(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La République fédérale d'Allemagne a annoncé dernièrement son intention de consacrer d'importants moyens financiers en vue de l'indemnisation des travailleurs déportés durant la Seconde Guerre mondiale en vue de soutenir, par le travail obligatoire, l'effort de guerre du régime nazi ainsi que son économie.
Les informations qui circulent à ce sujet sont imprécises et il est dès lors difficile de renseigner et d'orienter dans leurs démarches les personnes qui se présentent comme d'éventuels ayants droit.
L'honorable ministre est-il en mesure d'apporter des informations précises quant aux catégories de personnes susceptibles d'être bénéficiaires de cette indemnisation ? Par exemple, la famille d'une victime disparue est-elle concernée par cette mesure ?
Par ailleurs, quelles sont les démarches auxquelles doivent procéder les victimes pour obtenir l'indemnisation ? Comment le ministère des Affaires étrangères envisage-t-il éventuellement d'apporter son aide, d'une quelconque manière, dans l'accomplissement de ces démarches ?
Certaines institutions sont-elles officiellement habilitées à recevoir les démarches des victimes afin de les faire aboutir auprès des services compétents de la République fédérale d'Allemagne ou de son ambassade en Belgique ? Dans l'affirmative, de quelles institutions s'agit-il ?
Réponse : Il est exact qu'un accord politique est intervenu en Allemagne, concernant la création d'une Fondation pour l'indemnisation des travailleurs forcés de la Seconde Guerre mondiale. À cette fin, la constitution d'un fonds spécial est prévue.
Les modalités précises (montants, procédures, sélection, délais, etc.) de cet accord se trouvent dans un projet de loi qui fait actuellement l'objet d'un examen au Parlement allemand et qui pourrait entrer un vigueur aux environs du mois de juin 2000.
Entre-temps, il n'est pas encore possible de préciser quand, où et comment les ayants droit pourront introduire leur demande. Dès que la loi sera approuvée, il ne fait aucun doute qu'un appel, bénéficiant d'une large publicité dans les médias, sera adressé aux ayants droit potentiels afin qu'ils se fassent connaître, appel qui s'adressera bien sûr aussi aux travailleurs forcés belges.
Tous les demandeurs qui s'adressent à mon département reçoivent cette même information.
Selon les renseignements dont je dispose, les demandes et les paiements d'une allocation aux victimes non juives transiteront par une organisation internationale qui doit encore être désignée, et il ne sera pas fait appel à des instances officielles nationales. Les ayants droit juifs pourront introduire leurs dossiers auprès d'organisations juives, qui seront chargées de traiter leur demande. Il va de soi que mon département veillera à ce que les ayants droit belges soient traités correctement.
En ce qui concerne les catégories, je peux vous dire que le projet prévoit une indemnisation pour tous les Belges (de naissance ou naturalisés après 1945) faits prisonniers, qui étaient encore en vie à la date du 16 février 1999 et qui ont été internés dans des camps de travail fermés. Les personnes disparues ou les travailleurs forcés qui ont été placés dans des fermes, n'entrent donc pas en ligne de compte. En revanche, le dédommagement des ayants droit qui sont décédés après le 16 février 1999, sera versé à leurs héritiers.