(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En application des articles 152 et 260 du Code pénal, le subordonné qui commet une infraction en exécutant un ordre illégitime ne peut, en principe, être sanctionné pénalement s'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objects du ressort de ceux-ci et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique.
On admet aujourd'hui à très juste titre que les articles 152 et 260 du Code pénal ne sont pas applicables si l'ordre est manifestement illégitime. Un subalterne a non seulement le droit, mais aussi le devoir de refuser l'exécution d'un ordre manifestement illégitime. Bien que l'importance considérable de cette obligation ne puisse pas raisonnablement être contestée dans un État de droit démocratique, c'est là malgré tout une condition d'application limitative non prévue par les articles susvisés, ce qui est difficilement conciliable avec le principe de légalité en matière pénale.
Contrairement aux articles 152 et 260 du Code pénal, l'obligation, pour un subordonné, de refuser l'exécution d'un ordre manifestement illégitime est bel et bien inscrite, entre autres, à l'article 11, § 2, de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées : « Les militaires doivent exécuter fidèlement les ordres qui leur sont donnés par leurs supérieurs dans l'intérêt du service. Un ordre ne peut cependant être exécuté si cette exécution peut entraîner manifestement la perpétration d'un crime ou d'un délit. »
L'inscription, dans des législations nationales, de l'interdiction d'exécuter des ordres manifestement illégitimes est apparue historiquement en réaction contre l'argument invoqué lors des procès de Nuremberg par des criminels de guerre allemands, selon lequel « les ordres sont les ordres ». En ce qui concerne les articles 152 et 260 du Code pénal de 1867, cette interdiction a toutefois un caractère exclusivement jurisprudentiel, si bien qu'ici aussi, on peut s'interroger sur la nécessité ou l'opportunité de la confirmer par la loi.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
Est-il nécessaire ou, à tout le moins, souhaitable de compléter également les articles 152 et 260 du Code pénal par une interdiction explicite faite aux subalternes d'exécuter un ordre manifestement illégitime, compte tenu du principe de légalité en matière pénale et plus particulièrement du contexte historique et de l'importance fondamentale de cette interdiction dans un État de droit démocratique ? Dans l'affirmative, envisage-t-il de prendre une initiative législative en la matière ?