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Mevrouw Jeannine Leduc (VLD), rapporteur. - De indienster van het voorstel, mevrouw Lizin, beoogt een betere toepassing van het verdrag van 's-Gravenhage van 25 oktober 1980. Zij wil daartoe in het Burgerlijk Wetboek een preventieve bepaling opnemen om de jonggehuwden die een gemengd huwelijk zijn aangegaan, aan te sporen het verdrag na te leven. Het verdrag verplicht de staten overeenkomsten te sluiten die ertoe moeten leiden dat kinderen binnen drie weken na de aanvraag terugkeren naar het land van de ouder aan wie het hoederecht is toegekend. Met het oog op de effectieve toepassing moet elke ondertekenende staat een autoriteit aanwijzen die de behandeling van de aanvraag bespoedigt. In België is dat de minister van Justitie. België heeft het verdrag in mei 1999 ondertekend; van die datum af moest het dus van toepassing zijn. Er ontbreekt echter een preventief en informatief gedeelte. Het voorstel beoogt dan ook de toevoeging van dit preventief en informatief gedeelte.
Het voorstel is in de commissie besproken en aangenomen. De CVP-fractie wilde het uitbreiden tot de homogeen Belgische echtparen, die uiteraard ook niet de mogelijkheid mogen hebben een kind te ontvoeren bij een eventuele echtscheiding. Het voorstel vraagt dat de ambtenaar van de burgerlijke stand bij het voorlezen van de bepalingen betreffende de rechten en plichten van de gehuwden er ook op wijst dat de echtgenoten bij een eventuele scheiding hun kinderen niet mogen ontvoeren naar een ander land.
M. Georges Dallemagne (PSC). - La proposition de loi déposée par Mme Lizin concernant l'article 75 du Code civil belge dispose que : « Après que le mariage soit prononcé entre deux personnes dont l'une au moins n'est pas de nationalité belge, l'Officier de l'état civil informe les époux du fait que la Belgique est signataire de la Convention de La Haye relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ».
Cette disposition est certainement inspirée d'un bon sentiment ; cependant, elle crée à notre avis des discriminations flagrantes.
Tout d'abord, entre les couples mixtes et les couples non mixtes sur le plan de la nationalité. Si cette proposition venait à être admise, il résiderait une différence manifeste entre les couples belges et les couples mixtes qui ne semble pas justifiée. Or, tous les couples, qu'ils soient mixtes ou non, sont susceptibles d'être confrontés aux problèmes d'enlèvements d'enfants. La presse s'en fait régulièrement l'écho.
Cette disposition instituerait donc une méfiance discriminatoire à l'égard des couples mixtes sur le plan de la nationalité qui se verraient, dès les premiers mois du mariage, mis au pilori de la suspicion d'enlèvement. Certains ne manqueront pas de comprendre cette intervention plus morale que juridique comme un acte stigmatisant la population non belge.
Une autre discrimination peut être soulevée eu égard à cette prévention, à savoir qu'elle ne concerne que les couples mariés. L'idée de cette proposition étant de protéger préventivement les enfants, celle-ci instituerait une discrimination entre enfants issus du mariage et ceux nés hors mariage qui ne bénéficieraient indirectement pas de cette prévention.
C'est par ailleurs une disposition purement symbolique, sans sanction possible si l'Officier de l'État civil omet d'informer les époux de cette disposition. On peut donc s'interroger sur la qualité juridique de cette proposition.
Il apparaît clairement que cette disposition ne manquera pas d'être soumise au contrôle de la Cour d'arbitrage par le prisme du respect des articles 10 et 11 de la Constitution. Le principe de l'égalité des Belges devant la loi s'applique également aux ressortissants étrangers résidant sur le territoire. Pour qu'il y ait une différence de régime entre couples belges et non belges, il faudrait justifier une situation exceptionnelle qui autoriserait à prendre une mesure proportionnelle à celle-ci, ce qui ne semble pas être le cas.
Les couples formés par deux citoyens belges, nous le répétons, sont aussi confrontés à l'enlèvement international d'enfants. Nous en voulons pour preuve les récents événements relatifs à M. Olivier Limet dont les enfants ont été emmenés par leur maman au Kenya. Deux décisions judiciaires n'ont pas permis d'obtenir le retour des enfants sur le territoire de résidence de ceux-ci, à savoir la Belgique.
De plus, l'article 75 du Code civil visé par la présente proposition de loi concerne les formalités substantielles du mariage, à savoir la production des documents de l'état civil, l'échange des consentements ainsi que la lecture des droits et devoirs respectifs des époux. Ces différents éléments sont propres au mariage constaté devant l'Officier de l'état civil.
La présente proposition fait état d'une situation autre, la désunion, avec les conséquences que cela entraîne. Il faut s'interroger sur l'opportunité d'en faire état à ce moment-là.
En conclusion, cette disposition apparaît inefficace et discriminatoire. Mon groupe ne la votera pas. L'urgence en matière de protection d'enfants est ailleurs.
Il faut poursuivre la mise en _uvre interne de la Convention de La Haye, entretenir les relations internationales entre états concernés par le problème, notamment le Maroc, profiter du progressisme insufflé par Mohamed VI, développer une cellule Interpol de recherches et de renseignements sur les enlèvements d'enfants, accentuer la politique étrangère via les portefeuilles diplomatiques concernant l'obtention des visas pour le retour et, enfin, organiser une rencontre concertée entre les États membres de l'Union européenne afin d'harmoniser la politique européenne et les contacts européens en la matière.
Au niveau belge, nous pensons évidemment qu'il faut lutter contre les enlèvements familiaux d'enfants, mais nous prônons d'autres pistes.
À l'occasion du mariage, nous proposons plutôt de faire référence, dans le carnet de mariage, à l'existence de la Convention de La Haye ainsi qu'à toutes celles qui touchent aux droits de l'enfant, quelle que soit la nationalité des parents. Le carnet de mariage est le document de bord de la vie administrative et juridique du couple marié, il pourrait dès lors contenir toutes les balises juridiques internes et internationales, non seulement des devoirs entre époux mais, également, des devoirs des futurs parents.
De même, nous proposons ; à l'occasion de la déclaration de naissance d'un enfant devant l'Officier de l'état civil, qu'un document soit remis reprenant les diverses obligations parentales en ce compris le respect des Conventions internationales. Tous les couples sans distinction seraient ainsi concernés.
- De algemene bespreking is gesloten.