(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 394 adressée au ministre de la Justice, et publiée plus haut (p. 449).
Réponse : Comme l'a bien dit l'honorable membre dans son introduction, la lutte contre la corruption est une nécessité absolue.
Il est important que les victimes de la corruption puissent réclamer une indemnisation. La signature par la Belgique du Traité civil en matière de corruption y contribuerait de façon importante.
Jusqu'à présent, notre pays n'a pas signé le traité étant donné qu'il fallait l'avis des ministres compétents sur les matières qui n'étaient pas du ressort du ministre de la Justice. Actuellement, les ministres compétents examinent l'opportunité de la signature.
Sauf difficultés inattendues, on pourrait envisager que le traité soit signé lors de la conférence des ministres européens de la Justice qui aura lieu au mois de juin 2000 à Londres.