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M. Olivier de Clippele (PRL-FDF-MCC). - L'article 771 du Code des impôts sur les revenus dispose que les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à partir de la date de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Il s'agit d'un nouveau délai entré en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 1999. Or, il me revient que des sociétés reçoivent des avertissements-extraits de rôle relatifs à cet exercice d'imposition 1999 contenant au verso une notice qui, se référant à l'ancienne loi, explique aux contribuables comment introduire une réclamation. L'ancien délai étant plus long que le nouveau, l'information donnée aux contribuables n'est pas conforme à la législation actuelle.
Le ministre n'estime-t-il pas qu'une mesure s'impose pour éviter que les contribuables qui ont introduit une réclamation conformément aux informations contraires à la loi communiquées par l'administration soient déchus de leurs droits ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Les informations figurant sur les avertissements-extraits de rôle peuvent effectivement prêter à confusion. L'article 371 du Code des impôts sur les revenus a effectivement été modifié. Il fixe un nouveau délai qui, selon l'administration, semble ne pas avoir été repris dans à peu près 80 000 cas.
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration permet de régler ce problème puisque son article 2, 4°, stipule que si un acte n'indique pas les voies éventuelles de recours et les délais à respecter, le délai ne commence pas à courir.
En l'occurrence, si l'avertissement-extrait de rôle mentionne un délai erroné, le délai à respecter n'a pas été indiqué et la réclamation ne peut être déclarée irrecevable pour cause de «tardiveté».
La loi relative à la publicité de l'administration suffit donc à résoudre le problème. J'ai cependant donné des instructions au service concerné pour qu'il ne rejette pas les réclamations introduites. J'ai aussi demandé à l'administration d'examiner l'opportunité de notifier cette situation particulière à l'ensemble des contribuables concernés.