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M. Michel Barbeaux (PSC). - En séance de la commission des Affaires intérieures réunie hier, le premier ministre nous a exposé le projet du gouvernement en matière de modernisation des administrations publiques. Je reprendrai certains éléments de la discussion.
Trois types de questions se posent concernant la consultation et portent successivement sur sa constitutionnalité, sur son opportunité et sur son organisation.
S'agissant de la constitutionnalité, au cours de la réunion de la commission du Renouveau politique du 10 mai dernier, la majorité des constitutionnalistes invités ont affirmé que, dans le cadre actuel de la Constitution, tout référendum - ou consultation populaire - autre que communal ou provincial leur paraissait inconstitutionnel ; deux d'entre eux ne partageaient pas ce point de vue. En commission, le premier ministre m'a invité à relire les articles de la Constitution. Je l'ai fait. L'article 33 énonce : « Tous les pouvoirs émanent de la Nation. » Et son deuxième alinéa précise : « Ces pouvoirs sont exercés de la manière établie par la Constitution. » En exécution de cela, l'article 36 organise une démocratie représentative en énonçant que « le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat ». On a adjoint à cette démocratie représentative un élément de démocratie directe à l'échelon communal et provincial en modifiant l'article 41 puisqu'on y a prévu la possibilité d'une procédure de consultation populaire à ces niveaux. Pour cela, il a fallu modifier la Constitution.
À ces remarques formulées en commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, M. le premier ministre m'a répondu qu'il ne s'agissait pas, dans ce cas, d'une consultation populaire comme telle mais d'une enquête publique, d'une sorte de consultation de la population. N'est-ce pas là jouer sur les mots ? Cette affirmation est contraire aux termes de l'accord de gouvernement lui-même qui précise qu'un « projet global en la matière sera soumis à la population sous forme de consultation populaire ». Ce sont les termes utilisés : on ne parle pas d'enquête mais de consultation populaire. N'est-ce pas aussi faire peu de cas des travaux de la commission parlementaire pour le renouveau politique qui a décidé d'étudier en priorité, éclairée par les auditions de professeurs de droit public, la constitutionnalité et les éventuelles modalités de ces nouvelles procédures que sont la consultation et le référendum ? Le gouvernement agit seul, sans tenir compte de ces travaux qu'il avait pourtant fièrement engagés.
Quant à l'opportunité, on sait que l'opération nécessitera plus de 80 millions puisqu'au coût de la poste, il faut ajouter le coût du traitement des données.
Le ministre de la Fonction publique m'avait répondu il y a un mois : « J'aurais obtenu un score entre 97 et 100 % de réponses positives si j'avais organisé un référendum et j'aurais été l'homme le plus populaire du Royaume pour deux jours. Un moment de gloire suffit parfois ». C'est pourtant ce que fait le gouvernement puisque, selon la presse et ce que le premier ministre nous a exposé hier en commission, il apparaît que neuf questions sur douze entraîneront inévitablement un accord et non pas un désaccord. Cela apparente cette enquête à un plébiscite à quatre mois des élections communales.
L'accord du gouvernement prévoyait une procédure plus longue puisqu'un audit externe devait faire un examen général des administrations, analyser la qualité du service, l'écoute, les possibilités de recours, les réponses rapides au citoyen...
M. le président. - Monsieur Barbeaux, êtes-vous bien fidèle au texte que vous avez déposé ?
M. Michel Barbeaux (PSC). - Bref, le nom des ministres n'apparaîtra pas sur le formulaire, mais c'est tout de même le gouvernement qui organisera la consultation.
Enfin, s'agissant de l'organisation, de multiples questions se posent. Qu'a-t-il été changé dans la loi communale et provinciale pour réglementer la consultation populaire ? Dans le cas présent, on a l'impression que le gouvernement improvise en répondant aux questions, qui ne sont pas innocentes sur le plan politique, au fur et à mesure qu'elles se posent.
L'absence de fondement constitutionnel et légal de la consultation annoncée autorise l'arbitraire et élude un véritable débat parlementaire. En outre, cette consultation discrédite la procédure de consultation populaire que la commission parlementaire du renouveau politique est en train de discuter, en changeant tout simplement son appellation.
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - Mardi dernier, j'ai participé à une séance de la commission de l'Intérieur du Sénat et, durant deux heures, j'y ai répondu de manière très détaillée à toutes les questions relatives aux problèmes que M. Barbeaux vient d'évoquer : la constitutionnalité, l'opportunité et l'organisation de la consultation populaire. J'ai même fait part du format du questionnaire - A4 - et du dépliant - A5 - qui comprendra 16 pages et j'en ai expliqué le contenu. Je ne vois pas ce que je pourrais encore ajouter.
M. le président. - Je n'étais pas au courant, monsieur le premier ministre, sans quoi j'aurais certainement refusé la question de M. Barbeaux.
M. Michel Barbeaux (PSC). - Monsieur le président, j'ai commencé mon intervention en disant au premier ministre : « Nous avons entendu vos réflexions et l'exposé des décisions du gouvernement en la matière ». J'ai également dit que je n'étais pas satisfait de la réponse apportée par le premier ministre sur le problème de la non-constitutionnalité de la consultation : il a simplement changé l'appellation et a parlé d'enquête.
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - Vous étiez le seul à avoir cette position, monsieur Barbeaux, vous pouvez demander un rapport à la présidente de la commission, Mme Lizin. Elle-même ainsi que Mme Leduc étaient d'ailleurs satisfaites des détails qui ont été donnés au Sénat et qui ne l'ont pas encore été à la Chambre.
Sur le point de la constitutionnalité, j'ai déjà dit à maintes reprises que cette opération n'avait rien à voir avec une consultation populaire basée sur la Constitution, puisqu'il s'agit d'une enquête effectuée auprès des gens inscrits dans le Registre national. L'âge de la population consultée est même abaissé à 16 ans.
J'ai aussi précisé en commission que, s'il n'était pas possible d'organiser une consultation populaire sur la base de la Constitution, c'est peut-être parce que, depuis de nombreuses années, votre parti s'oppose au référendum et à la consultation populaire.
M. Michel Barbeaux (PSC). - C'est faux !
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - C'est la réalité ! Nous avons l'intention d'inscrire dans la déclaration de révision de la Constitution l'article relatif à l'organisation de la consultation populaire, ce que la majorité précédente n'a pas fait.
J'ai déjà dit à de multiples reprises que parler de consultation populaire pour une enquête menée au sein de la population, c'est méconnaître tout le système de la consultation populaire.
J'ai donc déjà répondu à toutes ces questions en commission, mais je suis prêt à en reparler pendant deux heures.
M. le président. - Si M. Barbeaux a participé à cette séance de commission, il dispose de toutes les informations.
M. Michel Barbeaux (PSC). - J'étais présent à cette séance de commission, monsieur le président, mais je n'étais pas du tout satisfait de la réponse du premier ministre et c'est la raison pour laquelle je l'interroge à nouveau aujourd'hui.
De plus, l'accord de gouvernement prévoit une enquête publique, mais je ne pense pas qu'il s'agisse de celle dont nous discutons, puisqu'il est dit plus loin que : « sur base des constatations de l'audit et après une enquête publique, le gouvernement définira les lignes de force des réformes nécessaires » - ce qu'il vient de faire - « et un projet global en la matière sera soumis à la population sous forme de consultation populaire. »
Or, aujourd'hui, le premier ministre dit qu'il ne s'agit pas d'une consultation populaire mais d'une enquête publique. Qu'en est-il finalement ?
M. Guy Verhofstadt, premier ministre. - Vous dites vous-même, monsieur Barbeaux, qu'il ne peut être question d'une consultation populaire parce que la Constitution ne le prévoit pas. Il est vrai que l'article concerné ne peut être soumis à révision parce que le gouvernement précédent ne l'a pas inscrit dans la déclaration de révision.
Néanmoins, pour appliquer cette phrase de la déclaration gouvernementale, nous avons lancé une enquête parmi toutes les personnes inscrites dans le Registre national en élargissant cette enquête aux jeunes de 16 ans.
Vous dites que tout le monde répondra « oui » à certaines questions, par exemple à celle évoquant l'abolition des cabinets politiques. Si c'est si évident, pourquoi ne l'avez-vous pas fait dans le passé ?
M. Michel Barbeaux (PSC). - Nous l'avions proposé. Je constate simplement que je n'ai pas d'élément neuf par rapport aux travaux de la commission. De plus, on court-circuite les travaux de la commission pour le renouveau politique où l'on examine précisément cette problématique.
M. le président. - C'est votre point de vue personnel, monsieur Barbeaux, je suis président de cette commission et je n'ai pas le sentiment que votre position soit partagée par la majorité des membres, au contraire. Cela a même été dit.