Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

29 MAI 2000

Proposition de loi modifiant l'article 24 de la loi du 20 juillet 1972 sur les funérailles et sépultures

AMENDEMENTS

Nº 9 DE MME LEDUC

Art. 2

Compléter l'article 24, § 1^er, 3º, proposé, par l'alinéa suivant :

« Les cendres ne peuvent toutefois être dispersées sur le domaine public ni inhumées dans celui-ci, sauf dans les cimetières au sens des 1º et 2º du § 1^er. »

Justification

Il faut respecter les convictions de chacun. La présente disposition évite tout conflit éventuel en interdisant de disperser les cendres sur des terrains accessibles à tous ou de les y inhumer.

Nº 10 DE MME LEDUC

Art. 2

Compléter l'article 24, § 1^er, 3º, proposé, par l'alinéa suivant :

« S'il est mis fin à la conservation des cendres à un autre endroit que le cimetière, le proche parent qui en a la charge ou, s'il est décédé, ses héritiers, soit transfèrent les cendres dans un cimetière pour qu'elles y soient inhumées, placées dans un columbarium ou dispersées, soit les dispersent dans les eaux territoriales jouxtant le territoire belge. »

Justification

Le présent amendement permet de prévoir ce qu'il doit advenir des cendres lorsqu'il est mis fin à leur conservation pour une raison quelconque.

Nº 11 DE MME LEDUC

Art. 2

Compléter l'article 24, § 1^er, 3º, proposé, par l'alinéa suivant :

« Les cendres du défunt sont traitées avec respect et dignité et ne peuvent faire l'objet d'aucune activité commerciale, à l'exception des activités afférentes à la dispersion ou à l'inhumation des cendres, ou à leur translation à l'endroit où elles seront conservées. »

Justification

Les cendres ne doivent en aucun cas pouvoir être utilisées à des fins commerciales. Voilà pourquoi cette possibilité est expressément interdite. La seule activité commerciale admissible est celle liée aux activités des entrepreneurs de pompes funèbres, qui doivent avoir la faculté, y compris en cas de dispersion ou d'inhumation dans un endroit autre que le cimetière, d'organiser une cérémonie ou de transférer les cendres à l'endroit où elles seront conservées.