En vue d'assurer la sécurité juridique et de faciliter en conséquence la vie des entreprises, je voudrais demander à l'honorable ministre sont point de vue sur la question de principe que j'aborde ci-après.
Supposons que nous avons deux sociétés de droit belge A et B dont A détient des actions d'une société tierce C comptabilisées à 100 dans ses comptes.
Les actions de C ont une valeur intrinsèque (soit la valeur de l'actif net comptable de C divisé par le nombre d'actions émises par C) de 200 et une valeur réelle de 400. La société A détentrice des actions de C les vend à B à leur valeur comptable dans ses comptes, soit à 100.
Dès lors que la société cessionnaire achète les actions de C à 100, il n'existe aucun fondement légal pour considérer qu'il y a lieu d'augmenter sa base imposable à concurrence de l'avantage anormal ou bénévole qu'elle aurait reçu.
L'honorable ministre aurait-il l'obligeance de confirmer ou d'infirmer mon opinion ?