Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-11

SESSION DE 1999-2000

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 390 de M. de Clippele du 1^er février 2000 (Fr.) :: Sportif professionnel. Revenus perçus à l'étranger. Régime fiscal.

Pendant la législature précédente, en date du 24 novembre 1997, vous avez posé au ministre des Finances de l'époque la question parlementaire nº 1133 concernant la taxation de revenus perçus en Grande-Bretagne par un résident belge.

Aujourd'hui, je souhaiterais obtenir de votre part l'application des mêmes règles aux revenus qu'un résident d'un État contractant retire, en tant que sportif professionnel, dans un autre État contractant.

Ma question porte dès lors sur le régime fiscal applicable à un cavalier professionnel, exerçant son activité par le biais d'une société civile de droit belge pour les prix obtenus dans d'autres États.

L'honorable ministre pourrait-il me confirmer le régime fiscal :

a) dans l'État source;