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3 AVRIL 2000
Le Sénat,
A. considérant le nombre croissant des enlèvements internationaux parentaux d'enfants;
B. considérant la méconnaissance par le grand public de la gravité et de l'ampleur du phénomène de l'enlèvement international d'enfants ainsi que des instruments d'action qui existent en faveur de ceux qui y sont confrontés;
C. considérant l'importance des coûts financiers auxquels sont astreints les parents faisant face à un enlèvement international parental;
D. considérant que l'enfant pris en otage par un de ses parents et privé de l'autre est la victime principale de l'enlèvement et de ses conséquences traumatisantes et destructrices;
E. considérant l'absence de définition précise et largement acceptée du concept pourtant fréquemment employé d'« intérêt supérieur de l'enfant »;
F. considérant que la finalité de tous les instruments visant à prévenir et régler les situations d'enlèvement parental est la défense du droit des enfants à avoir accès aux deux parents consacré par l'article 10 de la Convention internationale des droits de l'enfant;
G. considérant l'importance de la prévention dans le domaine de l'enlèvement parental d'enfants et l'importance de l'existence d'instruments de recours adéquats et efficaces en cas d'échec de la prévention;
H. considérant la médiation comme un instrument qui, utilisé dans des conditions strictes, permet d'éviter et de régler certains enlèvements;
I. considérant la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, la Convention européenne de Luxembourg sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, la Convention de Bruxelles II relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, et l'article 65 du Traité CE, ainsi que les travaux effectués sur ce sujet au sein de la Conférence de La Haye, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne;
J. Considérant au regard de ces instruments juridiques l'étendue du champ d'application des exceptions, la lenteur des procédures existantes dans un contexte qui réclame l'urgence et la difficulté d'application des mesures judiciaires arrêtées;
1. se réjouit de l'accord politique intervenu lors du Conseil européen des ministres de la Justice et de l'Intérieur du mois de mars 2000 sur le projet de règlement visant à communautariser la Convention de Bruxelles II relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs qui permettra après son adoption formelle au mois de mai d'appliquer rapidement les règles de la Convention de Bruxelles II,
2. s'engage à développer le rôle de médiation des commissions parlementaires mixtes,
3. invite le gouvernement fédéral :
3.1. à développer la médiation familiale comme mesure préventive aux enlèvements parentaux internationaux d'enfants,
3.2. à prévoir des moyens financiers dans le but d'améliorer la prise de conscience du problème de l'enlèvement parental international d'enfants et des instruments qui existent pour le prévenir et pour y faire face,
3.3. à accorder une aide aux parents confrontés à un enlèvement, notamment en ce qui concerne les frais de communications,
3.4. à ouvrir le débat au sein du Conseil de l'Europe en vue d'élaborer une définition européenne de l'« intérêt supérieur de l'enfant » et à soutenir la participation des enfants à l'élaboration de cette définition,
3.5. à défendre le projet de convention que prépare le Conseil de l'Europe concernant le droit de visite transfrontalier,
3.6. à participer au niveau ministériel aux prochaines sessions de la Conférence de La Haye et à être particulièrement attentif en ce qui concerne la Convention de La Haye aux problèmes que posent les exceptions prévues par l'article 13, la lenteur des procédures ainsi que la difficulté d'application des mesures arrêtées,
3.7. à défendre auprès de l'Union européenne la création, sur base de l'article 65 du Traité, CE d'un réseau judiciaire européen permettant de suivre la trace des enfants au delà des frontières et permettant la communication directe entre les autorités judiciaires des États membres concernés par les enlèvements parentaux d'enfants,
3.8. à défendre auprès de l'Union européenne la création d'un poste de magistrat européen indépendant.
| Philippe MONFILS. |