(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale a créé au sein de l'Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) une banque de données ADN « criminalistique » et une banque de données ADN « condamnés ». La première contient les profils ADN de traces découvertes de cellules humaines tandis que la seconde contient le profil ADN de chaque personne condamnée ou internée pour avoir commis une infraction visée par certains articles du Code pénal. Cette loi autorise également dans certaines conditions le prélèvement d'échantillons de cellules humaines sur une personne aux fins d'une analyse de comparaison.
Pourrais-je savoir depuis quand ces banques de données sont opérationnelles et si des difficultés de mise en oeuvre sont rencontrées ?
À l'heure actuelle de combien d'éléments se composent chacune des deux banques et à quel rythme se complètent-elles ?
Est-ce que des affaires judiciaires et, le cas échéant, quels types d'affaires, ont déjà pu être résolues grâce à l'utilisation des informations contenues dans ces banques de données ?
Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-dessous les réponses à ses questions.
La loi du 22 mars 1999 relative à l'analyse ADN prévoit en effet la création d'une banque de données ADN dite criminalistique et une banque de données de condamnés.
Il incombe au Roi de mettre en vigueur ladite loi par le biais des arrêtés d'exécution.
À l'heure actuelle, ces arrêtés d'exécution sont rédigés et évalués par une commission qui a spécialement été créée à cet effet.
Avant de pouvoir introduire les profils ADN dans une banque de données officielle, les étapes suivantes doivent être franchies :
1. Établissement de règles générales pour les services de police en matière de saisie, tant de matériel de référence que de pièces à conviction.
2. Établissement de méthodes de référence utilisées par tous les laboratoires qui sont habilités à faire des analyses ADN.
3. Reconnaissance des laboratoires qui sont habilités à faire des analyses ADN. Cette reconnaissance est liée à l'accréditation.
4. La mise en oeuvre des banques de données susmentionnées, après mise en vigueur des points susmentionnés.
L'INCC aurait dû jouer un rôle de coordinateur en cette matière, mais il n'a pas été à la hauteur de sa tâche.
La banque de données ADN pourra être mise en place dès le moment où tous les paramètres susmentionnés auront été accomplis. Les normes introduites par le ministère sont des normes reconnues sur le plan international. Le programme software Codis, qui est mis à la disposition de l'INCC par le FBI, exige l'accréditement des laboratoires et des données ADN au moyen d'une méthodologie standardisée.
Nous veillerons à ce que cette matière soit résolue dans les plus brefs délais car nous savons d'expérience que dans les laboratoires accrédités, une plus grande élucidation des faits criminels, tant en matière de meurtres, de viols, de vols que de faits criminels commis par des groupes d'auteurs criminels ambulants, est obtenue, et ce précisément grâce aux données ADN.