2-52 | 2-52 |
Mme Marie-José Laloy (PS), corapporteuse. - La séance plénière de cet après-midi a un aspect un peu particulier. En effet, ma collègue, Mme Moerman, se trouve avec nous sur les bancs du Sénat, alors qu'elle siège à la Chambre des Représentants. Et si notre collègue Anne Van Lancker, députée européenne, avait pu se trouver parmi nous, la composition de notre assemblée aurait étonné davantage.
La présence de trois parlementaires de trois assemblées différentes, et qui plus est trois femmes, comme le Président de la Chambre s'est plu à le faire remarquer hier devant la presse, est évidemment un événement plus que symbolique et tout à fait exceptionnel.
D'abord, le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes est un organe parlementaire triplement collégial, avec ses députés européens, ses sénateurs et ses membres de la Chambre des Représentants. Ensuite, il y a aussi le dossier exceptionnel dont notre comité s'est saisi et sur lequel il a déjà beaucoup planché. Je veux parler de la Conférence intergouvernementale, dont l'issue sera déterminante pour l'avenir des institutions européennes, et donc, surtout, pour l'avenir de tous les citoyens européens, ceux qui le sont déjà et ceux qui le deviendront.
La Conférence intergouvernementale doit façonner le paysage de l'Union européenne élargie, mais elle ne peut se limiter aux seules questions purement institutionnelles. Elle doit également assurer sa légitimité auprès de tous ceux qui vivent et vivront dans son espace.
Dès lors, il est apparu aux membres du Comité d'avis qu'une procédure originale, adaptée au caractère exceptionnel de l'enjeu, devait permettre d'envoyer un signal clair pour baliser les travaux de cette conférence. Il s'agit aussi pour les élus, fédéraux ou européens, de relayer les aspirations citoyennes et d'affirmer, une fois de plus, que l'Europe n'est pas seulement l'affaire des gouvernements et des acteurs privés comme certaines multinationales.
C'est ainsi qu'est apparue l'idée d'adopter une résolution commune à nos deux assemblées fédérales, avec le concours de nos collègues européens.
Après le dépôt de notre rapport intérimaire du mois de mars, nous avons entendu notre ministre Louis Michel ainsi que Michel Barnier, le commissaire européen responsable de la CIG. Mais les négociations de la CIG ont, en fait, peu progressé jusqu'à présent. La résolution a pour objectif d'adresser un message succinct et clair à notre gouvernement dans la perspective du prochain conseil européen de Feira, qui se tiendra les 19 et 20 juin prochains.
Une résolution plus détaillée sera alors discutée dans la phase préparatoire du Conseil européen prévu à Nice au mois de décembre, au cours duquel la CIG sera normalement clôturée par un nouveau traité.
Sur le fond, la résolution est sous-tendue par une idée majeure, à savoir qu'il ne faut pas s'en tenir aux seuls « reliquats » ou « left-overs » d'Amsterdam si l'on veut que la CIG débouche sur une Union européenne plus efficace, plus transparente et donc plus démocratique.
J'en viens maintenant au contenu de notre texte, qui affirme que la Conférence intergouvernementale actuellement en cours constitue, pour l'Union européenne, les dernières négociations institutionnelles avant l'élargissement et que la question de ces réformes institutionnelles est indissolublement liée à cette problématique de l'élargissement.
Ces négociations sont d'une importance vraiment fondamentale, étant donné qu'elles doivent préserver la capacité fonctionnelle de l'Union et rendre son système de décision plus démocratique et plus efficace pour permettre une transition réussie vers un partenariat de potentiellement 28 pays. Cet objectif ne peut être réalisé que dans une Union dotée de caractéristiques fédérales et qui garantit, en outre, les droits fondamentaux de ses citoyens.
Eu égard à la diversification croissante de l'Union européenne, il convient également d'assouplir les possibilités de coopération renforcée. Il s'agit là d'un point particulier puisque cette possibilité de souplesse dans la coordination des politiques est devenue une sorte de «marque de fabrique » de notre pays qui en est un défenseur affirmé au nom du pragmatisme.
Il faut aussi renforcer le fonctionnement démocratique des institutions européennes, notamment en généralisant la décision majoritaire et la codécision au niveau du Parlement européen. Le comité d'avis a également estimé que la structure en piliers est condamnée à terme, et qu'une partie des traités doit faire l'objet d'une constitutionnalisation.
Dès lors, nous demandons au gouvernement de faire étendre l'ordre du jour de la CIG à une série de points qui comprennent, notamment, la scission des traités actuels en une partie comprenant les dispositions à caractère constitutionnel et une partie contenant des dispositions pour lesquelles les procédures de révision seraient assouplies.
La procédure de codécision, associée à des décisions majoritaires au sein du Conseil des ministres, devrait devenir la règle ; l'unanimité devrait se limiter aux dispositions à caractère constitutionnel.
La personnalité juridique devrait être enlevée à la CECA et à la CE pour ne plus être le fait que de l'Union européenne, de manière que celle-ci puisse devenir partie contractante à des accords internationaux, tels la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne.
Une charte des droits fondamentaux doit, par ailleurs, être insérée dans les traités juridiquement contraignants et contenir les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques et sociaux.
Les possibilités de coopération renforcée doivent être étendues, comme je l'ai expliqué plus haut.
Le Traité Euratom doit être remplacé par un nouveau titre sur la politique d'énergie durable dans l'Union.
Certaines dispositions des traités doivent être revues également de manière à permettre de prendre des sanctions qui pourraient aller jusqu'à l'exclusion d'un État membre qui ne respecterait pas les valeurs fondamentales de l'Union européenne.
Nous demandons aussi au gouvernement, dans le cadre du développement ultérieur de la politique commune étrangère de défense et de sécurité, de soutenir la mise en place d'une capacité non militaire de prévention et de gestion des conflits. Il faut également accorder une attention toute particulière aux conséquences institutionnelles qui résultent des initiatives annoncées dans le cadre des missions de Petersberg. Cette option ne doit pas conduire à entraver davantage le contrôle démocratique de la politique extérieure. La mise en place d'une politique étrangère commune reste une priorité.
Nous estimons, en ce qui concerne les réformes déjà mises à l'ordre du jour, que pour les décisions à la majorité, il y a lieu d'appliquer le principe de la double majorité, à savoir une majorité au niveau des États membres, assortie d'une majorité au sein de la population de l'Union. En outre, à la Commission européenne, chaque État membre doit être représenté de la même manière, sur un pied d'égalité. De même, au sein du Parlement européen, la répartition des sièges doit se faire en recherchant un équilibre entre la représentation proportionnelle et la garantie d'une représentation minimale.
En fait, tout élargissement qui ne s'accompagnerait pas d'une réforme fondamentale des institutions serait non seulement voué à l'échec, mais compromettrait également l'existence même de l'Union européenne.
Enfin, nous ne nous adressons pas seulement au gouvernement belge, puisque nous invitons toutes les organisations de la société civile à s'impliquer dans le débat et que nous nous engageons à les y associer.
Il s'agit pour nous d'une démarche importante car elle doit contribuer à construire la démocratie, la participation et la transparence dans une Europe vraiment citoyenne.
Mevrouw Fientje Moerman, lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers, corapporteur. - Ik dank u dat ik vandaag in mijn hoedanigheid van co-rapporteur over deze resolutie over de IGC als Kamerlid het woord mag nemen. Mevrouw Laloy heeft genoegzaam de inhoud van deze resolutie uiteengezet. Ik zal daar niet op terug komen, maar alleen enkele politieke accenten leggen.
Er zijn reeds een aantal Intergouvernementele Conferenties geweest zodat een zekere banalisering optreedt. De huidige is van essentieel belang. Het is wellicht niet de laatste in de geschiedenis maar dan toch de laatste voor de uitbreiding met een hele reeks lidstaten uit Oost- en Centraal-Europa. Indien we er niet in slagen om de Unie tegen dan uit te rusten met instellingen en besluitvormingsmechanismen die geschikt zijn om op die schaal te opereren, dan zetten we het voortbestaan van de Unie op de helling en bewijzen we die nieuwe kandidaat-lidstaten een slechte dienst. Vorige week was er een vergadering van nationale parlementsleden in Lissabon, en daar is duidelijk ook vanuit de nieuwe kandidaat-lidstaten de wens naar voor gekomen om tijdens de IGC de Unie te stroomlijnen met het oog op een efficiënte besluitvorming.
Ik wil ingaan op twee essentiële elementen aangaande die structuur. Het gevaar dreigt dat in Nice, waar op het einde van het jaar de Top plaatsheeft, de tijdslimiet om tot een akkoord te komen het zal halen op de inhoud van de hervorming. Dat zou een al te spijtige zaak zijn. Het is essentieel dat men het beginsel poneert dat meerderheidsbeslissingen de regel moeten uitmaken en dat de unanimiteit beperkt blijft tot beslissingen van constitutionele of quasi-constitutionele aard. Wanneer men, zoals nu, op een aantal terreinen die essentieel zijn voor de werking van de Unie en van de interne markt, de unanimiteit handhaaft, zoals op sociaal gebied en inzake milieu en fiscaliteit, dan zullen we het niet veel verder schoppen eens we de kaap van twintig lidstaten overschrijden. Ik wil de regering dan ook vragen om te trachten dat principe van meerderheidsbeslissingen uit de brand te slepen. Er bestaat nu geen enkel artikel waarover geen voorbehoud bestaat van één of andere lidstaat, maar het moet mogelijk zijn, uitgaande van de consensus van enkele landen, toch een dynamiek op gang te brengen waarbij dat principe wordt geponeerd.
Een tweede punt betreft de samenstelling van de Europese Commissie. In de regeringsverklaring staat dat België vasthoudt aan het principe van één commissaris per lidstaat. Dat is vanuit een onderhandelingspositie bekeken een heel verstandige stellingname. In het verleden gingen immers stemmen op, vooral van de grotere lidstaten, om de grootte van de Commissie in te perken en een rotatie in te stellen op de kap van de kleinere lidstaten. Dat is natuurlijk onaanvaardbaar. Maar nu ligt er een voorstel van de Europese Commissie ter tafel waarin wel een beperking aan de grootte van de Commissie wordt voorgesteld, maar waarbij een rotatie tussen lidstaten wordt voorzien op volledig gelijke basis en waarbij elke lidstaat vijf mandaten op de zeven van de Commissie een commissaris zou hebben. Wij zijn ervan overtuigd dat dit een veel meer Europese opstelling is dan het vasthouden aan het principe van één commissaris per lidstaat, omdat de essentie van de werking van de Commissie haar collegiaal karakter is. Dat gaat verloren als men komt tot een Commissie met een aantal commissarissen dat gelijk is aan het aantal lidstaten, waarbij men noodzakelijk zal moeten overgaan tot een meer presidentieel regime en een soort hiërarchie tussen de commissarissen. Bovendien dreigt het gevaar dat, wanneer elke lidstaat een commissaris heeft, de neiging bestaat die vlugger als een exponent van het eigen land te beschouwen. In het verdrag staat expliciet dat de leden van de Commissie en de Commissie als instelling de hoeders van het algemene Europese belang zijn en is het hen verboden instructies van gelijk welke regering te aanvaarden. In een systeem van rotatie zal men veel vlugger het beginsel van vertrouwen in de anderen, los van de nationaliteit, moeten eerbiedigen. Wij pleiten ervoor dat de regering ook dit op tafel gooit en, weliswaar op voet van een strikte gelijkheid, aandacht besteed aan het voorstel van rotatie met een meer beperkte Commissie.
Ik besluit dat het spijtig is dat in België het debat over deze zo levensbelangrijke zaak niet op gang komt. In Duistland heeft de minister van Buitenlandse Zaken zelf stelling genomen in het debat. Daar speelt zich een debat in de publieke opinie af. In Frankrijk, Portugal en Italië gebeurt hetzelfde. Bij ons blijft het windstil. Wij hopen met deze resolutie en bijdrage van het parlement het publieke debat op gang te kunnen brengen.
(Voorzitter: de heer Jean-Marie Happart, ondervoorzitter.)
De heer André Geens (VLD). - Ik dank de rapporteurs voor hun interessante uiteenzetting en voor de punten die ze hebben aangebracht. We zijn er ons allen van bewust dat de Intergouvernementele Conferentie, die normaal gezien eind dit jaar moet leiden tot een nieuw verdrag, een beslissende stap is in de verdere Europese integratie. Binnen afzienbare tijd kan de Europese Unie bijna alle landen omvatten die de cultuur van het oude continent mede vorm hebben gegeven. De droom van de Verenigde Staten van Europa komt hierdoor dichterbij. Wij zijn echter niet zo naïef om dromen voor werkelijkheid te nemen. De uitbreiding van de Unie kan eerder een stap achteruit dan vooruit betekenen, als ze er niet voldoende is op voorbereid.
Er bestaan drie gevaren waarop ook de vorige sprekers hebben gewezen. Het eerste gevaar is dat de vooruitgang van de Europese eenmaking volledig wordt verlamd door de uitbreiding. De unanimiteitsregel kan moeilijk behouden worden voor alle domeinen waarvoor hij nu geldt. De resolutie vraagt dan ook terecht dat de medebeslissing van het Parlement met een meerderheidsbeslissing in de Raad van ministers, de norm wordt, uiteraard met uitzondering voor de constitutionele bepalingen. Daarnaast moeten we ons resoluut uitspreken voor een versterkte samenwerking. Er moeten verschillende snelheden van integratie mogelijk zijn. Dit gaat niet in tegen de integratiegedachte, integendeel, het is de beste manier om vooruitgang te boeken. Zo laat Europa zich niet ophouden door lidstaten die op bepaalde domeinen een te grote achterstand hebben of een verdere samenwerking willen uitstellen. Schengen heeft ons getoond hoe het principe van een meersporenbeleid kan werken, als er maar voor wordt gezorgd dat eerdere verworvenheden niet worden teruggeschroefd. De bedoeling moet blijven dat steeds meer lidstaten een versterkte samenwerking op alle gebieden nastreven.
De VLD-fractie is er in ieder geval van overtuigd dat we al het mogelijke moeten doen om de Unie te verdiepen en om te beletten dat een uitbreiding pijnlijke gevolgen heeft. We mogen het gevaar niet lopen onze oostelijke buren in de Unie op te nemen, zonder dat er vooraf een duidelijk akkoord is over de fundamenten en zonder dat die fundamenten voldoende worden verankerd.
Het tweede gevaar is dat van de toenemende vervreemding van de burger tegenover de Europese Unie. Ik sluit mij aan bij mevrouw Moerman die deed opmerken dat het debat zo weinig wordt gevoerd op het publieke forum. Tot nog toe zijn de anti-Europese stemmen in ons land betrekkelijk stil gebleven, zoals trouwens ook de pro-Europese stemmen. In andere lidstaten is dat niet het geval.
Wat zal er gebeuren wanneer straks de Europese Unie 28 of meer leden telt? Het is niet denkbeeldig dat ze na verloop van tijd als een vreemde superstructuur zal worden beschouwd waar over allerhande zaken wordt beslist, terwijl de rechten van de Europese burger over het hoofd worden gezien. Wij waarderen het dan ook ten zeerste dat de voorliggende resolutie de notie van de individuele burger sterker wil benadrukken. Dat kan door een charter van fundamentele rechten dat juridisch afdwingbaar is in de verdragen op te nemen, zoals in de resolutie aan de regering wordt gevraagd. Ook de uitbreiding van de democratische controle op de organen en de instellingen zoals Europol en de Europese Centrale Bank en de uitbreiding van de medebeslissing van het parlement, komen hieraan tegemoet. In de verdragen kunnen graduele sancties worden ingeschreven bij niet-naleving van de fundamentele waarden van de Europese Unie. Dit biedt een betere garantie.
Tenslotte bevat de resolutie terecht een oproep aan de organisaties uit het middenveld om zich in het debat te laten horen. Het ontbreken van enige discussie zou wijzen op onverschilligheid en daarin schuilt het derde en grootste gevaar.
De VLD kan niet nalaten te wijzen op het uitermate belangrijke aspect van de fiscale harmonisatie. Het is duidelijk dat de resolutie uit voorzichtigheid dit thema nog even terzijde laat. Het is echter nuttig ons daarover nu reeds te bezinnen, klare standpunten in te nemen, na te gaan binnen welke grenzen er nog verschillen kunnen blijven bestaan. Een Economische en Monetaire Unie zonder fiscale harmonisatie zal uiteindelijk tot grote moeilijkheden leiden.
Het zal niemand ontgaan zijn dat enkele bepalingen van de resolutie afwijken van het standpunt van de Belgische regering op de Intergouvernementele Conferentie. Ik herhaal dat het nooit kwaad kan een debat aan te gaan. Heel wat mogelijkheden kunnen onder de loep worden genomen. De in de resolutie voorgestelde samenstelling van de Commissie, waarbij elke lidstaat op voet van gelijkheid moet worden behandeld, lijkt ons een uitstekende optie. Enerzijds wordt zo vermeden dat ons land zich in de Commissie met een al te kleine rol tevreden moet stellen. Anderzijds laat de formulering de mogelijkheid open het aantal commissarissen te beperken en een rotatiesysteem in te voeren. Verder is het principe van de dubbele enkelvoudige meerderheid in de Raad van ministers ook een te verdedigen keuze. Deze keuze laat verdere vooruitgang in het integratieproces toe en maakt het gemakkelijker. Hier primeert de groepsgedachte boven het nationale gedachtegoed. Wat het opheffen van de pijlerstructuur betreft, moeten we ons ervan bewust zijn dat dit voor bepaalde lidstaten moeilijk te aanvaarden zal zijn. Het is een politiek psychologisch pijnpunt omdat die keuze veel meer aanleunt bij een werkelijke Europese staat.
Wij moeten een geprononceerd standpunt durven innemen. Aan onderhandelingen deelnemen met een standpunt dat zelf een compromis is, lijkt me niet de beste manier om veel te bereiken.
We zijn ervan overtuigd dat de voorliggende resolutie de belangen zowel van ons land als van de Europese partners zo goed mogelijk weet te verzoenen. We zijn dan ook zinnens de resolutie te steunen en roepen de andere facties op om hetzelfde te doen.
Hopelijk kan de Intergouvernementele Conferentie leiden tot een sterkere, meer transparante en efficiëntere Europese Unie, die nieuwe leden zonder angst kan opnemen en de welvaart voor de toekomst kan verzekeren.
Mevrouw Erika Thijs (CVP). - Moest het debat over de Intergouvernementele Conferentie op dezelfde wijze geanimeerd kunnen worden als het debat over Euro 2000, dan zou heel België weten hoe belangrijk de IGC wel is. Ik heb zelfs de indruk dat in het Parlement onvoldoende wordt beseft dat de lopende IGC-onderhandelingen over de hervormingen van de Europese Unie onze laatste kans zijn om de instellingen van de Unie voor te bereiden op de volgende zeer belangrijke uitbreidingsgolf. Willen we beletten dat de Europese Unie door de uitbreiding wordt verzwakt, dan moeten we vandaag met beide handen de kans grijpen om de instellingen fundamenteel te hervormen.
Natuurlijk kan de uitbreiding niet de enige ambitie van de IGC zijn. Daarnaast zijn de betrokkenheid van de Europese burger en de impact van de Unie in de wereldfora van politiek en economie even belangrijke factoren bij het bepalen van de agenda en de doelstellingen van de hervormingsonderhandelingen. Daarom ben ik samen met mijn partij, de CVP, van oordeel dat de regering als IGC-onderhandelaar posities moet innemen die niet a priori bepaald of beperkt zijn door wat als uiteindelijk compromis haalbaar wordt geacht. Wie gaat onderhandelen, moet zijn ambities hoog leggen, want standpunten worden bij onderhandelingen altijd afgezwakt. Daarenboven leert onze ervaring met vorige IGC's dat de IGC tot een behoorlijk resultaat moet leiden. Daarom is het niet alleen belangrijk dat de agenda van de IGC niet overladen wordt, maar dat ook de juiste thema's op de agenda worden geplaatst. Er dient te worden voor gewaakt dat de IGC-onderhandelingen tegen het geplande tempo in de juiste richting evolueren. En waarom zou de Belgische regering niet samen met andere landen een meer offensieve houding aannemen?
De uitbreiding van de Europese Unie die politiek en historisch enorm belangrijk is, is onafwendbaar. Die uitbreiding moet echter gepaard gaan met hervormingen die de werkbaarheid van de instellingen vrijwaren en enkele landen versterken.
Ik zou even dieper willen ingaan op een aantal punten. Iedereen is het er inmiddels over eens geworden dat de Europese eenmaking een proces is dat geleidelijk aan verloopt, nu eens met kleine, dan weer met wat grotere stappen. In feite was dit reeds de boodschap van de Schuman-verklaring. De lopende IGC-onderhandelingen bieden in dit verband een nieuwe kans. Het is belangrijk dat de efficiëntie van de organen van de Europese Unie wordt versterkt en dat hun werking en interactie een dynamisch karakter blijven behouden of zonodig verwerven.
Dit geldt misschien nog het meest van al voor de Commissie zelf, waarvan het supranationaal karakter nogmaals moet worden onderstreept. Een Commissie met maar een twintigtal leden is - wat de voordelen van een niet te omvangrijke Commissie ook mogen zijn - misschien niet haalbaar. De vraag blijft bestaan en de optie om het aantal commissarissen lager te houden dan het aantal lidstaten, moet bespreekbaar blijven.
Dan kom ik tot de resolutie van het parlement. Mevrouw Moerman heeft erop gewezen dat alle lidstaten gelijk moeten worden behandeld. De optie die in de resolutie naar voren wordt geschoven, is mijns inziens zeer goed en ik meen dan ook dat ze verder moet worden bestudeerd. De regeringsformule om één commissaris per lidstaat te behouden is slechts aanvaardbaar als een aantal zeer effectieve maatregelen wordt genomen om de Commissie als instelling te versterken. In het rapport-Dehaene werden reeds suggesties gedaan, onder meer met betrekking tot de versterking van de positie van de Commissievoorzitter. Deze suggesties moeten samen en tegelijk met de samenstelling van de Commissie worden besproken. In de tekst van de resolutie ontwaren we een opening met betrekking tot de samenstelling van de Commissie.
Ook belangrijk is de vraag hoever de Belgische regering wil gaan in de versoepeling van de besluitvorming in de Raad. Is ze bereid de unanimiteitsregel in de mate van het mogelijke af te schaffen? Zitten de regeringspartijen op dit punt op dezelfde golflengte? Staan de socialisten en de groenen even aarzelend en weigerachtig als de liberalen tegenover de versoepeling van de Europese besluitvorming op het vlak van de fiscaliteit? Hoe staan de verschillende meerderheidspartijen tegenover de Europese eco-belastingen of de spaar- en bedrijfsfiscaliteit? Het standpunt van de CVP is duidelijk: wij willen zover mogelijk gaan in de toepassing van de gekwalificeerde meerderheid, maar houden wel vast aan de unanimiteitsregel voor thema's als het taalregime, culturele aangelegenheden en zetelkwesties.
Ook moeten de procedures voor de nauwere samenwerking, waaraan de CVP veel belang hecht, worden versoepeld. Wij willen die in de eerste plaats invullen door met een Europese kern te werken aan de verdieping van de Europese Unie en wij willen ook voortbouwen op het gegeven van de EMU.
Een tweede zeer belangrijke schakel in het debat is Europa en de burger. In de IGC komen de thema's die specifiek betrekking hebben op het dichten van de kloof tussen Europa en de burger veel te weinig aan bod. Nochtans is deze kloof een zeer groot probleem. Er zou meer aandacht moeten gaan naar het probleem van het democratisch deficit. De IGC besteedt te weinig aandacht aan specifieke maatregelen om dit deficit weg te werken.
Een verruimde toepassing in de Raad van de gekwalificeerde meerderheid ten koste van de unanimiteitsregel moet worden gekoppeld aan een uitbreiding van het medebeslissingsrecht van het Europees Parlement. De regering moet van deze koppeling een prioriteit maken. Andere stappen met betrekking tot democratisering zijn binnen de IGC blijkbaar niet aan de orde. Omdat er een algemeen gebrek aan creativiteit is voor het wegwerken van het democratisch deficit, zou de Belgische regering als IGC-onderhandelaar een meer kritische rol kunnen opnemen. We wijzen er allen op dat er meer inspanningen moeten worden gedaan om de burger meer en directer bij het Europees beleid te betrekken. Justitie en Binnenlandse Zaken zijn twee beleidsdomeinen waarop de Europese Unie zeer concreet en met veel toegevoegde waarde kan optreden en tegemoet kan komen aan de dagelijkse behoeften van de burger.
Ik denk meer bepaald aan het immigratie- en het asielbeleid, maar ook aan gerechtelijke samenwerking in burgerlijke zaken en strafzaken en ook aan politiesamenwerking. Op deze gebieden zijn de noden van de burger erg voelbaar. Er wordt te weinig of te traag vooruitgang geboekt. De weerstand in de Raad tegenover die noden is nog steeds te groot. De Belgische regering zou aanhoudend inspanningen moeten doen om met een aantal partnerlanden voor een doorbraak te zorgen.
De regering zou de kloof tussen Europa en de burger kunnen dichten door meer te informeren over de werking, de besluitvorming en de wetgeving van de Europese Unie. Ik denk hierbij aan de mogelijkheden die internet biedt en waarop jonge mensen aangesloten zijn. De regering zou ook het parlement actiever en systematischer moeten betrekken bij de Europese beleidsthema's en besluitvorming, ook op het niveau van de gespecialiseerde Raden en dus niet alleen op dat van de Europese Raad.
Sta me toe een kanttekening te maken bij het Federaal Adviescomité voor de Europese Aangelegenheden. We hebben er reeds meermaals op gewezen dat een aantal parlementsleden de vergaderingen van dit comité niet kunnen bijwonen, omdat ze steeds samenvallen met vergaderingen van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en de Landsverdediging. Een parlementslid is geen heilige drievuldigheid en kan zich dan ook niet opsplitsen. Het lijkt mij dus aangewezen te zoeken naar een geschikte vergaderdag voor het Federaal Adviescomité voor de Europese Aangelegenheden zodat zoveel mogelijk leden van Kamer en Senaat daarbij aanwezig kunnen zijn.
Een andere belangrijke boodschap van het volgens iedereen uitstekende rapport-Dehaene was dat de werking van de Europese instellingen moet worden vereenvoudigd en voor de burger doorzichtiger en eenvoudiger moet worden gemaakt. In de onderhandelingen over de hervormingen van de Europese Unie moet de regering meer de nadruk leggen op het belang van de toegankelijkheid van de Europese structuren en procedures.
Zo wordt in het rapport-Dehaene voorgesteld in de verdragsteksten een onderscheid te maken tussen enerzijds de technische en specifiek procedurele bepalingen en anderzijds de algemene doelstellingen, beginselen en grote beleidslijnen. Daarom denkt de CVP dat de regering die splitsing van de verdragsteksten in de IGC moet afdwingen. Aparte procedures voor fundamentele en meer technische hervormingen zijn noodzakelijk voor de dynamiek van de Europese integratie.
Tenslotte vraag ik de aandacht vragen voor nog enkele andere aangelegenheden.
Wat artikel 7 van het Verdrag van Amsterdam betreft, deelt de CVP de wens van de regering om mechanismen te creëren die een vroegtijdig optreden tegen een crisis mogelijk maken. Bij de verdere uitwerking en verfijning van de bestaande bepalingen dient minimale duidelijkheid te worden ingebouwd over de vraag wanneer, op basis van welke criteria en hoe precies kan worden opgetreden.
Bovendien dringen we erop aan dat de hervormingen met betrekking tot het veiligheids- en defensiebeleid en het handvest van de grondrechten worden opgenomen in het nieuwe Verdrag.
Om te besluiten herhaal ik dat de lopende IGC-onderhandelingen heel belangrijk zijn en absoluut noodzakelijk. Laten we echter niet vergeten dat het debat over Europa niet beperkt mag blijven tot technische discussies waarin alleen diplomaten en deskundige ambtenaren hun weg vinden. Het is nodig de technische discussies te verruimen tot een publiek debat, dat handelt over de kernvragen in verband met de toekomst van Europa en dat zowel naar de politici als naar de burgers van alle betrokken landen inspirerend en oriënterend kan werken.
De volgende Intergouvernementele Conferentie is bijna de laatste kans om ervoor te zorgen dat de Europese Unie nog vóór de uitbreiding een institutionele versterking krijgt. Het is nu of nooit. Deze kans mogen we zeker niet laten voorbijgaan.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Je souhaite, tout d'abord, féliciter la rapporteuse et la corapporteuse qui ont effectué un excellent travail. La résolution ne me pose aucun problème et je ne reviendrai pas sur tous les points qui viennent d'être très bien développés à cette tribune. Je me concentrerai cependant sur trois points : l'ambition - ou le manque d'ambition ?- de la CIG, l'évolution de l'élargissement et la cohérence dans le travail des institutions européennes.
Quant au premier point et à l'évolution de la CIG, je tiens à rappeler que l'Europe existe depuis 50 ans et que son bilan est globalement positif. Elle a apporté la paix, le respect des droits de l'homme, la construction d'un marché unique et d'une économie florissante dans l'ensemble. Il s'agit là d'autant de réussites à mettre à l'actif d'une réelle volonté de construire cette Europe.
L'entrée en vigueur de l'euro fut, à juste titre, célébrée comme un succès puisqu'une des fonctions régaliennes -celle de battre la monnaie - élément combien symbolique, est devenue commune à onze pays de l'Union européenne. Même si l'euro connaît quelques difficultés par rapport au dollar, la monnaie unique reste un acquis considérable sur le plan économique. Certains pays - notamment la Grande-Bretagne - qui n'ont pas voulu entrer dans la zone euro commencent d'ailleurs à ressentir les effets négatifs de cette décision.
Les avancées sont donc extrêmement intéressantes jusqu'à présent. Et maintenant ? J'ai parfois le sentiment, et je l'avais déjà lorsque j'étais parlementaire européen, que nous progressons et c'est sur ce point que je souhaitais attirer votre attention.
Si l'objectif de la CIG est de réformer les institutions européennes en vue de permettre leur fonctionnement à trente, les objectifs définis par le sommet d'Helsinki pour cette CIG ne permettront pas d'atteindre ce but car ils sont insuffisants.
Il y a moins d'un mois, notre Président Armand De Decker, a déclaré que si la CIG n'aboutissait pas à un approfondissement de la réforme institutionnelle de l'Union, le Sénat pourrait ne pas ratifier le traité révisé. La menace est évidemment abrupte mais elle me paraissait devoir être brandie car les objectifs à long terme doivent être clairement définis, ce qui n'est pas le cas. Il faut que l'Europe décide de ce qu'elle veut comme avenir, de la voie pour y parvenir et des membres potentiels avec lesquels elle peut y arriver.
Jacques Delors critiquait, tout récemment et avec raison, me semble-t-il, le fonctionnement des institutions européennes. Il disait : « Il reste opaque. Même un citoyen bien éduqué ne peut suivre le cheminement d'un texte dans les méandres du processus de décision. Le triangle institutionnel ne fonctionne plus de manière satisfaisante. ».
Au-delà de ce constat, M. Fischer, ministre des Affaires étrangères allemand, a présenté sa vision de la construction de l'Europe politique qu'il voit en trois étapes : le développement de coopérations renforcées entre les États qui le veulent, notamment dans au niveau de la politique d'asile, d'immigration, de la politique étrangère et de sécurité ; la conclusion d'un nouveau traité fondamental européen qui serait le noyau d'une « Constitution de la Fédération » qui comporterait des institutions propres dont un parlement bicaméral fort, représentant l'Europe des Nations et l'Europe des citoyens, un gouvernement propre parlant d'une seule voix et un Président élu directement et, enfin, l'achèvement de l'intégration européenne.
Je trouve que de la part d'un responsable d'un grand pays jusqu'à présent extrêmement frileux quant au destin de l'institution européenne, cette déclaration est fort importante. Elle a d'ailleurs eu pour mérite de faire bouger les choses dans d'autres grands pays et, notamment, en France qui adopta d'abord une attitude réservée, mais qui semble à présent réagir à ce débat d'idées.
Il faut permettre aux pays qui le souhaitent de progresser en ce domaine et d'aboutir, à terme, à une construction politique de type fédéral. Pour notre part, nous soutenons entièrement cette vision et nous estimons que la première étape devrait d'ores et déjà se concrétiser à la fin de la CIG. Pourquoi ne pas autoriser immédiatement la coopération renforcée dans tous les domaines? Cela me paraît être le bon sens même. On connaît les états intéressés par ce type d'avancée. Et ce sont eux que l'on retrouverait comme partenaires dans cette coopération renforcée. Il est très important que les travaux et les conclusions de la CIG tiennent compte de tout cela et aboutissent à la définition d'objectifs clairs, ainsi qu'à l'ébauche de l'Europe fédérale. Je crois que la Belgique, en tant que pays fondateur pro-européen, a un rôle important à jouer pour atteindre cet objectif.
Ne pas obtenir de résultats au Sommet de Nice ne serait pas dramatique à mes yeux. Mais, ce qui le serait, ce serait d'aboutir à un mauvais accord qui ne garantirait pas le fonctionnement futur de l'Union européenne. Chercher à tout prix un accord au dernier sommet de cette année serait une erreur à laquelle la construction européenne risquerait de payer un lourd tribut.
L'évolution de l'élargissement constitue le deuxième problème. Cet élargissement se dessine et j'en suis partisan. Mais chacun se rend compte que, dans l'euphorie de la libération du communisme des pays de l'Europe centrale et orientale, l'Union européenne est peut-être allée un peu trop vite pour promettre des adhésions rapides à tous ces pays. Le danger est évident. On l'a mentionné à quelques reprises. Dans les circonstances actuelles, on risque, en cinq ans, en doublant le nombre de membres, de détruire ce qui a été construit en cinquante ans.
Il est clair que l'élargissement est et restera un objectif stratégique important à atteindre. Mais il faut que les pays candidats comprennent qu'il est de leur intérêt qu'il se fasse dans les meilleures conditions de préparation de notre part et de leur part, et en l'absence de toute précipitation.
(Voorzitter: de heer Armand De Decker.)
Comme je l'indiquais, nous ne sommes pas encore prêts à recevoir 13 nouveaux membres. La CIG s'attache à préparer le terrain sans que l'on sache si elle aboutira ou non. Et, parmi les candidats, peu d'entre eux présentent ou présenteront à très court terme toutes les conditions requises pour l'adhésion. Comme le disait tout récemment Jacques Delors : « L'état des économies des pays candidats doit être plus sérieusement pris en compte. Le PIB par habitant représente, selon les pays, de 20 à 50% de la moyenne communautaire, un seul atteignant ce dernier chiffre. Que vont devenir les politiques communes? Les moyens dégagés dans l'Agenda 2000 sont-ils suffisants? » La réponse est évidemment négative. D'ailleurs, j'avais moi-même, quand j'étais parlementaire européen, analysé la situation budgétaire et, avec de nombreux collègues parlementaires, estimé que la Commission européenne avait sous-estimé les dépenses. Je ne dis pas qu'il ne faut pas faire certaines dépenses. Je dis simplement que c'est une erreur de partir, la fleur au fusil, en ayant considérablement sous-évalué le coût de l'élargissement. Demandons, par exemple, aux Allemands ce qui s'est passé lorsque l'on a sous-évalué les conséquences de la réunification allemande. Elles ont été assez désastreuses pour un certain nombre de personnes et pour l'évolution de l'emploi et du chômage en Allemagne. Il faut donc être très prudent lorsqu'on fixe les montants financiers.
Par ailleurs, les négociations substantielles sur les sujets les plus délicats comme l'agriculture, la libre circulation des personnes, la justice et les affaires intérieures ainsi que la politique régionale n'ont pas encore commencé. On dénombre, en tout cas, fort peu de candidats. Fixer dès maintenant un calendrier précis d'élargissement n'a pas de sens et, d'ailleurs, la Commission s'est, jusqu'à présent, refusée à entrer dans ce jeu. Je crois qu'elle doit continuer à le faire. Mieux vaut prendre son temps pour réaliser l'élargissement afin d'avoir les garanties que, d'une part, les acquis de la construction européenne ne seront pas dilués, et que, d'autre part, les nouveaux membres entreront dans un ensemble institutionnel fonctionnel.
Si des problèmes se posent déjà pour l'adhésion de pays auxquels on a fait la promesse - qui doit être respectée, bien sûr - de faire partie de l'Union européenne, que dire des tentations, si pas des tentatives, d'arrimer à l'Europe de nouveaux pays comme l'Ukraine ou même la Russie?
Certains collègues ont même défendu ici, il y a quelques mois, l'idée selon laquelle les exactions de la Russie à l'égard de certaines populations, notamment les Tchétchènes, seraient réduites ou supprimées si ce pays faisait partie de l'Union européenne.
J'ai toujours cru que le respect des principes démocratiques était une condition de base de l'adhésion. Proposer d'admettre la Russie, c'est évidemment faire fi de ce critère et récompenser ce pays pour la manière dont il liquide des populations civiles. Ce qui est un comble ! Je rappelle à cet égard que face à ce qu'il faut bien appeler des actes de barbarie, la politique de la main tendue à tout prix ne me paraît pas une solution adéquate. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, pourtant traditionnellement prudente, a pris un chemin bien plus courageux - à savoir la suspension du droit de vote de la délégation russe - avant d'évaluer, à la fin juin, la situation en Tchétchènie et de demander, si aucune évolution significative ne se manifeste, l'exclusion de la Russie du Conseil de l'Europe.
Ce serait une décision à portée surtout symbolique mais elle serait la manifestation de l'exigence de quarante et un pays du Conseil de l'Europe, à savoir que les droits de l'homme soient respectés partout et par tous et qu'un pays ne puisse siéger au sein du Conseil de l'Europe s'il ne respecte pas ces droits fondamentaux.
Un autre problème lié à l'élargissement, dont le ministre est parfaitement conscient, est qu'il a fortement tendance à négliger la dimension méditerranéenne de l'Europe. Un déséquilibre risque ainsi de se créer entre les différentes dimensions culturelles de l'Union européenne, qui pourrait aussi se refléter dans l'orientation des décisions prises par l'Union. Soyons réalistes, depuis que la décision de se rapprocher des pays d'Europe centrale et orientale a été prise, le développement de la politique méditerranéenne de l'Union est passé au second plan.
Il est temps que l'Union réaffirme l'importance du sud de l'Europe. À ce titre, un premier effort devrait être consenti à l'égard de la problématique chypriote. M. le ministre ne s'étonnera pas de mon insistance. En effet, Chypre est toujours divisée entre le nord et le sud ; les troupes turques, au mépris des résolutions de l'ONU prises depuis vingt ans, occupent la partie nord de l'île. L'adhésion de Chypre permettra d'ouvrir une porte sur l'Orient au niveau culturel et économique. L'importance stratégique de cette île n'est plus à démontrer, surtout dans le cadre du développement très encourageant de la politique étrangère de sécurité et de défense.
La solution du problème chypriote devrait s'appuyer sur le respect des résolutions de l'ONU et la prise en compte des propositions de création d'une fédération bizonale et bicommunautaire formulées depuis longtemps par le président Cleridès et les autorités chypriotes. Mais l'intransigeance turque, relayée par M. Denktash, bloque totalement les négociations malgré les efforts de M. Kofi Annan pour organiser la rencontre des différentes parties.
Bien sûr, la politique méditerranéenne de l'Europe ne se limite pas à Chypre ; il faut aussi que nous définissions les relations que nous voulons entretenir à plus long terme avec tous les pays du pourtour méditerranéen. Il ne faut pas avoir peur de les mentionner après les décisions d'Helsinki d'introduire la Turquie comme pays candidat. Nos futures relations avec les pays du Maghreb et du Machrek et avec Israël doivent être prises en compte. En un mot, la conférence intergouvernementale devrait également comporter un volet « sud de l'Europe ». Je sais que le ministre y est attentif et qu'il a le souci d'étendre l'Union vers le sud. C'est un objectif essentiel pour atteindre, après l'élargissement à l'est, un équilibre entre cultures et civilisations dans l'Union élargie.
Je voudrais encore vous faire part d'une dernière observation. Le développement de certains aspects de l'Union soulève la question de leur cohérence avec le travail des autres institutions européennes. Je pense en particulier ici au droits de l'homme. Une charte de droits fondamentaux est rédigée pour l'heure au sein de l'Union européenne et la proposition de résolution du comité d'avis fédéral chargé des questions européennes demande que la conférence intergouvernementale puisse aboutir à son insertion dans des traités juridiquement contraignants.
Nous y sommes évidemment favorables mais il faut, comme le demande la recommandation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que tout soit «mis en _uvre pour que la cohérence de la protection des droits de l'homme en Europe soit sauvegardée et éviter qu'il y ait des interprétations divergentes de ces droits.» Le Conseil de l'Europe a pour mission principale la défense et la sauvegarde des droits de l'homme et dispose d'institutions, dont une Cour, pour remplir cette mission. Si la Charte européenne des droits de l'homme était incorporée aux Traités juridiquement contraignants, il serait dommage que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice des communautés européennes divergent sur la manière d'appliquer et d'interpréter ces droits. J'en appelle donc à la plus grande vigilance dans un domaine aussi fondamental. Je suis persuadé que le vice-premier ministre et ministre des Relations extérieures sera d'accord avec moi sur ce point pour éviter qu'il y ait des doubles emplois et, surtout, des contradictions dans les décisions juridictionnelles qui seront prises à l'égard des droits de l'homme.
Tels sont les éléments sur lesquels je voulais attirer votre attention. La dernière conférence intergouvernementale fut un échec puisque tous les problèmes ont été renvoyés à plus tard. Parce que je suis un Européen convaincu, je ne voudrais pas que la prochaine conférence intergouvernementale se contente de quelques rustines cachant plus ou moins bien les carences du fonctionnement institutionnel actuel. J'invite vraiment les autorités responsables à réaliser une réforme de fond. Il y va de la cohésion et du fonctionnement de l'Union européenne. Il y va aussi de son avenir et de sa crédibilité auprès des citoyens. Je fais naturellement confiance au vice-premier ministre et ministre des Relations extérieures pour poursuivre, avec l'opiniâtreté qu'on lui connaît, le combat européen.
De heer Marcel Colla (SP). - Ik moet bekennen dat ik me een beetje ongemakkelijk voel. Ik feliciteer de weinige, maar moedige journalisten die ons debat volgen en bedank de Senaatsvoorzitter omdat hij ons vervoegd heeft, want dit geeft de vergadering zeker meer gewicht. Dat ik me ongemakkelijk voel, heeft natuurlijk ook te maken met onze manier van organiseren. Een van de rapporteurs heeft zich beklaagd over het gebrek aan interesse voor het openbaar debat. Dat is niet te verwonderen wanneer de Kamervoorzitter gisteren reeds een persconferentie gaf, terwijl er vandaag in de Senaat en morgen in de Kamer over de resolutie wordt gedebatteerd. We hadden beter met Kamer en Senaat samen een commissievergadering belegd.
De voorzitter. - Het probleem, is dat er op het ogenblik verscheidene commissies vergaderen. Ook de commissie voor politieke vernieuwing is aan het werk in aanwezigheid van de eerste minister. Die vergadering die niet kon worden uitgesteld. Tevens vertoeven 10 van de 71 senatoren vandaag in het buitenland. Ik vind het ook jammer dat we in deze omstandigheden moeten werken.
De heer Marcel Colla (SP). - Dat begrijp ik allemaal wel, mijnheer de voorzitter, maar ik wil er toch op wijzen dat het beste bewijs van onze wil tot politieke vernieuwing erin zou bestaan dat meer senatoren zouden deelnemen aan een beter gestoffeerd debat.
Het is evident dat de herziening van de werking van de Europese instellingen en hun besluitvormingsproces meer dan noodzakelijk is in het vooruitzicht van de uitbreiding van de Unie. Die uitbreiding wensen we allemaal met het oog op het bewaren van de vrede in Europa en het aanmoedigen van de democratische ontwikkeling in alle landen van ons continent. Ik maak hierbij vooraf twee opmerkingen.
Ten eerste, heb ik recentelijk nogal wat contacten gehad met landen die kandidaat zijn voor toetreding. Ik heb vastgesteld dat ze er begrip voor hebben dat de toetredingsonderhandelingen moeilijk kunnen zijn wegens bepaalde aspecten van hun dossier. Ik denk hier aan de landbouwpolitiek, het vrij verkeer van personen, het structuurfonds. Ze hebben er echter minder begrip voor dat hun toetreding wordt vertraagd door de interne problemen van de Europese Unie, meer bepaald omdat we niet akkoord zouden geraken over de noodzakelijke structurele hervormingen op het vlak van de werking van de eigen instellingen. Dit is niet denkbeeldig. De eerste datum die voor toetreding naar voren werd geschoven, ook door de Commissie van Toetreding, was 2003. In de commissie en in de wandelgangen spreek men eerder van 2005 en 2006, niet zozeer omdat de toetredingsonderhandelingen zo moeilijk zijn, maar omdat wordt gevreesd dat de eigen instellingen niet tijdig gemoderniseerd zullen zijn.
Ten tweede, ben ik ook realistisch genoeg om het gezegde "il ne faut pas trop charger le bateau" indachtig te zijn. Als we gunstige resultaten boeken voor de thema's die nu ter tafel liggen, is het al goed.
Dit debat is een enige gelegenheid om even op lange termijn te denken, de zaken in perspectief te zetten en een aantal lacunes aan te stippen zowel in onze resolutie als in de voorstellen van de Commissie.
Essentieel is dat de unanimiteitsregel een uitzondering wordt. Volgens het rapport van commissaris Barnier blijven de sociale zekerheid en de fiscaliteit onder de unanimiteitsregel ressorteren, tenzij er een band is met de interne markt. Maar hoe zal men uitmaken of bepaalde items in verband staan met de interne markt? Het besluitvormingsdeficit van de Europese Unie doet zich precies op sociaal en fiscaal vlak voor. Gisteren nog poneerden een aantal economisten in een vrije tribune van het Franse dagblad Les Echos dat een eenheidsmunt niet gelijkstaat met de harmonisering van de fiscaliteit.
In een niet onbelangrijke passus van het commissiedocument staat dat we moeten voorkomen dat "les juges" uiteindelijk de communautaire wetgeving gaan maken. Bij het ontbreken van communautaire bevoegdheid en bij gebrek aan directieven zullen, wat de sociale zekerheid betreft, steeds meer mensen naar het Europees hof van justitie trekken. Nu al zijn er uitspraken over de terugbetaling aan een Luxemburgse onderdaan die zich in Duitsland een bril aanschaft of aan een Belg die zich in Frankrijk laat opereren. Als we voor de sociale zekerheid de unanimiteitsregel blijven hanteren, zal er van communautaire wetgeving maar weinig in huis komen en zal de Europese regelgeving door uitspraken van het Hof van Justitie en niet via politieke besluitvorming tot stand komen.
Een ander essentieel aspect is het opdelen van de verdragsteksten in twee delen, met name in een deel met een constitutioneel karakter, met de incorporatie van het charter van de fundamentele rechten, en in een deel dat meer technische bepalingen bevat. Voor dit deel zouden dan soepelere wijzigingsprocedures gelden. Wil de Europese Unie in de toekomst beleidsmatig beheersbaar zijn, dan is het haast onmogelijk om bij de minste wijziging van het verdrag alle landen telkens tot een ratificatieprocedure te dwingen. Sommige landen zullen zelfs over bepaalde punten een referendum moeten houden.
Een ander element is de versterkte samenwerking. Als men het enige tijd geleden had over "een Europese Unie met twee snelheden", dan was het alsof men een vloek uitsprak. Nu lijkt het een evidentie, zelfs Jacques Delors praat daar nu met veel zwier over. Een Europese Unie met twee snelheden kan geen alibi zijn voor het handhaven van de unanimiteitsregel of veto's. We mogen niet afglijden naar een "shoppingmentaliteit" waarbij lidstaten alleen participeren in een domein dat hen goed uitkomt.
Bijgevolg moeten de voorwaarden van deze versterkte samenwerking vrij streng zijn, zodat iedereen het over dezelfde goed afgelijnde pakketten heeft en dat een minimum aantal landen daaraan meewerkt. Zoniet evolueren we naar een Europa à la carte, wat zeker niet de bedoeling kan zijn van deze versterkte samenwerking.
We mogen niet vergeten dat de publieke opinie in verschillende landen in referenda en bevragingen haar scepsis tegenover Europa heeft laten horen: ze ligt duidelijk niet wakker van Europa. Daarom moeten we twee keer nadenken voor we een situatie creëren waarin voor domein A België, Italië, Nederland en Oostenrijk meedoen, en voor domein B België met Frankrijk, Spanje en Portugal samenwerkt. Dat maakt de Europese constructie alleen nog ondoorzichtiger, waardoor de man in de straat nog minder zal volgen wat in Europa gebeurt, zich daar nog minder in thuis voelt en zich op langere termijn nog negatiever tegenover Europa opstelt. Persoonlijk blijf ik wel positief staan tegenover dit derde thema, maar pleit ik voor een goede omkadering en strenge voorwaarden.
Ik kom nu tot het vierde thema, de samenstelling van de commissie. Dit lijkt mij een minder dringend probleem, waarover ik me op het ogenblik niet echt druk kan maken. Een commissie met dertig leden kan perfect werken, als de leden capabel zijn en ze een goede leiding hebben. En een commissie van vijftien leden kan slecht werken, als de leden niet deugen en de leiding het laat afweten. De essentie ligt dus niet in de samenstelling.
Toch wil ik de twee modellen die worden voorgesteld even van naderbij bekijken en een kleine bedenking maken bij wat onze eigen resolutie hierover zegt. We hebben nogal vlug toegegeven aan de vraag dat elk land een commissaris zou hebben. Ik steek niet weg dat mijn persoonlijke voorkeur uitgaat naar een commissie van beperktere omvang. Ik koppel dit weer aan enkele voorwaarden. Ook in een sterk afgeslankte commissie moet er een vertegenwoordiging zijn voor elke sub-regio, ik denk aan de Benelux of de Baltische staten. Een andere voorwaarde in dat schema, dat van de Commissie zelf komt, is dat alle landen, ook de grotere zoals Frankrijk en Duitsland, wel eens een periode zonder commissaris kennen. Dat zie ik nog zo snel niet gebeuren. Derde voorwaarde is dat er een rangorde van belangrijkheid wordt gehanteerd bij het verdelen van de verschillende portefeuilles.
Als we echter toch gaan naar een systeem van minstens een commissaris per land, moeten we evengoed oog hebben voor een aantal randvoorwaarden die wel in de teksten figureren, maar waarover zeer weinig wordt gesproken. Zo is er het voorstel om de commissarissen van een dergelijke grotere commissie, meer eigen verantwoordelijkheid te geven. Ik heb daar niets op tegen, op voorwaarde dat men er dan ook de consequentie bijneemt dat een commissaris individueel kan worden geïnterpelleerd en eventueel afgezet, zonder dat de hele commissie wandelen wordt gestuurd. De ene voorwaarde heeft natuurlijk maar zin als de andere ook geldt.
Ik heb onze Europees commissaris, wiens aanwezigheid ik in de gezamenlijke commissievergadering erg heb geapprecieerd, ook al gewezen op wat er staat op bladzijde 11 van de tekst. Daar stelt men voor om, in geval men voor een grotere commissie kiest, met een systeem van machtigingen te werken. Dat betekent delegeren met het doel de commissie zelf enigszins te ontlasten. Aan wie anders kan men bevoegdheden delegeren dan aan ambtenaren en technocraten? De ervaringen die ik met hen heb zijn echter lang niet altijd even positief.
Een ander element dat ik wens te benadrukken is dat een grotere persoonlijke verantwoordelijkheid van de commissarissen zou worden gekoppeld aan een individuele verantwoordelijkheid en aan de mogelijkheid om de commissarissen individueel te benoemen en te ontslaan. We moeten ook voorzichtig zijn in de discussie over de machtigingen en de delegaties.
Hoewel er niet over is gesproken, is het fundamentele probleem de wijze van aanduiding van de commissarissen. De discussie over het aantal commissarissen verdoezelt dit probleem. Ik raak hier een gevoelige snaar aan, ook voor ons eigen parlement en onze eigen regering. De motivering achter de idee van een beperktere commissie is dat men meer echte Europese commissarissen wil en minder de vertegenwoordigers van de lidstaten. Als men deze redenering doortrekt, dan betekent dit dat men uiteindelijk moet afstappen van een situatie waarbij de regeringen de facto hun commissaris aanduiden. De huidige situatie heeft soms als gevolg dat de samenstelling van een commissie na enkele jaren geen weerspiegeling meer is van de politieke verdeling na nieuwe verkiezingen in een lidstaat. Indien men echt tot Europese commissarissen wil komen, zal men moeten nadenken over een ander systeem van aanduiding van de individuele commissarissen. Anders zullen de commissarissen de facto verantwoordelijkheid verschuldigd zijn aan hun regering, vermits ze door die regering zijn aangeduid.
Ik griezel ook een beetje van het voorstel dat de Europese commissarissen in dit parlement naar voor hebben gebracht om, bij een afgeslankte commissie, in het kabinet van de commissarissen mensen op te nemen van de lidstaten die geen commissaris hebben. Dat betekent dat men structureel een systeem van lobbying binnen het kabinet van een commissaris zou organiseren.
We moeten de moed hebben om naar aanleiding van een debat als dit op lange termijn te denken. De Europese commissie is feitelijk zeer heterogeen samengesteld en is geen emanatie van een politieke meerderheid. Feitelijk doen wij alsof in de Europese commissie, die daardoor geen echte regering is, de Europese problemen altijd op een zogezegd objectieve manier kunnen worden geregeld. Als het gaat om grote uitdagingen, zoals het installeren van een monetaire unie, is dit waar. Voor andere problemen echter moet men fundamentele maatschappelijke en politieke keuzes maken. Op termijn - en dat is de verdienste van het document van de minister van buitenlandse zaken van Duitsland - moet er een perspectief zijn naar een echte Europese regering en een hervorming van de Europese commissie in die zin.
Op die manier wordt het debat ook geopend naar een aantal andere terreinen. Laat mij besluiten met mijn bekommernis over een aantal zaken waar niet of onvoldoende over wordt gepraat, of waar men de formele discussie niet over begint. Het gaat om de verdieping van het democratisch systeem in Europa en een verhoging van de slagkracht.
Ik begrijp niet dat men blijft dulden dat het Europees parlement geen initiatiefrecht heeft. Ik weet echter wel waarom men daar niet over spreekt.
Als men het parlement initiatiefrecht verleent, dan moet men dit recht eveneens aan de ministerraad toekennen, wat een verzwakking van de Europese Commissie tot gevolg zou hebben. In feite is het ondenkbaar dat het Europees parlement niet het recht heeft wettelijke initiatieven te nemen.
Er zijn nog andere bedenkingen bij de Europese constructie. In de beginperiode werden er modellen uitgewerkt, waarbij de commissie als regering zou fungeren. Men wou werken met een soort van tweekamerstelsel: de ministerraad als emanatie van de landen of staten en het Europees parlement, dat op een professionele manier en volgens een federaal model is samengesteld.
Men durft dit debat niet voortzetten. De voorbije dagen was er in Lissabon een bijeenkomst van de voorzitters van de commissies voor de Buitenlandse Betrekkingen van de vijftien lidstaten. Ik heb tijdens deze bijeenkomst van meer dan een kant moeten horen dat het model van een federaal Europa volledig achterhaald is. Ik heb hierop geantwoord dat het in het kader van de praktische besluitvorming niet zinvol is hierover op dit ogenblik een ideologische discussie te voeren. Voorts heb ik erop gewezen dat ik geen enkel bezwaar zie tegen een federaal Europa omdat ik nog altijd vind dat wij moeten evolueren naar een federaal georiënteerd Europa.
In dit verband valt het mij op dat men geen stappen durft te doen om te streven naar een verdieping van de democratie via het initiatiefrecht van het Europees parlement. Men zou over de landsgrenzen heen lijsten moeten kunnen opstellen van de politieke groepen en families. Dit is echter een ander debat.
In de discussie over de Intergouvernementele Conferentie slaagt men er niet in de eigen leemten op te vullen. Ik zal een voorbeeld aanhalen dat duidelijk illustreert dat men de logica van de constructie van de eigen markt en van het vrij verkeer van personen negeert ingevolge de weigering om bepaalde bevoegdheden aan Europa toe te kennen.
Als minister van Volksgezondheid kreeg ik ooit te maken met een bedreiging van de volksgezondheid van buiten de Europese Unie. De Belgische regering kan in een dergelijk geval volledig autonoom beslissen de havens en luchthavens te sluiten. De Europese Unie geeft zichzelf niet de bevoegdheid om het vrij verkeer van personen, dat zij constitutioneel heeft mogelijk gemaakt, in de praktijk te verzekeren. Wat baat het echter om de havens en luchthavens van ons land te sluiten wanneer personen met een besmettelijke ziekte de Europese Unie via Le Havre, Orly of Charles de Gaulle kunnen binnenkomen? Over deze zaken wordt thans niet meer gesproken. Bij een eventuele wijziging of aanpassing van verdragen moet men de gelegenheid te baat nemen om deze lacunes op te vullen.
Ik geef toe dat men op bijeenkomsten, zoals deze in Lissabon, niet vaak originele opmerkingen hoort omdat de meeste vertegenwoordigers slechts komen herkauwen wat hun regeringen reeds hebben voorgesteld. Ik was echter verrast door het emotionele debat over het gebruik van de talen in de Unie.
Ik ben het niet die om prestigeredenen wens dat elke taal wordt gebruikt. Ik heb zeer veel begrip voor de rationaliteit, zij het op het niveau van de commissie of van uitvoerende organen. Ik maak echter een essentieel onderscheid tussen het Europees Parlement, waar het gebruik van alle talen enorm veel geld kost, en andere instellingen. Dat heeft niets te maken met het prestige van een bepaalde taal, maar als we de democratie van Europa niet willen uithollen, mogen we van het Europees Parlement geen elite-clubje maken. Iedereen in Europa, waar hij ook woont en al spreekt hij alleen zijn eigen taal, moet kunnen verkozen worden in die instelling met controlebevoegdheid.
De heer Louis Michel, vice-eerste minister en minister van Buitenlandse Zaken. - De regering kan instemmen met het voorstel van resolutie betreffende de Intergouvernementele Conferentie over de institutionele hervormingen in de Europese Unie, dat vandaag aan de Senaat wordt voorgelegd.
Zoals ik het op onze laatste bespreking in het Federaal Adviescomité voor de Europese aangelegenheden heb aangekondigd, heeft de regering, via een op 26 mei goedgekeurde nota, haar standpunt met betrekking tot de IGC geactualiseerd in het vooruitzicht van de Europese Raad van Feira van 19 en 20 juni. Er werd ten volle rekening gehouden met de gedachtewisseling in het Adviescomité en ik kan u verzekeren dat dit geactualiseerde standpunt grotendeels overeenstemt met de analyse van de situatie en de prioriteiten die in dit voorstel tot resolutie geformuleerd zijn.
Het vraagstuk van de institutionele hervormingen is ontegensprekelijk verbonden met de problematiek van de uitbreiding. Dit wordt in het voorstel van resolutie terecht onderstreept. De regering heeft die stelling steeds verdedigd in haar standpunten over de IGC. Ons land wil de verdieping van de Europese Unie in federale zin, zoals in het regeerakkoord bepaald wordt, voortzetten. Wij pleiten ervoor en zullen ervoor blijven pleiten dat de Intergouvernementele Conferentie de noodzakelijke institutionele hervormingen uitvoert in het perspectief van de uitbreiding, zowel om de doeltreffende besluitvorming te vrijwaren als om de democratische legitimiteit te versterken.
Ik ga nu niet dieper in op de "left-overs" van Amsterdam.
Het principe van de "veralgemening van de besluitvorming bij gekwalificeerde meerderheid" werd in het regeerakkoord opgenomen. De regering heeft dit principe in de Intergouvernementele Conferentie steeds verdedigd. De besluitvorming bij gekwalificeerde meerderheid moet de regel worden en de unanimiteit een uitzondering. Enkel een beperkt aantal bepalingen zouden nog unaniem moeten worden aangenomen, omdat ze van constitutionele of quasi-constitutionele aard zijn. Dat is over het algemeen ook het standpunt dat de andere lidstaten in de Intergouvernementele Conférentie innemen. Dit geldt voor de bepalingen die het gebruik van alle talen van de lidstaten als officiële talen van de Unie betreffen en de bepalingen die verband houden met de zetel van de instellingen. De regering is voorstander van besluitvorming bij gekwalificeerde meerderheid in plaats van unanieme besluitvorming voor materies zoals de interne markt en de Economische en Monetaire Unie, het fiscaal-, sociaal- en milieubeleid en voor bepalingen die verband houden met de begroting, met inbegrip van de bepalingen inzake het structureel beleid, de fondsen en de economische en sociale samenhang.
Dankzij de besprekingen over de gekwalificeerde meerderheid in het kader van de Intergouvernementele Conferentie, zijn de parameters voor het overleg reeds vastgelegd. Er is reden voor optimisme en er bestaat een zekere openheid, behalve echter wat de fiscaliteit betreft, die een quasi taboe-onderwerp blijft.
Wat de herweging van de stemmen betreft, is de regering van mening dat in de institutionele structuur van de Europese Unie, de legitimiteit van de besluitvorming een dubbele basis heeft. Enerzijds is de legitimiteit gegrondvest op de meerderheid van de Staten, anderzijds op de bevolking waaruit de Unie is samengesteld. De legitimiteit van een beslissing veronderstelt ook dat het onderscheid tussen Staten op eenzelfde manier op elke gelijkaardige situatie wordt toegepast. Daarom verdedigen we een systeem van dubbele meerderheid en stellen we een formule voor die de huidige gekwalificeerde meerderheid combineert met een meerderheid van de bevolking. De regering is wel bereid om de dubbele meerderheid, zoals die door het Europese Parlement en de Commissie wordt voorgesteld, met name een eenvoudige meerderheid van de Staten plus een meerderheid van de bevolking, te onderzoeken.
Tenslotte staat de regering, zoals u weet, het principe van één commissaris per lidstaat voor. Om tactische redenen wordt, onder andere door de grote landen, de twijfel op dat vlak min of meer in leven gehouden, maar iedereen heeft vandaag het gevoel dat het eindpunt van de onderhandelingen bereikt is: één commissaris per lidstaat. Tegelijkertijd wil de regering ook de rol en de doeltreffende werking van de Commissie garanderen en dit in een institutioneel evenwicht. Ze pleit voor de versterking van de rol van de voorzitter in de Commissie. Aldus zal de regering voorstellen dat in het verdrag bepaald wordt dat de voorzitter, als het geval zich voordoet, het ontslag van een commissaris kan vragen en dat hij kan beslissen over de taakverdeling binnen het college.
De "left-overs" van Amsterdam zijn van fundamenteel belang met het oog op de uitbreiding en ik denk hier in het bijzonder aan de uitbreiding van de besluitvorming bij gekwalificeerde meerderheid. Sedert oktober laatstleden, heeft de regering er echter voor gepleit dat de Conferentie zich niet zou beperken tot de "left-overs", maar dat ze verder zou gaan teneinde, in het vooruitzicht van de komende uitbreidingen, een hoog niveau van de streefdoelen voor de Europese constructie te bewaren en de doeltreffende en democratische werking van de Unie te garanderen.
In die geest hebben wij, in de eerste plaats, de nadruk gelegd op de versterkte samenwerking. Op ons initiatief, en dankzij het optreden van onze Benelux-partners, is het vraagstuk van de versoepeling van de voorwaarden voor de versterkte samenwerking nu op de Conferentie bespreekbaar.
ledereen is zich er nu van bewust dat de komende uitbreiding niets te maken zal hebben met de vorige uitbreidingen. De heterogene Unie, die eruit zal voortvloeien, zal meer dan ooit nood hebben aan een echt bruikbaar mechanisme van versterkte samenwerking, teneinde de dynamiek van de federale integratie op vastberaden wijze voort te zetten. Daarom heeft de regering, samen met haar Benelux-partners, voorgesteld het vetorecht op te heffen en de huidige minimumdrempel van 8 lidstaten om de versterkte samenwerking op gang te brengen, te behouden.
De regering zal haar actie in die zin voortzetten en de nadruk leggen op het inclusieve karakter van de versterkte samenwerking waar wij naar streven en haar waarde als instrument ter versnelling van het Europese integratieproces. We zullen dan ook voorstellen om bij de kwalitatieve voorwaarden voor de versterkte samenwerking duidelijk te stellen dat ze het gemeenschappelijk acquis niet negatief mag beïnvloeden.
L'extension de l'agenda de la CIG concerne aussi l'adaptation des institutions dans la perspective de l'élargissement.
J'ai eu l'occasion d'aborder en Comité d'avis les questions relatives au Comité économique et social, au Comité des Régions, à la Cour de Justice et à la Cour des comptes. Je n'y reviendrai donc pas aujourd'hui. Cet après-midi, je souhaite à nouveau souligner que l'équilibre entre les institutions, si essentiel pour le bon fonctionnement de l'Union, revêt un caractère plus crucial encore dans la perspective de l'élargissement. C'est pourquoi le gouvernement préconise l'extension de la co-décision à tous les domaines où la majorité qualifiée est appliquée, pour renforcer le pouvoir législatif du Parlement européen.
Le gouvernement soutient également l'inclusion dans le traité d'une disposition stipulant que tout accord-cadre, ou code de conduite, interprétant ou affectant l'équilibre inter-institutionnel doit être conclu entre les trois institutions - Parlement européen, Commission et Conseil des ministres.
Enfin, le gouvernement est prêt à examiner l'inscription dans le traité d'un mécanisme qui permettrait la dissolution du Parlement, dans le respect de l'équilibre institutionnel.
Concernant le Parlement européen, le gouvernement entend, comme les autres États membres, respecter le plafond de sept cents membres élus sur des listes nationales. Il préconise une réduction du nombre de représentants au Parlement, selon un système de réductions proportionnelles pour chaque État membre, de manière à respecter le plus fidèlement possible la distribution des sièges qui existe actuellement. S'agissant du calendrier de ces réductions, une possibilité envisagée est qu'elles soient mises en _uvre à l'occasion des négociations d'adhésion des pays candidats à l'Union européenne, comme ce fut le cas dans le passé.
Le gouvernement soutient également la proposition du Parlement européen et de la Commission de prévoir l'élection d'un certain nombre de députés européens supplémentaires - on pourrait, par exemple, fixer la proportion à 10 % - sur des listes européennes présentées dans toute l'Union à l'ensemble des électeurs européens.
Le gouvernement a également introduit, au sein de la Conférence, une proposition qui vise à compléter l'article 7 du Traité de l'Union européenne par un nouveau paragraphe ler visant à mettre en place un mécanisme préventif d'alerte démocratique.
Alors que le texte actuel a pour objet la violation constatée des principes fondamentaux de l'article 6, la proposition du gouvernement vise à permettre au Conseil des ministres, statuant à majorité qualifiée sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission, de constater qu'une menace de violation de ces principes existe dans un État membre et à lui adresser des recommandations appropriées, accompagnées, si nécessaire, des mesures adéquates, après avoir invité le gouvernement de cet État membre à présenter ses observations.
Cette proposition s'inscrit également dans le cadre des réformes institutionnelles que rendent nécessaires l'approfondissement de l'intégration européenne et la perspective de l'élargissement. La proposition de résolution envisage en cette matière la possibilité d'aller jusqu'à l'exclusion de l'État membre qui ne respecterait pas les valeurs fondamentales européennes. Cela mérite une réflexion approfondie.
Mon sentiment a priori est que le système actuel de suspension de droits de l'État membre visé est préférable à une approche d'exclusion. En cas de suspension, l'État membre est privé de droits mais reste soumis à ses obligations, alors qu'il y échapperait dans l'hypothèse où il serait exclu ou se serait retiré. Pratiquement, les difficultés en cas d'exclusion ou de retrait seraient d'ailleurs considérables. L'Union européenne est guidée par un processus d'intégration continue, s'approfondissant constamment, de sorte que ses États membres ne sont plus, avec le temps, des entités facilement détachables. Autoriser l'exclusion ou le retrait d'un État membre exigerait la conclusion de négociations complexes de «désadhésion ». Mais plus fondamentalement dans l'esprit des pères fondateurs, l'Union européenne n'est-elle pas une communauté de destin sans retour ?
L'Union européenne n'est pas et ne peut être une « banale » organisation internationale. Y adhérer ne doit-il pas engager définitivement le nouvel État membre et ceux qui l'accueillent ?
Si une porte de sortie existait, ne risquerait-on pas d'affaiblir le sérieux, la solidité des négociations d'adhésion et des engagements souscrits ? Telles sont quelques-unes des questions qu'il faudra se poser plus avant dans la négociation.
D'autres sujets sont également susceptibles d'être inscrits à l'ordre du jour de la Conférence. Les priorités identifiées par votre proposition de résolution et celles du Gouvernement s'accordent parfaitement.
Ainsi, le Gouvernement plaidera pour que l'accord réalisé au Conseil européen d'Helsinki en matière de politique européenne de sécurité et de défense soit ancré dans le traité. A cet égard, je tiens à rappeler que notre pays s'est montré tout particulièrement actif pour assurer la mise en place d'une capacité civile de prévention et de gestion des conflits. Ce point figurait d'ailleurs parmi les priorités de ma note de politique générale. Pareillement, sous la réserve du résultat final de la négociation, le Gouvernement s'est prononcé en faveur de l'intégration, dans le traité, d'une Charte des droits fondamentaux incluant la citoyenneté, les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux, et ayant force contraignante. Je voudrais au passage remercier l'ancien premier ministre Jean-Luc Dehaene pour sa contribution tout à fait essentielle à cette réflexion. Cette charte devra conduire à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme, de manière à assurer la coopération et éviter tout conflit entre la Cour de Justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.
Enfin, le Gouvernement soutient les propositions visant à la réorganisation des textes des traités afin d'opérer une distinction entre un traité de base -contenant les dispositions fondamentales - et un second texte incluant les dispositions, notamment celles relatives aux politiques.
Sur la base des conclusions du Conseil européen d'Helsinki, la Conférence intergouvernementale a débuté comme prévu en février dernier, avec pour objectif d'être conclue à la fin de cette année.
La réunion ministérielle du 13 juin prochain, outre la question de la coopération renforcée, sera centrée sur la préparation du Conseil européen de Feira qui aura lieu les 19 et 20 juin et où la présidence portugaise soumettra un rapport qui fait le point des travaux, avec l'ambition d'engranger déjà des résultats. Il s'agira en particulier, pour la présidence, de proposer l'inscription à l'ordre du jour d'autres points que les reliquats d'Amsterdam et en liaison avec ceux-ci, les modifications institutionnelles, dans le cadre de la mise en _uvre du traité d'Amsterdam. Le Gouvernement soutiendra sans réserve les efforts de la présidence portugaise à cet égard et y contribuera, ainsi que je viens de le rappeler, en prenant aussi pleinement en compte les propositions que nous avons développées et introduites à l'initiative et en concertation avec les Communautés et les Régions.
Je voudrais arrêter là mon intervention en soulignant encore un point qui me paraît essentiel. Lorsque à Helsinki, il y a quelque six mois, le Conseil européen a décidé de convoquer la CIG, la perspective de pouvoir y traiter de l'ensemble des sujets nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de l'Union en vue de l'élargissement, paraissait pour le moins incertaine. Le contexte semble aujourd'hui plus favorable. Je me réjouis que notre pays avec ses partenaires, surtout ceux du Bénélux, ait pu contribuer à inverser la tendance restrictive qui prévalait encore il y a peu.
Ceci concerne la coopération renforcée, mais également d'autres sujets qui nous tiennent à c_ur, tels que l'adaptation des institutions et leur rééquilibrage, l'insertion à l'article 7 d'un mécanisme d'alerte démocratique, l'ancrage dans le traité de la politique européenne de sécurité et de défense, l'élaboration et l'intégration dans le traité d'une Charte des droits fondamentaux ainsi que la réorganisation des textes des traités.
Les déclarations de mon collègue Fischer sur une Fédération européenne ont à bon escient concouru à relancer le débat européen fortement alimenté aussi ces dernières semaines par les propos de Jacques Delors, Valéry Giscard d'Estaing et Helmut Schmidt, concernant une « avant-garde » européenne. Dans le climat européen ambiant, imprégné jusqu'ici, il faut bien le reconnaître, d'incertitude, de scepticisme, d'atonie, ces différentes interventions ont eu comme premier mérite d'obliger chacun à se poser à nouveau des questions salutaires sur l'Europe que nous voulons. Il s'agit certes de réflexions qui relèvent largement des moyen et long termes, mais qui ont déjà eu un impact sur ce qui nous occupe dans l'immédiat, à savoir la CIG, en confortant par exemple l'intérêt pour un assouplissement des conditions des coopérations renforcées. Il va de soi que celles-ci doivent être utilisées dans le sens de l'intégration et de l'achèvement de l'entité européenne et pas, bien entendu, dans le sens d'une exclusion.
Je sais que d'aucuns peuvent plaider, au niveau des coopérations renforcées, pour les deux objectifs. Il va de soi que, dans notre esprit, il s'agit bien de rendre possible, après l'élargissement, le fonctionnement de l'Union européenne et, surtout, son achèvement progressif, notamment sur le plan politique.
J'ai donc d'emblée, à la suite de cette intervention de M. Fischer, pris position en faveur de ses idées. Ma conviction est que le débat qu'elles suscitent doit nous permettre de mieux recalibrer la portée de la CIG en cours et, surtout, je l'espère, nous aider à répondre dès maintenant aux questions auxquelles nous confronte la perspective de l'élargissement.
Je voudrais encore vous signaler que je tiens à votre disposition une note que j'ai fait rédiger à ma propre intention et qui reprend l'état précis d'avancement de ces travaux sur la CIG et les positions des uns et des autres avec, pour chaque point, l'avantage que j'y vois et les inconvénients qui y sont liés. Si cette note vous intéresse, il suffit de la demander. Comme elle est assez importante, vous la recevrez sur demande.
De voorzitter. - Mijnheer de vice-eerste minister, ik apprecieer ten zeerste uw voorstel om die nota ter beschikking te stellen. Ik zal ze aan de leden van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en aan de fractievoorzitters laten bezorgen.
- De bespreking is gesloten.
- De stemming over het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft later plaats.
De voorzitter. - De agenda van deze vergadering is afgewerkt.
De volgende vergaderingen vinden plaats donderdag 8 juni 2000 om 10.30 en om 15 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 16.05 uur.)