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Mme Christine Cornet d'Elzius (PRL-FDF-MCC) , rapporteuse. - La proposition de loi qui a été déposée le 23 décembre 1999 par Mme Leduc et qui vient d'être votée en commission de l'Intérieur est en fait calquée sur une proposition qui avait déjà été déposée sous la législature précédente. Elle reprend pratiquement le contenu d'un amendement au projet de loi dont est finalement issue la loi du 20 septembre 1998.
Cette proposition prévoit que, si le défunt l'a spécifié par écrit, les cendres, après crémation, peuvent être recueillies dans une urne mise à la disposition des parents proches qui en prennent eux-mêmes la charge. Les cendres pourraient être conservées, inhumées ou dispersées dans un autre endroit que le cimetière.
D'après l'exposé introductif de l'auteur, cette proposition répondrait à une demande importante de la population, d'autant plus que, depuis plusieurs années, le nombre de personnes optant pour la crémation est en augmentation, actuellement environ 34.000. Il faut savoir que la destination des cendres en France est totalement libre. Les Pays-Bas ont également adopté une loi permettant de conserver les cendres dans une urne fermée et tolèrent la dispersion dans un endroit librement choisi. Actuellement en Belgique, il est interdit d'enterrer un corps ailleurs que dans un cimetière, sauf dérogation. Cela est déjà arrivé que des morts puissent être enterrés dans des propriétés privées là où une chapelle existe.
Lors de la discussion générale, plusieurs membres ont émis des réserves quant à la destination de l'urne en cas d'héritage ou de divorce ou en cas de décès des personnes qui la détenaient, afin de respecter la mémoire du défunt.
Trois amendements ont été déposés par Mme Nagy, Mme De Schamphelaere et moi-même. Tous les trois allaient plus ou moins dans le même sens, avec quelques spécificités cependant.
L'amendement de Mme Nagy visait à remplacer le troisièmement de l'article 24 de la proposition de loi par la disposition suivante : « si le défunt en a émis la volonté, par écrit ou, le cas échéant, à la demande de ceux qui en étaient les tuteurs légaux, être dispersées à un endroit autre que le cimetière". Cet amendement a été rejeté par sept voix contre deux.
L'amendement n° 2 était déposé par Mme De Schamphelaere et avait trait également à l'article 24 troisièmement. Il s'agissait de supprimer dans cet amendement les mots : "conserver, inhumer ou". Cet amendement visait à exclure la conservation ou l'inhumation des cendres d'un défunt en dehors des cimetières publics communaux. Cet amendement a été rejeté par sept voix contre, une pour et une abstention.
J'ai déposé moi-même un troisième amendement. À ce propos, je m'adresse à la présidente pour regretter qu'en mon absence - j'étais excusée pour raisons médicales - aucun de mes collègues n'ait pu être présent en commission pour le défendre. Je souhaiterais qu'à l'avenir - et plusieurs commissaires en ont fait la remarque - la discussion se déroule avec plus de courtoisie. Cet amendement avait trait également à l'article 24 et proposait de remplacer le troisièmement par la disposition suivante : "si le défunt en a émis la volonté par écrit, à la demande de ses parents ou de son tuteur, les cendres peuvent être dispersées sur toute propriété leur appartenant ou sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique". Cet amendement visait a limiter la liberté des parents ou du tuteur qui prenaient en charge les cendres du défunt et éviter également que la dispersion puisse avoir lieu dans les parcs publics ou sur des grand-places. Par ailleurs, étant donné que la dispersion en mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique est actuellement reconnue, il n'y avait aucune raison de supprimer cette disposition dans la proposition. Cet amendement a été également rejeté par sept voix et deux abstentions. L'ensemble de la proposition a été adopté par sept voix contre une et une abstention.
Je voudrais maintenant enlever ma casquette de rapporteur et émettre quelques considérations personnelles sur la proposition de loi. Si je puis comprendre qu'une personne désire inhumer l'urne contenant les cendres d'un proche dans un terrain familier, je ne peux m'empêcher de soulever la question de l'avenir de cette urne. En effet, contrairement à un cimetière qui est un lieu soumis à une réglementation spécifique, un terrain privé n'est, par nature, soumis à aucun contrôle. De plus, un terrain privé peut changer souvent de propriétaire. Aussi ne prend-on pas le risque de voir les propriétaires suivants exhumer ces urnes auxquelles ils n'attachent aucune importance, sans prévoir une quelconque garantie quant à l'usage qu'ils en feront. Par ailleurs, le texte autorise les proches à conserver les urnes dans un lieu qu'ils choisissent, sans aucune restriction. Le désir de bon nombre de personnes de conserver un souvenir d'un proche défunt me paraît une idée très louable et très respectueuse, mais on peut se demander ce qu'il adviendra de ces urnes lorsque ces personnes disparaîtront à leur tour. Leurs héritiers, si elles en ont, ou des tiers, y attacheront-ils la même attention et le même soin?
Le texte prévoit que le Roi "pourra" déterminer les conditions que devra remplir ce principe de libre inhumation, du dépôt des urnes ou de dispersion des cendres. J'espère que tel sera le cas.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Vous me permettrez de justifier en quelques mots la position du groupe PSC du Sénat sur la proposition de loi modifiant l'article 24 de loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures. Mes remarques porteront sur la forme et sur le fond.
Commençons par la forme, et spécialement par la manière dont les travaux ont été menés en commission. J'avais demandé à la présidente de la commission de reporter le vote sur cette proposition d'une semaine pour différents motifs. La rapporteuse de la proposition, Mme Cornet d'Elzius, était absente pour cause de maladie et elle avait été excusée ; elle avait introduit un amendement qu'elle n'a pu dès lors défendre, pas plus qu'aucun de ses collègues. Ainsi donc a-t-il été procédé au vote en l'absence même de la rapporteuse. Il est inutile de préciser que la commission n'était pas en nombre suffisant et qu'il a fallu l'appoint d'un membre d'un groupe de la majorité pour faire adopter in extremis la proposition qui a cependant recueilli une abstention d'un parti de la majorité et même un vote contre.
Où se trouvait l'urgence ?
Cette manière cavalière de procéder aux votes à tendance à se répéter trop souvent ces derniers temps, altérant la crédibilité légistique du Sénat. J'en veux pour preuve le vote arraché sur la problématique de la répudiation après une audition scandaleuse, incontrôlable et incontrôlée parce que nous étions à une semaine de la date symbolique du 8 mars, journée de la femme, et qu'il fallait présenter un résultat ; mais aussi la façon dont fut traitée la question relative à l'article 75 du Code civil sans prendre le temps d'examiner les discriminations flagrantes qui en découlaient pour les couples mixtes.
Je tiens à préciser que le PSC ne s'oppose pas aux objectifs poursuivis par ces propositions, bien au contraire. Par contre, il s'oppose à la manière dont on a expédié, c'est le mot qui convient, les discussions et le vote.
La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives n'est pas le far-west et ses membres encore moins des cow-boys solitaires. Je demande donc, sans jeu de mots, une rectification du tir pour les travaux à venir.
Sur le fond, j'aimerais formuler quelques remarques essentielles. Cette proposition de loi reprend le texte d'un amendement déjà déposé en 1998. Cet amendement voté au Sénat fut rayé par la Chambre du texte définitif pour deux raisons toujours d'actualité. D'une part, on peut craindre les abus que risque d'engendrer la délivrance des cendres ; par exemple, le texte ne l'interdisant pas, des mausolées privés pourraient être érigés. D'autre part, différents problèmes juridiques soulevés par la conservation privées des cendres n'ont pas encore été résolus : À qui incombe la responsabilité de l'urne ? Quelles solutions seront apportées à la garde de l'urne en cas de divorce des enfants ou de séparation de la famille proche ? Quel statut juridique sera donné aux cendres du défunt ? Pourra-t-on en disposer comme d'un objet au sens juridique du terme ?
Le gouvernement a fort galamment déposé un amendement identique à celui de Mme Cornet d'Elzius. Mme Cornet d'Elzius a donc besoin du gouvernement pour faire adopter ses amendements ! Par ailleurs, Mme Nagy a déposé en séance plénière un amendement auquel je me rallie totalement. Si cet amendement est adopté, le groupe PSC votera la proposition sinon il s'abstiendra.
Je conclurai en m'insurgeant encore contre la manière dont le Sénat légifère. J'étais habituée à d'autres façons.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CVP). - Ik dank mevrouw Cornet d'Elzius voor het verslag van de toch wel merkwaardige commissiebesprekingen over het voorstel tot wijziging van onze wetgeving op de begraafplaatsen en de lijkbezorging. Er was in de commissie zeer weinig ruimte voor een politiek debat over de maatschappelijke gevolgen van dit voorstel. Zowel PRL, Ecolo, VU als CVP dienden goed gemotiveerde amendementen in, maar die kregen nauwelijks een kans. Meer zelfs, er werd gestemd op een moment dat de rapporteur afwezig was en zonder dat haar amendement door ons werd beproken.
Waarom die haast? Waarom moest dit voorstel in een sneltreinvaart worden goedgekeurd? Was dat omdat er in de Kamer momenteel grondig en los van partijpolitieke standpunten over een nieuw en evenwichtig voorstel wordt nagedacht? Mag er dan in de Senaat niet meer worden nagedacht? Mag er niet meer gepoogd worden om tegemoet te komen aan de maatschappelijke bezwaren die door verschillende fracties werden geformuleerd? Zal de Kamer naar aanleiding van dit voorstel op termijn onze rol van reflectiekamer overnemen? In de Senaat speelt immers de brute politieke macht van een toevallige commissiemeerderheid.
We weten zeer goed welke gevolgen dit voorstel kan hebben. Ze werden tijdens de vorige zittingsperiode reeds uitgebreid besproken. De wijze waarop met de doden wordt omgegaan, is in alle culturen en in alle tijden een collectief gegeven. Het respect dat de overledenen verdienen, mag immers niet alleen van individuele voorkeuren afhangen. Dat respect moet ook maatschappelijk beschermd blijven.
Het voorstel wil ingaan op de vraag van de nabestaanden om na de crematie aan de as van de overledene zelf een bestemming te geven. De CVP wil hieraan tegemoet komen door een vrije asverstrooiing onmiddellijk na de crematie mogelijk te maken. Dit mag gebeuren op een plaats die voor de overledene een symbolische of emotionele betekenis had, bijvoorbeeld in een bos, in een rivier of vlak bij de gezinswoning. Er zijn daarbij weinig misbruiken mogelijk, aangezien de uitstrooiing dan onmiddellijk aansluit bij de rouwdienst en deel uitmaakt van het afscheidsritueel.
Heel anders is het echter indien men het herdenken van de doden op een totaal andere wijze wil mogelijk maken dan tot nu toe maatschappelijk was georganiseerd. De geschiedenis van onze wetgeving op de begraafplaatsen en op de lijkbezorging is gekenmerkt door een voortdurende bezorgdheid om private verering, private herdenkingsplaatsen of begraafplaatsen voor welbepaalde groepen en religies uit te sluiten. Het respect voor de doden moest maatschappelijk controleerbaar blijven en private verering moest onmogelijk worden gemaakt.
Onze wetgeving op de begraafplaatsen was dan ook een belangrijk gegeven om de verhouding tussen Kerk en Staat uit te klaren. Ze wenste te voorkomen dat er in België bijvoorbeeld voor gelovigen en niet-gelovigen aparte begraafplaatsen kwamen. Zowel de moslimgemeenschap als de joodse gemeenschap zijn daar op het ogenblik niet gelukkig mee. Toch was dit voor de wetgever tot nu toe geen reden om uitzonderingen toe te staan op het principe van een gemeenschappelijke en openbare herdenkingsplaats. In Nederland zijn private begraafplaatsen wel toegestaan en daarom heeft bijvoorbeeld de Antwerpse joodse gemeenschap op Nederlands grondgebied, net over de grens, een exclusieve begraafplaats.
Er wordt in toenemende mate gekozen voor crematie in plaats van voor een begraving. De gemeentelijke begraafplaatsen hebben zich aan deze maatschappelijke tendens aangepast. De begraafplaatsen zijn nu verplicht om naast een strooiweide ook een urneveld en een columbarium ter beschikking te stellen. Het is voor de nabestaanden bijgevolg perfect mogelijk om na de crematie een bijzondere herdenkingsplaats te hebben, echter altijd in de door de gemeenschap voorziene ruimte.
Het voorstel doorbreekt de vanzelfsprekendheid van een collectieve herdenkingsplaats. Naast de vrije asverstrooiing wordt ook de private begraving en de private bewaring van de urnen met de as van de overledene mogelijk. Er wordt bovendien geen enkele beperking opgelegd en er wordt evenmin voorzien in voorzorgsmaatregelen.
Dit wetsvoorstel maakt heel veel mogelijk: huisaltaren, familiale urnenvelden en ingemetselde columbaria in om het even welk onroerend goed. Is dat onze optie als wetgever?
Het koninklijk besluit dat hierop zal volgen, zal niet kunnen verbieden wat deze wet nu toestaat. De indienster, mevrouw Leduc, gaat wellicht uit van de naïeve veronderstelling dat er in deze gevoelige kwestie geen sprake zal zijn van misbruiken. Precies omdat het respect voor de afgestorvene maatschappelijk zo gevoelig ligt, zou het onverantwoord zijn dat de wetgever de mogelijke misbruiken niet vooraf inschat en voorkomt.
Wat bijvoorbeeld wanneer een bepaalde vedettencultuur ook over de dood heen uitdrukking zoekt in een overdreven persoonsverheerlijking? Mag de as van goeroes, vedetten en sterren allerhande worden gecommercialiseerd en verdeeld of verkocht aan de vele fans? Mogen potjes as per opbod worden verkocht voor het goede doel waarvoor de overledene zich inzette? Mag de as in een kunstwerk worden verwerkt dat daardoor het belangrijkste familiale erfstuk wordt?
Zijn dit te gekke ideeën die in onze samenleving nooit ten uitvoer zullen worden gebracht? Ik vrees van niet. Het respect voor de doden is een cultureel gegeven dat maatschappelijk beschermd moet worden en dat niet zonder meer afhankelijk mag zijn van individuele voorkeuren.
Er werd in de commissie op gewezen dat in andere landen geen misbruiken werden vastgesteld in verband met de vrije asbestemming. We moeten het er natuurlijk in de eerste plaats over eens zijn wat als een misbruik moet worden beschouwd. Zijn privé mausolea zoals men die in andere landen heeft, een misbruik of zijn ze toelaatbaar? In Nederland zijn exclusieve privé-bewaarplaatsen overigens toegestaan. Privé asbewaring is er geen breuk met de bestaande wetgeving. In ons land is dit echter wel het geval.
De CVP kan niet akkoord gaan met een wetgeving die de asbestemming op generlei wijze reglementeert. Wij dienen opnieuw ons amendement in dat ertoe strekt de vrije bestemming te beperken tot de uitstrooiing en de ongecontroleerde private bewaring of private begraving uit te sluiten. Wij steunen het amendement van Ecolo en van de VU, waaraan dezelfde argumentatie ten grondslag ligt.
Onze democratische overheid is er steeds van uitgegaan dat het eren en het herdenken van de doden niet enkel de nabestaanden, maar ook de gemeenschap aanbelangt. Wij willen een exclusieve dodencultus vermijden.
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - De uiteenzetting van mevrouw Willame heeft mij verbaasd.
Wij hebben in de vorige zittingsperiode maandenland gedebatteerd over de lijkbezorging en de begraving. Het voorstel werd grondig besproken en met grote meerderheid door de plenaire vergadering aangenomen. De Kamer heeft het voorstel vervolgens geamendeerd.
Ik heb dit voorstel opnieuw ingediend omdat er bij de bevolking een stijgende vraag is naar crematie en naar de mogelijkheid om over de as van de overledene te mogen beschikken. In geen enkel van de ons omringende landen werd er ooit een misbruik vastgesteld. Acht mevrouw Willame de Belgen dan misschien minder verstandig? De Belgen zullen net zoals de burgers van de ons omringende landen respectvol omgaan met de as van de overledenen.
Er heeft ook nergens een verering plaatsgehad, zoals mevrouw De Schamphelaere suggereert. Sommige doden worden inderdaad vereerd en mevrouw De Schamphelaere weet ook waar dat gebeurt.
Met dit voorstel wil ik ingaan op de uitdrukkelijke wens van heel wat medeburgers die vragen dat de as ter beschikking van de nabestaanden wordt gesteld. Er zijn op dit ogenblik jaarlijks ongeveer 30 000 mensen die kiezen voor crematie. Het betreft dus zeker geen marginale vraag. Niets is persoonlijker dan de dood. Wanneer een overledene vooraf heeft bepaald - en dat is nieuw aan het voorstel - dat zijn as mag worden vrijgegeven of vraagt dat zijn as aan de familie wordt overhandigd om in een urne te worden bewaard of om te worden begraven op een plaats die hij koos, of om te worden verstrooid, dan moeten we aan die wens tegemoetkomen.
Er is geen sprake van misbruiken. Die werden tot nu toe nergens vastgesteld. Wanneer men met zeer groot respect omgaat met een lijk, zal men dat ook doen met een urne en de as. Trouwens, het aantal gevallen waarin de as thuis of in de tuin wordt bewaard, zal beperkt zijn.
Wat gebeurt er met de as wanneer de familieleden overleden zijn? Dan kan het koninklijk besluit bepalen dat de as wordt verspreid op de strooiweide van de plaatselijke begraafplaats. Er kan dus geen enkel probleem zijn.
Er is geen overhaasting geweest. Er was enkel de vraag dat ieder lijk op dezelfde wijze wordt behandeld. Dit kan indien de keuze bestaat om de as ter beschikking te stellen van de nabestaanden.
De commissie voor de Binnenlandse Zaken heeft zich niets te verwijten. Mevrouw Cornet d'Elzius was bij de stemming inderdaad afwezig, maar haar partijleden hadden aanwezig kunnen zijn. Mevrouw Cornet d'Elzius heeft tijdens de vorige zittingsperiode de bespreking mee gevoerd en kent de argumenten.
Ik vraag dus dat dit voorstel, dat beantwoordt aan een terechte vraag van burgers, wordt goedgekeurd.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je dirai à Mme Willame, un peu comme l'a fait Mme Leduc, que les arguments étaient tellement connus qu'ils étaient supposés ne plus faire l'objet de nombreuses modifications et que, sans vouloir dire que j'aurais pu les écrire à sa place, nous avons déjà entendu à maintes reprises de tels propos.
Attendre plus longtemps ne me paraît pas être une bonne façon de légiférer. Cette législation relève d'un choix politique et la commission de l'Intérieur soutient un rythme actif, qu'on se le dise !
Je voudrais dire à Mme Cornet d'Elzius qu'il peut arriver à tout le monde de s'absenter sans qu'il soit pour autant nécessaire de fournir un certificat médical ; les amendements convaincants trouvent, parfois même dans d'autres groupes, la capacité d'expression de leur inévitable conviction. Si cela n'a pas été le cas pour l'amendement de Mme Cornet d'Elzius, c'est peut-être parce que l'argument n'était pas suffisant.
En tout état de cause, si le gouvernement maintient son amendement - j'attends la réponse de M. Duquesne à cet égard - je pense qu'il serait utile, monsieur le président, que nous puissions nous réunir rapidement pour examiner ce fait nouveau et revenir en séance plénière dans un bref délai.
M. le président. - Je pense que la suggestion de Mme Lizin est fondée : si le gouvernement maintient son amendement, la méthode la plus sage serait de renvoyer la proposition de loi en commission.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - La proposition tend à permettre aux personnes qui souhaitent que leur corps soit incinéré après leur décès d'indiquer librement la destination des cendres après la crémation. Il semblerait que de nombreuses demandes soient formulées qui, jusqu'à présent, ne peuvent être satisfaites. Or, chez la plupart de nos voisins, les personnes choisissent librement la destination de leurs cendres.
Je me garderai bien d'exprimer une préférence personnelle en la matière. Ce n'est pas le rôle d'un membre du gouvernement et cela ne doit pas être la préoccupation du législateur. Ce dernier doit simplement vérifier l'absence de risque de trouble en ce qui concerne un certain nombre de valeurs et veiller à l'ordre public.
Il est vrai que le débat qui a eu lieu sous la précédente législature a été quelque peu chaotique, puisque le Sénat et la Chambre ont adopté deux positions différentes. On pourrait considérer aujourd'hui que ce dossier est clos. En effet, il n'est pas bon de revenir sans arrêt sur une même législation.
Je sais que la Chambre examine pour l'instant une proposition de MM. Hendrickx et Brouns dont l'objet est plus large, ce qui pose davantage un problème que le sujet même de la dispersion des cendres.
J'ai dit à la Chambre que je ne souhaitais pas faire d'observations autres que techniques. Dans de telles matières, qui sont humainement sensibles, mon souhait est d'avoir le consensus le plus large possible. Le consensus très large qui s'est dégagé au Sénat lors du dépôt de la proposition et au cours de la discussion, semble avoir été également atteint à la Chambre. Je ne vois pas pourquoi j'aurais, en ce qui me concerne, une position différente.
Je crois en effet que la question du respect de la volonté du défunt relève de la vie privée. Il est bien entendu que ses intentions préalables au décès sont tout à fait essentielles et que son accord, marqué de manière incontestable, est indispensable. Une fois ces formalités accomplies, les pouvoir publics doivent autant que possible limiter leur intervention.
C'est ainsi que le texte qui vous est soumis permet au Roi de préciser les conditions de l'exercice de cette faculté. Des précisions devront être apportées pour ce qui concerne les conditions à même de préserver le respect dû au mort. On ne pourrait pas procéder à une dispersion dans n'importe quelles circonstances, en n'importe quel lieu ou à n'importe quel moment mais le texte prévu donne une large habilitation au Roi qui pourrait donc régler ce problème en fonction des considérations que je viens d'indiquer.
Dans un monde où les frontières n'existent plus, en maintenant certaines formes d'interdictions, on incite à ce qu'elles soient contournées. En effet, il est possible de mentionner comme destination des cendres l'un ou l'autre endroit d'un pays voisin autorisant la libre disposition de ces cendres, d'y entrer en leur possession et de retraverser la frontière, ni vu ni connu. Il s'agit donc d'une législation qui manque son effet et qui est d'une particulière hypocrisie. En somme, la loi n'atteint pas sa finalité sur ce point puisque, de facto, elle n'empêche pas ce qu'elle entend empêcher.
J'ai en effet déposé un amendement. Je dois à la vérité de dire, madame Cornet d'Elzius, que je ne l'ai pas déposé par galanterie, mais bien pour des raisons techniques.
Effectivement, en ce qui concerne la dispersion en mer territoriale, il convient de faire état de l'arrêté royal du 25 juillet 1990 réglant la dispersion en mer territoriale des cendres des corps incinérés, modifié par l'arrêté royal du 31 août 1999. Il importe que la dispersion des cendres sur la mer territoriale contiguë au territoire de la Belgique soit toujours régie par cet arrêté et que son fondement légal demeure dans l'article 24, alinéa 2, précité. Il n'y a donc pas lieu de supprimer cette possibilité.
En ce qui me concerne, je ne veux pas exprimer d'objections en la matière. Des précisions devront être apportées et l'habilitation qui est donnée au Roi le permet. Il faut adopter l'amendement que j'ai déposé pour des raisons techniques. S'il n'y a aucune raison de se précipiter, il n'y en a pas non plus de retarder l'adoption du texte. Je me tiens à la disposition du parlement. D'ailleurs, si la commission se réunissait immédiatement, le Sénat devrait pouvoir se prononcer aujourd'hui encore sur cette proposition.
M. le président. - Nous sommes donc saisis de la proposition de la présidente de la commission, qui suggère de la réunir immédiatement afin d'examiner les amendements déposés.
L'assemblée est-elle d'accord sur cette proposition ?
Mme Marie Nagy (ECOLO). - J'ai suivi les discussions. J'avais déposé un amendement que j'ai déposé à nouveau parce que je reste convaincue de sa pertinence. Néanmoins, le fait de retourner en commission pourrait créer des difficultés. J'estime que l'amendement du gouvernement est assez logique. Dès lors, faut-il vraiment interrompre notre séance, voter l'amendement en commission et revenir en séance plénière alors qu'une réunion de la commission de l'Intérieur est prévue la semaine prochaine ? Je n'approuve donc pas la proposition qui est faite.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - J'ignore comment va se dérouler la procédure de vote. Je constate simplement que le dépôt d'un amendement n'implique pas automatiquement le renvoi en commission. L'article 60 du règlement du Sénat permet, si je ne m'abuse, de poursuivre et de conclure sans renvoyer le texte. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait renvoyer cette proposition en commission dans l'hypothèse où seul l'amendement de M. le ministre serait adopté. Certes, nous avons commis une erreur. Nous avons nous-mêmes déposé un amendement qui visait la mer territoriale. Il s'agit cependant d'un élément technique qui se borne à réparer un oubli, à savoir qu'un arrêté royal autorisait la dispersion de cendres sur ce « territoire ». Il me semble que ce point ne mérite pas un long débat en commission. Le cas échéant, nous serions d'ailleurs obligés de remettre le vote à plus tard. À mon avis, ce serait inopportun, à moins que d'autres amendements, relatifs au fond, soient approuvés par l'assemblée. Dans ce cas, le texte initial de la proposition pourrait être modifié dans des proportions telles qu'un nouveau débat serait indispensable. Bref, je crois que nous pourrions poursuivre en faisant l'économie d'un nouveau débat en commission si seul l'amendement du ministre est approuvé.
M. le président. - Je suggère de ne pas perdre de temps. Vous savez que la seconde lecture peut être demandée quand un amendement est adopté en séance publique. En tout cas, dans un cas pareil, le vote final de la proposition de loi ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de cinq jours. Je propose de renvoyer la proposition en commission, qui peut se réunir immédiatement.
Mme Magdeleine Willame-Boonen (PSC). - Je ne vois pas où réside l'urgence. Nous venons de prendre connaissance de l'amendement déposé par le gouvernement. J'estime qu'il serait logique de le soumettre à la commission de l'Intérieur. Il me semble que la séance plénière du Sénat adopte, petit à petit, les manières du Far West de la commission de l'Intérieur. Je m'étonne de cette extraordinaire nécessité de rapidité.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je m'abstiendrai de verser dans des considérations d'ordre cinématographique, bien que le festival de Cannes batte son plein. En ce qui me concerne, je relève des atermoiements plutôt que de la précipitation dans la question soulevée. Chaque nouvelle législature voit certes l'apparition de nouveaux élus mais ce n'est pas une raison pour oublier que le problème a été largement traité précédemment au Sénat puis à la Chambre, avec certaines modifications à la clé. Je comprendrais qu'il faille surseoir au cas où les parlementaires seraient confrontés à un manque d'informations. En l'occurrence, la problématique est bien connue. Il nous reste à nous prononcer à un moment ou à un autre sur le contenu des amendements déposés. Je crois donc que nous pourrions procéder au vote aujourd'hui. Je laisse à votre sagesse le soin de décider mais je trouve que nous pourrions nous déterminer sans tarder par rapport à l'amendement technique déposé par le gouvernement et relatif aux eaux soumises à l'action des marées. Pour le surplus, le problème est clairement posé et nous sommes parfaitement en état de nous prononcer.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CVP). - Er is natuurlijk wel overhaasting. Deze problematiek werd in de vorige zittingsperiode uitgebreid besproken. Maar dit resulteerde niet in een wet omdat er voldoende argumenten tegen waren. Ik ben nieuw in deze assemblee, maar ik heb wel de toelichting gelezen uit de vorige zittingsperiode. Er is natuurlijk wel overhaasting. Ik vraag me af waarom. Waarom moet dit zo snel gaan? Waarom mogen we niet alle argumenten op een rij zetten? Waarom mogen we ons als wetgever niet indekken tegen mogelijke misbruiken? Als fractie zullen we alle mogelijke procedures aanwenden om toch nog een bezinning mogelijk te maken.
M. le président. - Mesdames, messieurs, afin d'éclairer notre débat, je vous rappelle l'article 61 de notre Règlement : « Si un amendement est adopté en première lecture en séance plénière, le vote final du projet ou de la proposition de loi ainsi amendé(e) ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de cinq jours. »
Mme Lizin a proposé le renvoi du texte et des amendements en commission.
J'invite l'assemblée à se prononcer par assis et levé sur ce renvoi en commission.
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - We hadden gevraagd de commissie eventjes samen te roepen. Maar als de vergadering beslist de commissie niet samen te roepen en het technisch regeringsamendement goed te keuren, dan is dat voor ons geen probleem.
De oppositie heeft blijkbaar niet genoeg aan de commissiewerkzaamheden van de vorige zittingsperiode, hoewel onder meer de heer Caluwé het voorstel heeft goedgekeurd. Ik heb er geen probleem mee dat volgende week over het wetsvoorstel wordt gestemd, maar eigenlijk kan het ook vandaag. Ik zie geen enkele reden om het tegen te houden.
M. le président. - Je comprends, madame. Mais si le gouvernement maintient son amendement et si le Sénat l'adopte, nous ne pouvons pas voter aujourd'hui sur l'ensemble de la proposition. C'est le règlement.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Na mevrouw De Schamphelaere te hebben gehoord, stel ik voor dat we vandaag over de amendementen stemmen. Het regeringsamendement is duidelijk. We kunnen dan volgende week over het geheel stemmen.
Ik meen immers te begrijpen dat de CVP inhoudelijk niet akkoord gaat en procedures wenst aan te wenden om uitstel te krijgen. Ik wil daar tegen ingaan door vandaag over de inhoud te stemmen en volgende week het geheel goed te keuren, zonder terugzending naar de commissie.
M. le président. - En résumé, vous proposez que nous votions aujourd'hui sur les amendements et lors de la prochaine séance sur l'ensemble de la proposition de loi. (Assentiment)
- La discussion générale est close.