2-45 | 2-45 |
M. René Thissen (PSC). - Le gouvernement a décidé de prendre des mesures afin de contrôler les dépenses de santé en matière de consommation de médicaments, ce dont tout le monde peut se réjouir.
Nous ne pouvons que soutenir cette politique car il n'est pas acceptable que les dépenses de santé soient influencées dans une telle proportion par les dépenses liées à la consommation de médicaments. Je voudrais cependant attirer l'attention du ministre sur certains effets pervers qui nous ont été rapportés voici quelques jours et qui, finalement, pénalisent les patients.
Le gouvernement a décidé de réduire les prix de vente des médicaments en grand conditionnement. Il semblerait que les firmes pharmaceutiques aient déjà réagi en n'approvisionnant plus les officines pharmaceutiques avec ces grands conditionnements.
Il en résulterait au moins deux conséquences.
Premièrement, la mesure prise par le gouvernement resterait sans effet sur le budget des soins de santé.
Deuxièmement, les patients devraient payer un prix plus élevé que précédemment puisqu'ils paieront plus cher pour des médicaments en petit conditionnement que pour des médicaments qui, jusqu'à présent, étaient livrés en grand conditionnement.
Les personnes qui ont besoin de médicaments en grand conditionnement sont souvent des personnes qui souffrent de maladies chroniques. Le gouvernement a pris toute une série de mesures en faveur de ces malades chroniques, il ne faudrait pas que, par un effet pervers non maîtrisé, ces personnes se retrouvent dans des situations plus difficiles.
Je voudrais donc que M. le ministre me dise s'il connaît l'existence de telle pratiques de la part de l'industrie pharmaceutique et, dans l'affirmative, quelles dispositions il compte prendre pour que les mesures d'économies envisagées dans le secteur des médicaments ne dérivent pas vers une pénalisation des assurés sociaux et, en particulier, des assurés sociaux les plus faibles.
M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions. - Comme le rappelle le sénateur Thissen, le gouvernement avait décidé de diminuer le prix des grands conditionnements de 20%. C'est une affaire complexe en ce qui concerne les procédures car c'est le ministère des Affaires économiques qui détermine le prix alors que le remboursement est fixé par le ministre des Affaires sociales.
Le ministre des Affaires économiques a pris un arrêté diminuant le prix des grands conditionnements. En même temps, le ministre des Affaires économiques avait indiqué qu'une série d'exceptions était possible. Il existe en effet des conditionnements qui, à première vue, sont de grands conditionnements mais qui, en fait, sont destinés à des situations aiguës et non chroniques. Le ministre des Affaires économiques avait également affirmé que l'on pourrait permettre d'autres exceptions.
La situation est un peu difficile car le fonctionnaire dirigeant le ministère des Affaires économiques avait déjà averti quelques entreprises qu'elles pouvaient bénéficier de cette exception alors que moi-même, en tant que ministre des Affaires sociales, je n'avais pas eu l'occasion d'examiner les dossiers pour décider si le remboursement pourrait être adapté aussi en termes d'exception.
Ce fut un passage difficile. Nous sommes toutefois convenus le ministre des Affaires économiques et moi-même d'une étroite coordination avec Mme Aelvoet, ministre de la Santé publique, afin de bien adapter les exceptions à la mesure générale de diminution des prix des grands conditionnements. Une première série d'exceptions à cette mesure générale a donc été accordée le 1er mai et une deuxième série d'exceptions sera accordée le 1er juin. Les dossiers sont à l'examen.
En réglant le problème de cette manière, nous lèverons une série de difficultés. J'espère pouvoir informer les pharmaciens, l'industrie et les mutuelles des exceptions qui vont suivre.
Je sais qu'une série d'entreprises n'ont pas eu la patience d'attendre ces délibérations. Elles ont retiré des conditionnements du marché. D'un point de vue éthique, je trouve cela tout à fait inacceptable. À vrai dire, j'ai peu d'armes juridiques actuellement. Les entreprises qui produisent des médicaments remboursés sont tenues de les mettre sur le marché. C'est un principe légal, mais il nous manque les arrêtés royaux nécessaires pour faire respecter cette obligation sur le terrain.
En ce qui concerne les discussions en cours, je compte néanmoins examiner tous les dossiers dans les prochains jours. Je déciderai, avec le ministre des Affaires économiques, de la deuxième vague d'exceptions à la mesure générale ; les entreprises seront informées et toutes les difficultés qui ont surgi à propos de l'approvisionnement du marché pourront être résolues. Si certaines entreprises n'approvisionnent plus les officines, les médecins devront probablement prescrire les médicaments alternatifs existant sur le marché.
M. René Thissen (PSC). - Je pense qu'il serait intéressant de connaître l'importance des exceptions par rapport à la règle. En effet, il ne suffit pas d'annoncer des mesures sympathiques aux yeux du public si c'est pour les mettre à néant par des exceptions trop nombreuses ! Ce faisant, notre objectif ne serait pas atteint.
En effet, quelqu'un qui obtenait précédemment un médicament à un certain prix non seulement ne bénéficiera pas aujourd'hui de la réduction de 20% qu'il serait en droit d'attendre, mais il paiera même le médicament plus cher puisqu'il est délivré en petit conditionnement.
Enfin, je pense qu'il serait utile d'harmoniser les mesures car notre objectif ne sera pas atteint si l'on annonce des dispositions que l'on néglige de traduire ensuite en arrêtés royaux ou ministériels.