Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-11

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Finances

Question nº 391 de M. de Clippele du 1er février 2000 (Fr.) :
Impôt des sociétés. ­ Date limite de dépôt des déclarations.

La date limite de dépôt des déclarations de l'impôt des sociétés est fixée, à ma connaissance, de manière uniforme pour toutes les sociétés, soit par l'administration, soit par le ministre des Financese (prolongation collective).

Cependant, cette uniformité n'existe que pour les sociétés ayant clôturé leurs comptes au 31 décembre.

Pour les sociétés clôturant leurs comptes à une date différente, c'est plutôt l'arbitraire.

Il me revient que trois sociétés ayant clôturé leurs comptes le 30 septembre 1999, mais établies dans trois provinces différentes, ont reçu des formulaires mentionnant comme date limite de dépôt le 29 février 2000, le 31 mars 2000 et le 30 avril 2000.

Ceci n'est pas correct à l'égard des sociétés.

L'honorable ministre pourrait-il envisager de décider que, pour les sociétés clôturant à une autre date que le 31 décembre, la déclaration fiscale est à déposer au plus tard le dernier jour du septième mois suivant cette clôture ?