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Mme Marie Nagy (ECOLO). - À ce jour, les chambres de la commission de régularisation prévues à l'article 3 de la loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire n'ont pas encore été constituées. Cette situation entraîne des retards supplémentaires dans le déroulement de la procédure de régularisation. Pour rappel, le gouvernement avait annoncé que la commission commencerait son travail dans le courant du mois de mars. Il nous revient que le problème résiderait dans la nomination des magistrats.
L'arrêté prévoit, en son article 4, l'intervention du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Justice dans la procédure de nomination des membres des chambres de la commission.
Les ministres peuvent-ils nous informer quant à l'état d'avancement de la procédure et aux raisons qui ont entraîné les retards constatés?
Quels sont actuellement les événements susceptibles de retarder ou de faire progresser la constitution de la commission et le début de son travail?
Quelles garanties peuvent-ils donner, afin de mettre en _uvre la procédure sans délai supplémentaire?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je voudrais tout d'abord apporter une rectification : en matière de régularisation, madame Nagy, il n'y a vraiment aucun retard. Qui aurait pu parier le 12 juillet dernier, quand le gouvernement a prêté serment, qu'aujourd'hui nous en serions au début de l'examen des dossiers de régularisation?
En effet, le gouvernement a adopté la note que je lui ai proposée en matière d'asile le 1er octobre. Le Parlement a voté la loi. Les arrêtés d'exécution ont été pris. Le personnel a été recruté. Le matériel nécessaire a été acheté. Les locaux ont été loués. La procédure a été lancée avec l'aide des communes et des ministères fédéraux. Près de 33.000 dossiers ont été introduits. Je peux vraiment affirmer que non seulement aucun retard n'a été pris mais qu'au contraire, on a fait preuve d'une diligence extraordinaire dans cette affaire, ce dont je me réjouis.
Actuellement, la commission est en train de mettre de l'ordre dans les dossiers : il faut les préparer pour qu'ils puissent faire l'objet d'un examen. J'ai remis des propositions au Conseil des ministres en ce qui concerne la nomination des membres des commissions et la procédure de nomination est en cours. Comme je vous l'ai dit, quand des décisions politiques sont prises par le gouvernement et que de surcroît, elles m'agréent, je suis un bon petit soldat et je n'ai aucun problème à les exécuter. J'espère que c'est le cas de tous les membres du gouvernement.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je remercie le ministre de l'Intérieur qui vient encore de nous faire une démonstration de son caractère optimiste et positif pour faire face aux problèmes !
Je voudrais cependant souligner, monsieur le ministre, que ma question était également adressée à votre collègue de la Justice. Je regrette que ce dernier n'ait pas jugé important de répondre, et ce d'autant plus que la presse fait état de blocages au niveau de la signature de l'arrêté, blocages dont il serait personnellement responsable.
Si j'ai bien lu la loi, effectivement, les propositions de désignation de magistrats sont adoptées par le Conseil des ministres, ce que vous semblez confirmer.
Je reste sur ma faim quant à la réponse du ministre de la Justice et j'aurais souhaité qu'il ait le courage d'expliquer sa prise de position devant le Sénat, si prise de position il y a, ou qu'il nous avoue qu'il n'a pas pris position !
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Madame, la plus belle fille ne peut donner que ce qu'elle a ! Je ne peux pas faire cette comparaison en ce qui me concerne...mais on ne peut pas reprocher au ministre de l'Intérieur de ne répondre que pour le ministre de l'Intérieur !