relations extérieures un certain nombre de points. Il est évident que nous considérons, nous aussi, que la résolution est positive ; nous allons par conséquent la voter.
La dernière Conférence intergouvernementale a été un véritable échec puisqu'elle a reporté tous les points importants à plus tard. Nous espérons que la prochaine conférence permettra enfin de résoudre certains problèmes. Personnellement, je souhaite que l'Europe puisse avancer, peut-être même de manière non homogène, grâce à des systèmes de coopération renforcée ou par la prise en compte des propositions de M. Fischer - que j'ai analysées relativement longuement - qui vont bien au-delà de la coopération renforcée et vont jusqu'à la création d'une véritable Europe fédérale, vers laquelle nous souhaitons tendre.
Par ailleurs, nous devons également réfléchir, en termes d'élargissement, à un problème qui me paraît essentiel et que M. Michel a d'ailleurs soulevé, celui de la distorsion entre l'extension de l'Europe vers l'Est, par l'arrivée de nouveaux pays, et, en quelque sorte, l'absence de politiques et d'adhésions vers le Sud. Indépendamment du problème turc, qui constitue un cas particulier, la situation de Chypre est très difficile. Malgré les efforts, ce pays ne peut encore espérer entrer rapidement dans l'Union européenne, alors qu'il ne pose aucun problème autre que l'occupation militaire du nord de l'île par la Turquie. Au-delà de ce pays, il nous paraît essentiel de renforcer le partenariat euro-méditerranéen de manière à créer un ensemble homogène et équilibré au niveau de ce que j'appellerais le degré de civilisation. Il me paraît par conséquent essentiel que nous renforcions les liens de l'Union européenne avec le Maghreb, avec le Machrek, avec Israël et d'autres pays. Beaucoup de ces pays ont d'ailleurs déploré récemment l'abandon partiel par l'Union européenne d'un certain nombre de promesses, notamment financières, qui avaient été faites à leur égard.
Je crois que les PECO sont évidemment très importants. Il faut qu'ils entrent un jour dans l'Union européenne. Il me paraît toutefois aussi fondamental, pour une conception même de la civilisation et de la culture européennes, que l'Europe soit également élargie vers le Sud.
M. Jacky Morael (ECOLO). - Je voudrais tout d'abord annoncer le vote positif et enthousiaste du groupe ECOLO sur ce texte qui est un bon texte, signe de plus du bon fonctionnement du Comité d'avis pour les questions européennes. Il s'agit d'une instance que l'on commence à nous envier dans la plupart des parlements de l'Union européenne. Les travaux s'y déroulent dans une bonne ambiance, permettent une bonne concertation et information avec le gouvernement, au-delà des clivages majorité-opposition. Les débats portent vraiment sur l'avenir de l'Union européenne et ne se bornent pas à des bisbilles qui pourraient apparaître un peu terre-à-terre.
Je voudrais au passage me réjouir aussi que la Belgique soit probablement l'un des seuls pays de l'Union européenne où règne un tel consensus pour souligner l'importance vitale d'une Europe fédérale. Quasiment aucune voix démocratique ne s'élève, dans notre pays, pour réclamer que cette Europe ne soit pas aussi fédérale que ce que beaucoup souhaitent.
Autant le texte est bon et autant on peut être enthousiaste face au consensus qui se dégage entre le gouvernement et les assemblées fédérales, autant nous ne devons pas oublier que nous avons déjà été deux fois extrêmement déçus par la révision des traités. Nous l'avons été pour le traité d'Amsterdam, nous l'avons été pour le traité de Maastricht. Nous savons que nous nous trouvons, aujourd'hui, dans une situation encore plus délicate qu'à l'occasion de ces deux révisions précédentes puisque la prochaine et peut-être ultime révision sera suivie de l'élargissement. Nous savons tous que si nous ne réalisons pas maintenant un sérieux approfondissement de la démocratie européenne, du projet politique et de civilisation européen, nous n'aurons plus aucune chance d'y parvenir après l'élargissement.
Comme cela a été dit lors des discussions du Comité d'avis, si les résultats devaient malheureusement être aussi maigres qu'à Amsterdam et Maastricht, se poserait très sérieusement, pour une assemblée fédérale, la question de la ratification. Nous ne sommes pas une chambre d'entérinement des traités négociés. Nous sommes une chambre de réflexion à laquelle la primauté est donnée pour l'analyse et le vote des traités internationaux. Je n'attaque pas le gouvernement qui n'a pas, selon moi, cette intention. Je crois que notre diplomatie fait tout ce qu'elle peut pour essayer d'aboutir à des résultats positifs. Cependant, si le résultat devait être négatif, nous serions amenés soit à réfléchir sérieusement à une non-ratification - je sais que c'est une question lourde -, soit, comme l'a proposé notre collègue M. Dallemagne, à entendre les solutions éventuelles pour remédier à ce no man's land qui existera entre une mauvaise démocratisation et un futur élargissement, notamment les propositions de M. Fischer.
De heer André Geens (VLD). - Wij hebben gisteren tijdens het debat onze visie op de evolutie al uiteengezet. Wij zullen de resolutie uiteraard goedkeuren.
Met deze Intergouvernementele Conferentie wordt gestalte gegeven aan de Europese Unie van morgen. Het is dus een belangrijk moment.
Een aantal problemen moeten echter ten gronde worden uitgeklaard, anders dreigt de toekomst van de Unie te worden gehypothekeerd.
Verschillende collega's hebben al op deze knelpunten gewezen. Ik denk dus niet dat het nuttig is om hierop nog verder in te gaan.
Wij moeten luidop uiting geven aan onze vaste wil om een betere structuur uit te werken die leefbaar is voor een Europa met twee snelheden zodat de landen die sneller willen gaan, niet moeten wachten op landen die het om praktische redenen trager willen of moeten doen.
Onder de knelpunten die niet in de resolutie worden vermeld, wil ik de fiscale harmonisatie aangeven. De Intergouvernementele Conferentie moet haar opdracht tot een goed einde brengen zonder te vervallen in compromissen, zonder dat de essentie verloren gaat of de uitbreiding een verwatering betekent. Er is nood aan een uitdieping van de werking en aan een verankering van de structuren.
De heer Jurgen Ceder (VL. BLOK). - Onze fractie zal tegen de resolutie stemmen. Ten eerste, omdat we geen heil zien in het principe van beslissing bij meerderheid. Ten tweede, omdat de resolutie vreemd genoeg oproept tot herziening van de artikelen die voorzien in sancties, tot en met uitsluiting van een lidstaat die zich niet houdt aan de fundamentele waarden van de Europese Unie -bedoeld wordt uiteraard Oostenrijk - terwijl men nog steeds weigert om in het Verdragsrecht van de Europese Unie in te schrijven dat een lidstaat vrijwillig uit de Unie kan treden. Dat is een zeer merkwaardige tegenstelling. Om die reden zullen wij tegenstemmen.
De heer Marcel Colla (SP). - Wij hebben gisteren uiteengezet waarom onze fractie de resolutie onderschrijft. Dat neemt niet weg dat we een aantal kritische opmerkingen hebben gemaakt.
Verder stel ik nuchter vast dat er vandaag meer stemverklaringen zijn dan gisteren uiteenzettingen in het debat.
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Wij kunnen onze opvattingen in grote mate in de resolutie herkennen: ze dringt er alleszins op aan dat de onderhandelingen in een breder kader worden gevoerd om zodoende betere resultaten te kunnen afdwingen.
Wij betreuren echter nog steeds dat de federale regering de gewesten en de gemeenschappen niet in dezelfde mate betrekt bij de voorbereiding van de onderhandelingen als ze dat deed bij de voorbereiding van het Verdrag van Amsterdam.
Daarom zullen wij ons bij de stemming onthouden.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Mon intention n'est pas de donner une explication relative au vote de mon groupe mais bien d'exprimer une réflexion personnelle. A New York, mercredi, pendant la conférence en cours, il s'est produit un incident très grave avec les ministres du gouvernement polonais. Ceux-ci ont refusé de soutenir les amendements introduits par l'Union européenne à la Résolution de Pékin et destinés à améliorer celle-ci. Je m'abstiendrai donc, parce que je pense qu'en ce qui concerne le droit des femmes, nous sommes en train de prendre le risque d'une évolution extrêmement négative et que la Pologne représente vraiment le porte-drapeau de ce qu'il y a de plus réactionnaire aujourd'hui, en Europe. Si, sur ce point, il faut faire échouer l'élargissement, nous le ferons échouer. C'est très clair.
M. le président. - Avant de passer au vote, je voudrais dire combien je me réjouis que cette proposition de résolution marque très nettement notre volonté de voir la construction européenne approfondie, avant tout élargissement. Cela me paraît être un message essentiel de la Belgique à ses partenaires de l'Union européenne.
Nous votons donc sur l'ensemble de la proposition de résolution.
Vote n° 1
Présents: 48
Pour: 34
Contre: 8
Abstentions: 6
- La proposition de résolution est adoptée.
- Elle sera transmise aux ministres compétents.