(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Lorsqu'une entreprise a acquis un immeuble neuf sous le régime de la TVA pour les besoins de sa propre activité, elle devra subir une révision de la TVA si elle venait à revendre cet immeuble en raison de difficultés économiques qu'elle rencontre par la suite.
Si l'achat est intervenu en 1996 sous le régime de la TVA, que le précompte immobilier a été enrôlé pour la première fois en 1997, l'entreprise peut le revendre sous le régime de la TVA jusqu'au 31 décembre 1998. Si la vente intervient en 1999, cette revente devra se faire avec application des droits d'enregistrement car l'immeuble n'est plus considéré comme neuf.
Par contre, l'entreprise devra subir une révision de la TVA ce qui engendre une double taxation à l'occasion de la revente : TVA et droits d'enregistrement.
Il me revient que dans tous les autres pays européens (sauf la Grèce), cette opération serait fiscalement neutre.
L'honorable ministre peut-il me préciser quels sont les droits d'enregistrement et TVA qui seront dus sur la nouvelle vente intervenue en 1999 ?
Comment les entreprises confrontées à de telles situations peuvent-elles en réduire l'impact financier ?