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M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Ma question est délicate parce qu'elle porte sur la fraude fiscale. En effet, elle concerne les contribuables belges qui ont recueilli des revenus mobiliers d'origine étrangère au sein de la banque luxembourgeoise KB-Lux et qui ont, en outre, omis de les déclarer à l'impôt des personnes physiques. Ces personnes ont été contactées par l'administration des Finances et ont été invitées à collaborer de manière active à la définition de la base imposable non déclarée et à l'enrôlement de l'impôt correspondant puisque l'administration éprouvait des difficultés à apporter la preuve de la fraude présumée. En contrepartie, les agents de l'administration des Finances ont déclaré à ces contribuables qu'en exprimant des aveux et en produisant les éléments bancaires, ils s'exposeraient à un redressement d'impôts qui solderait définitivement leurs arriérés.
Or, il me revient que, malgré ces aveux, ces contribuables font l'objet de la part de l'administration des Finances d'une vérification intégrale de leur dossier fiscal, même pour des éléments qui n'ont pas trait à l'affaire de la KB-Lux, en ce compris le délai extraordinaire de cinq ans de révision applicable uniquement en cas de fraude.
Ces contribuables avaient opté pour la confiance. Il se sentent dès lors trompés. J'estime personnellement que ces contribuables repentis restent des hommes et des femmes qui ont droit au respect de la parole donnée et j'aimerais connaître votre sentiment à ce sujet, monsieur le ministre.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je répondrai d'abord à l'élément concret évoqué par M. de Clippele et je me livrerai ensuite à une réflexion plus générale.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises en commission des Finances, que ce soit au Sénat ou à la Chambre, la plupart des constatations effectuées dans l'affaire évoquée concernent des fraudes en matière non seulement de revenus mobiliers d'origine étrangère, mais aussi de droits de succession.
Les administrations chargées de la vérification de ces opérations, à savoir l'AFER, l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, de l'ACED, l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, ainsi que l'ISI, l'inspection spéciale des impôts, ont reçu pour instruction, en fonction de leurs compétences respectives, de vérifier ces différents aspects dans toutes leurs composantes.
J'ai personnellement demandé que l'on vérifie tous les aspects de chacun des dossiers. Il est évident, de manière générale, que si un contribuable se montre particulièrement coopérant dans la fourniture de renseignements à l'administration, cette dernière en tiendra compte non pour une remise d'impôt, mais dans le cadre de la définition des sanctions qui pourraient intervenir. C'est une règle générale en matière fiscale. Je ne puis aller au-delà des informations en matière de procédure et de règles à appliquer par rapport aux cas individuels que vous semblez évoquer, monsieur de Clippele.
Je dois toutefois rappeler, après avoir entendu la fin de votre intervention, qu'en termes de confiance, dans la présente affaire comme dans beaucoup d'autres dossiers de fraude fiscale, c'est d'abord l'État qui a été trompé par un certain nombre de contribuables dans plusieurs aspects de la fiscalité. Il ne faut pas inverser totalement les rôles. Lorsqu'un contribuable pris en flagrant délit ou impliqué dans une opération de fraude collabore avec l'administration, il bénéficie non pas de l'effacement de l'impôt dû, mais d'une atténuation de la sanction qui s'y ajoute. C'est la seule différence de traitement par rapport à la situation d'un contribuable qui ne collabore en rien.
Mais je tiens à le rappeler, dans un dossier comme celui-ci, c'est d'abord l'État qui a été trompé.
M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - Je partage entièrement le point de vue du ministre quant à la tromperie à l'égard de l'État. Cependant, ma question porte sur le délai exceptionnel de contrôle qui est porté de trois à cinq ans. Ce délai n'est valable qu'en cas de fraude. Or, il a été porté de trois à cinq ans lorsque que le contribuable a précisément collaboré. Il se sent donc quelque peu trompé.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je dois confirmer qu'il y a fraude et que dès lors, il est tout à fait normal de porter le délai de trois à cinq ans, d'examiner la situation fiscale dans tous ses éléments et de tenter de récupérer l'impôt dû, à savoir l'impôt qui n'a pas été payé en raison d'une fraude. Autre chose est de déterminer, même sur ce délai de cinq ans, l'importance de la sanction. Je le répète, ce n'est que sur le montant de cette sanction que l'administration peut, de manière très logique, adopter un comportement différent à l'égard d'un contribuable qui collabore à faire la lumière. Mais le but est évidemment de récupérer l'impôt dû et, en cas de fraude, les recherches portent évidemment sur un délai de cinq ans.