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Mme Marie Nagy (ECOLO). - À ce jour, les chambres de la commission de régularisation prévues à l'article 3 de la loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire ne sont pas encore constituées. Cette situation entraîne des retards supplémentaires dans le déroulement de la procédure de régularisation. Pour rappel, le gouvernement avait annoncé que la commission commencerait son travail dans le courant du mois de mars.
Lors de la séance précédente, j'interrogeais les ministres de l'Intérieur et de la Justice car les informations dont nous disposions indiquaient que le problème pouvait résider dans la nomination des magistrats membres de ces commissions.
L'arrêté prévoit, en son article 4, l'intervention du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice dans la procédure de nomination des membres des chambres de la commission.
Le ministre de l'Intérieur nous a répondu la semaine passée qu'il avait, pour sa part, soumis au conseil des ministres la liste des membres de ces commissions et que le conseil avait approuvé l'arrêté comportant la nomination des différents membres et qu'il n'y avait donc, en ce qui le concernait, aucune difficulté quant à la signature de l'arrêté. Il nous invitait, en conclusion, à nous adresser au ministre de la Justice.
Le ministre peut-il nous informer quant à l'état d'avancement de la procédure et aux raisons qui ont entraîné les retards constatés ?
Quels sont actuellement les événements susceptibles de retarder ou de faire progresser la constitution de la commission et le début de son travail ?
Le ministre peut-il nous donner des garanties quant à la mise en _uvre, sans délai supplémentaire, de la procédure, de manière à faire taire les mauvaises langues qui insinuent qu'il y aurait un retard organisé - dont ce problème ne serait qu'un épisode - de l'ensemble de la procédure de régularisation ?
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Le jour où la « bi-localisation » sera effective, il sera possible de répondre en même temps à la Chambre et au Sénat.
Je suis heureux que Mme Nagy pose une nouvelle fois une question qui, à mes yeux, mérite une grande attention.
Je dirai d'emblée que je n'entends pas provoquer d'inutiles retards dans la constitution des chambres de régularisation. Des magistrats doivent y siéger, à juste titre, conformément à la volonté du législateur. J'estime toutefois, compte tenu du manque de magistrats, n'être en mesure que de proposer des magistrats émérites - ces derniers ont postulé en grand nombre - et, le cas échéant, des magistrats appartenant à des juridictions qui ne sont pas surchargées. Le travail des chambres de régularisation est important en termes de qualité de traitement des dossiers et de charge de travail. Je crois que nous sommes d'accord à ce sujet.
Les autorités judiciaires se plaignent amèrement du fait que les parquets, les tribunaux de première instance et les cours, notamment, manquent d'effectifs. Vous comprendrez donc, je l'espère, que je ne puis donner mon accord pour que des magistrats attachés à des juridictions encombrées siègent dans la commission de régularisation. Je ne veux pas être interpellé dans un proche avenir parce que j'aurais autorisé des magistrats effectifs du parquet ou du siège à présider des chambres de régularisation au détriment des missions qu'ils doivent accomplir dans leurs juridictions pour le compte de la justice. Nous travaillons nuit et jour avec le gouvernement afin de désigner ces magistrats le plus rapidement possible. J'ai l'intention de procéder à ces nominations dès qu'un accord sera intervenu en la matière. Il n'y a donc aucune mauvaise volonté de ma part.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je remercie le ministre pour ses réponses. J'ai bien noté sa volonté de nommer les magistrats le plus rapidement possible, mais il faudra encore que l'arrêté revienne devant le conseil des ministres, à moins que l'on ne considère que l'arrêté tel qu'approuvé, avec les noms des magistrats, puisse être signé par vous, monsieur le ministre. Un problème se pose puisque cela implique de toute manière un délai supplémentaire.
Je comprends bien votre argumentation selon laquelle vous ne pouvez pas dégager des magistrats qui sont occupés dans des juridictions qui connaissent déjà un surplus de travail. Le problème, c'est que la loi ne prévoit aucunement cette condition-là. Vous imposez donc en quelque sorte une condition supplémentaire pour pouvoir être nommé dans les commissions de régularisation.
Si l'on trouve rapidement une solution efficace pour que le conseil des ministres, le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice puissent se mettre d'accord sur une liste de personnes à nommer, ce serait bien, mais je ne souhaite pas que l'on crée, de cette façon, une condition supplémentaire pour pouvoir siéger dans les commissions de régularisation, car cette possibilité ne figure ni dans la loi de régularisation ni dans ses arrêtés d'exécution.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - J'apporterai brièvement deux éclaircissements.
Premièrement, j'admets avec vous que l'on créerait de nouvelles conditions si l'on manquait de candidats, mais ce n'est vraiment pas le cas. Au contraire, nombreux sont ceux qui se sont proposés pour assumer cette tâche.
Deuxièmement, l'arrêté royal est prêt. Seuls les noms des candidats doivent encore être ajoutés. Dès qu'un accord sera intervenu à ce sujet - le plus vite possible, j'espère - l'arrêté royal sera publié. Il ne devra donc plus passer par le conseil des ministres.