(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En application des articles 152 et 260 du Code pénal, le subordonné qui commet une infraction en exécutant un ordre illégitime ne peut, en principe, être sanctionné pénalement s'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objects du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique.
S'agissant des dispositions qui précèdent, la jurisprudence pose toutefois une condition d'application limitative supplémentaire, en ce sens que l'on doit en outre pouvoir parler d'une erreur invincible ou d'une contrainte morale de la part du subordonné. Étant donné que cette condition d'application limitative supplémentaire ne figure pas aux articles 152 et 260 du Code pénal mais a un fondement exclusivement jurisprudentiel, la doctrine s'interroge sur sa compatibilité avec le principe de légalité en matière pénale. Cette condition supplémentaire de contrainte morale ou d'erreur invincible a en effet pour conséquence que des actes accomplis par un subalterne en exécution d'un ordre illégitime peuvent être réprimés pénalement, bien qu'ils soient exempts de sanction si l'on applique strictement les articles 152 et 260 du Code pénal.
La doctrine fait également remarquer que la jurisprudence susvisée enlève tout intérêt pratique aux articles 152 et 260 du Code pénal et qu'elle est donc difficilement conciliable avec l'intention du législateur pénal de 1867.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. La condition de contrainte morale ou d'erreur invincible créée par la jurisprudence pour l'application des articles 152 et 260 du Code pénal est-elle compatible avec le principe de légalité qui prévaut en matière pénale ? Dans l'affirmative, peut-il expliciter son point de vue ? Dans la négative, envisage-t-il de prendre une initiative législative à ce sujet ?
2. La condition de contrainte morale ou d'erreur invincible créée par la jurisprudence pour l'application des articles 152 et 260 du Code pénal est-elle conciliable avec l'intention du législateur pénal de 1867 ? Dans l'affirmative, peut-il expliciter son point de vue ? Dans la négative, envisage-t-il de prendre une initiative législative à ce sujet ?