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M. Francis Poty (PS), rapporteur. - Je renvoie à mon rapport.
De heer Jan Remans (VLD). - Dit ontwerp heeft tot doel de kinderbijslag voor kinderen uit een feitelijk gezin gelijk te schakelen, ongeacht het geslacht van beide partners. Het kadert dus volledig in het federale regeerakkoord, dat de sociale zekerheid geleidelijk wil aanpassen aan de ontwikkeling van diverse samenlevingsvormen. De wetgever heeft te lang de maatschappelijke realiteit van deze atypische samenlevingsvormen miskend. Of we dit nu goedkeuren of niet, er bestaan gezinnen met kinderen, waarin de beide partners van hetzelfde geslacht zijn.
De gelijkschakeling van alle kinderen kadert ook in de visie van de VLD dat kindertoeslag niet mag worden verbonden aan de arbeidssituatie van de ouders. Elk kind heeft het recht gevoed en opgevoed te worden, ongeacht het feit of de ouders al dan niet beroepsactief zijn, ambtenaar of zelfstandige, werknemer of loontrekkende. Deze visie impliceert dat de kinderbijslag gelijk is voor elk kind. In die optiek kaderen de plannen van minister Gabriëls om de kinderbijslag voor het eerste kind van zelfstandigen te verhogen tot het niveau van de werknemers en een leeftijdstoeslag in te voeren. Deze gelijkschakeling van alle kinderen is voor de VLD een politieke prioriteit, die in de komende maanden moet worden gerealiseerd. Iedereen weet immers dat de wetgeving voor loonarbeiders duidelijk verschilt van die voor zelfstandigen. De VLD is dan ook verwonderd dat deze prioriteit door de CVP wordt misbruikt om de aanpassing van de wetgeving voor loonarbeiders te vertragen. Terwijl hiermee alleen gevraagd wordt voor een kleine groep kinderen, die zelf niet hebben gekozen voor hun gezinssituatie, de ongelijkheid uit te schakelen. De CVP noemt zich zelf gezinspartij bij uitstek en pleit er trouwens ook voor dat kinderbijslag een recht wordt voor het kind. Ik begrijp hun houding dan ook niet.
Dit ontwerp komt tegemoet aan een bestaande nood. Het is een eerste stap naar het wegwerken van discriminaties op grond van samenlevingsvormen en afstamming.
De VLD zal dit ontwerp goedkeuren.
M. René Thissen (PSC). - Je me réjouis particulièrement d'entendre M. Remans dire qu'il faut faire quelque chose pour équilibrer la situation sur le plan des allocations familiales, et rejoindre ainsi le principe que nous évoquons depuis 1992, à savoir que l'allocation familiale est un droit pour l'enfant et ne doit pas dépendre de la situation personnelle, familiale ou professionnelle des parents.
On nous propose aujourd'hui d'adopter une disposition législative qui supprime, à l'égard de l'enfant, une discrimination liée au statut personnel des parents. Cela va dans le sens de la reconnaissance du droit de l'enfant à l'allocation familiale et nous nous en réjouissons, mais cette modification législative est extrêmement partielle. Quand on connaît le nombre d'enfants qui seront concernés par cette mesure, on peut s'interroger. On peut très bien faire des effets de manche à propos de quelques allocations familiales qui seront distribuées à quelques enfants se trouvant dans une situation exceptionnelle, mais ne pas aborder le problème beaucoup plus large qui est celui des allocations familiales du premier enfant du travailleur indépendant. Ce premier enfant subit toujours une discrimination liée au statut professionnel de ses parents. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement qui propose de mettre fin à cette discrimination et de reconnaître l'allocation familiale comme un droit pour pratiquement tous les enfants.
Le contenu de l'amendement faisait d'ailleurs déjà l'objet d'une proposition de loi que j'ai déposée au début de la législature. Je n'ai donc pas attendu le dépôt du projet que nous évoquons aujourd'hui pour m'intéresser à cette problématique. L'amendement et la proposition de loi que j'ai signés et que le CVP a bien voulu cosigner sont justifiés par l'article 2, alinéa 2 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, laquelle prévoit que les États parties doivent prendre « toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toute forme de discrimination ou de sanction motivée par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille ». Cette convention a été adoptée par les Nations unies, le 20 novembre 1989, et signée par la Belgique le 21 janvier 1990. Elle est donc applicable. Notre proposition d'amendement y trouve sa justification.
Ces dernières semaines, voire ces derniers jours, la proposition a été indirectement soutenue par des déclarations de membres de la majorité, et je constate que vous les rejoignez vous-même.
Dans son plan national d'action sur l'emploi, discuté mardi en commission des Affaires sociales, Mme Onkelinx, vice-première ministre socialiste, annonce que des efforts sont accomplis pour améliorer l'attractivité du statut d'indépendant, en ce compris l'allocation familiale du premier-né.
En février dernier, M. Gabriëls, ministre des Classes moyennes, annonçait son intention de mettre progressivement fin à la discrimination existant entre les enfants des travailleurs indépendants et ceux des travailleurs salariés. Nous pouvons comprendre la nécessité d'une adaptation progressive des montants des allocations familiales des indépendants mais le principe de l'égalité peut être adopté dès à présent.
Enfin, au début de ce mois d'avril, c'était au tour du président du PRL, Daniel Ducarme, de se prononcer en faveur d'un relèvement des allocations familiales des travailleurs indépendants. C'est pourquoi, étant donné cette unanimité, je ne comprendrais pas que les sénateurs proches des responsables de ces déclarations ne puissent pas soutenir l'amendement qui vous sera soumis. J'invite donc les membres de la majorité et du gouvernement à être conséquents avec leurs déclarations récentes.
Grâce au travail du gouvernement précédent, des marges budgétaires ont pu être dégagées. Il est donc faux de nous dire que nous n'avons pas fait pendant 40 ans - nous entendons cela à chaque séance - ce que nous demandons aujourd'hui. Évidemment, les marges des dernières années n'étaient pas ce qu'elles sont actuellement. Elles n'étaient pas le résultat de tous les efforts accomplis durant ces dix dernières années, à savoir permettre aujourd'hui à la majorité en place de faire non pas des cadeaux, mais de rétablir une égalité à laquelle tout le monde et tous les enfants ont droit.
L'État social actif qui engendre plus de responsabilités dans le chef des citoyens n'élude pas pour autant la responsabilité de l'État social garant d'une protection sociale adéquate visant à augmenter les possibilités de participation sociale. L'État social actif qui veut investir dans les personnes doit aussi garantir les mêmes droits à tous les enfants. Notre objectif n'est donc pas de ralentir l'égalisation des droits, mais de faire avancer les choses plus rapidement que ce qui est prévu pour le moment. Nous verrons tout à l'heure si vous pouvez partager ce point de vue et je vous en remercie déjà.
M. Philippe Mahoux (PS). - Tout le monde peut bien entendu marquer son accord sur l'harmonisation des allocations familiales des enfants, quel que soit le statut de leurs parents. Si la mesure proposée aujourd'hui constitue une étape qui touche sans doute un nombre peu important d'enfants, elle a cependant plus qu'un aspect symbolique - que je reconnais par ailleurs essentiel - car c'est la nature du sexe des parents qui créait la discrimination.
Quant aux allocations familiales concernant le premier enfant de travailleurs indépendants, je pense qu'il faut en effet aller vers une égalisation par rapport aux allocations accordées au premier enfant de travailleurs salariés. Les intervenants précédents ne sont pas sans savoir que le régime de sécurité sociale des indépendants et des salariés est différent: il existe pour les uns des plafonnements de cotisations et pour les autres pas.
Au cours de la législature précédente, nous avons déposé plusieurs propositions visant à égaliser les allocations familiales du premier enfant d'indépendant sur celles du premier enfant du salarié et d'en assurer le financement. Ces propositions ont été redéposées au cours de cette législature. Celles-ci permettent de répondre aux termes de la Convention des droits de l'enfant. De cette manière, on aboutira rapidement à cette égalité de traitement des enfants, quelle que soit la situation familiale de leurs parents, tout en permettant simultanément le financement de la disposition en appliquant aux indépendants, le système de cotisations sociales en vigueur pour les travailleurs salariés.
De heer Jan Remans (VLD). - Ik wil de heer Thissen erop wijzen dat ik bewust niet heb gesproken over de vorige veertig jaar, noch over de voorbije tien jaar.
In de commissie voor de Sociale Aangelegenheden werd uitdrukkelijk uitgebreid aandacht besteed aan het verschil in benadering van kinderen van zelfstandigen en van loontrekkenden in de huidige wetgeving. Ik vind het spijtig dat daarover hier met geen woord werd gerept.
M. René Thissen (PSC). - Il me faudra donc répéter ce que j'ai dit en commission. J'ai fait remarquer, lorsque la question du financement a été abordée, que nous disposions aujourd'hui de marges nouvelles. Je ne veux pas dire qu'il faut nécessairement les utiliser toutes pour faire des cadeaux. Je comprends qu'il faille assurer des financements, mais il me semble qu'on ne peut pas éternellement opposer le financement des allocations familiales des travailleurs salariés et celui des allocations familiales des travailleurs indépendants. Il s'agit d'un faux-fuyant n'ayant pour but que d'éviter d'aborder le problème au fond. La sécurité sociale est financée par les cotisations des travailleurs mais aussi par les cotisations des employeurs.
Je rappelle qu'un grand nombre d'employeurs qui financent les cotisations sociales des travailleurs salariés sont des indépendants et qu'ils participent donc déjà très largement au financement des allocations familiales des travailleurs salariés. De ce fait, on ne peut pas dire que les indépendants doivent nécessairement apporter le dernier franc au financement des allocations familiales, d'autant que lorsque la sécurité sociale est en difficulté, l'État fédéral intervient pour boucher les trous. Dès lors, je ne suis pas d'accord pour qu'on s'en tienne à ce discours maintes fois répétés et qui consiste à dire que le financement n'est pas intégralement assuré par les travailleurs indépendants. Je pense que ceux-ci contribuent très largement au financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Mahoux (PS). - La mesure de déplafonnement des cotisations sociales des indépendants touche au maximum 8% des indépendants aux revenus les plus élevés, au bénéfice donc de 92% des indépendants, si l'on se base sur les statistiques officielles. Cela donne bien l'idée de ce que pourrait être une solidarité, non seulement générale, conformément au principe de la sécurité sociale, mais aussi une solidarité entre les indépendants eux-mêmes. Il y aurait, je le répète, entre 8 et 10% d'indépendants déplafonnés, au profit de 90% d'indépendants qui bénéficieraient de la mesure sans augmentation de cotisation. Je pense que cela se passe de commentaire.
De heer Ludwig Caluwé (CVP). - Uit de discussie, en vooral dan uit de interventies van de heren Remans en Mahoux, leid ik af dat de meerderheid tegen ons amendement zal stemmen dat ertoe strekt inzake kinderbijslag de kinderen van de zelfstandigen gelijk te schakelen met de kinderen van loonarbeiders. Nochtans is die gelijkschakeling een thema waarover de ministers graag grote verklaringen afleggen. Die afwijzing van de meerderheid is niet ingegeven door technische redenen, omdat de bijslagreglementering elders zou moeten worden ondergebracht, zoals de heer Remans beweert, maar is te wijten aan het feit dat de meerderheid verdeeld is over de vraag over de financiering. Dat blijkt duidelijk uit de woorden van de heer Mahoux. Wellicht zullen we dus nog lang op een gelijkschakeling moeten wachten. Of zullen de liberale fracties toch blijk geven van politieke moed en zich niet alleen beperken tot mooie woorden, maar er ook daden aan toevoegen door ons amendement goed te keuren?
De heer Jan Remans (VLD). - Als een patiënt mij een geneesmiddel vraagt voor een jichtaanval aan zijn grote teen, dan zal dit geneesmiddel niet kunnen dienen om zijn verschot, lumbago of ischias te genezen.
- De algemene bespreking is gesloten.