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De voorzitter. - De heer Rik Daems, minister van Telecommunicatie en Overheidsbedrijven en Participaties, antwoordt namens de heer Marc Verwilghen, minister van Justitie.
M. Jean-François Istasse (PS). - Les autorités ecclésiastiques de notre pays viennent d'annoncer la création, au sein de l'archevêché, d'une « commission interdiocésaine chargée des enquêtes en matière d'abus sexuels commis dans le cadre de relations pastorales », qui se propose de recevoir les plaintes de victimes, de procéder à des enquêtes ainsi qu'à des auditions et de prendre des sanctions à l'égard des coupables qui relèvent directement de leur autorité.
Les autorités ecclésiastiques prétendent prendre leurs responsabilités envers la société en instaurant cette procédure de type judiciaire par laquelle elles orientent vers elles, plutôt que vers les autorités judiciaires, l'instruction de plaintes concernant des actes visés par le code pénal.
Même si elles tentent de donner à leur démarche une allure de conformité à la loi en prévoyant, dans la procédure, la nécessité d'informer les plaignants, à deux reprises, de la possibilité de s'adresser à la justice, la démarche n'en constitue pas moins une violation du principe de la séparation de l'Église et de l'État.
Il me semble qu'il n'appartient pas à l'Église de juger des peines à infliger aux auteurs de tels faits, ou des mesures d'accompagnement et de prévention dont il convient de les entourer. Il ne lui appartient pas non plus de juger de ce qu'il est bon de faire ou de ne pas faire pour rencontrer les besoins de justice des victimes.
Je demande donc à M. le ministre de la Justice de nous faire connaître sa position sur cette affaire et de nous dire quelles mesures il envisage de prendre pour faire respecter le principe de séparation de l'Église et de l'État et pour faire valoir la primauté des principes de l'État de droit.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques. - Lors de la réunion de la commission de Justice qui s'est tenue hier, le ministre de la Justice a déjà répondu à une question similaire posée par M. Giet.
Il vous transmet les éléments suivants : parallèlement à l'établissement de points de contact et à la désignation de personnes de confiance, Mgr Danneels a annoncé la création d'une « commission ecclésiastique pour le traitement des plaintes », une sorte de collège disciplinaire inter-ecclésiastique. Cette commission est appelée à prendre connaissance des cas d'abus sexuels perpétrés dans le cadre des relations pastorales et concernant des personnes impliquées dans le fonctionnement ecclésiastique. Elle sera chargée de rédiger un rapport sur les cas qu'elle aura examinés et de proposer les mesures à prendre à l'autorité ecclésiastique, à qui revient la décision finale.
En ce qui concerne la procédure, le ministre de la Justice précise que la commission ecclésiastique n'est pas uniquement saisie des plaintes des victimes. Certaines autorités ecclésiastiques peuvent également porter à sa connaissance des faits d'abus sexuels. La question qui se pose est de savoir si cela n'incitera pas les victimes à se contenter de procédures internes, sans faire appel à la justice de l'État.
Quant à la relation entre l'enquête inter-ecclésiastique et une éventuelle procédure pénale, il apparaît clairement que la procédure pénale suspend l'enquête interne. On peut néanmoins se demander si la constatation de faits graves implique seulement l'information de la hiérarchie interne ou si ceux-ci doivent également être dénoncés au parquet.
Cela dit, mon collègue m'a également transmis des éléments complémentaires que je vous transmettrai pour le rapport. La séparation Église-État telle que vous l'avez décrite doit évidemment être maintenue. Cela me semble logique.
J'ajouterai, en ce qui me concerne, que les citoyens au courant de faits relevant du Code pénal sont dans l'obligation de les dénoncer. Il est évident que cette disposition s'applique aux règles internes de toutes les organisations.