(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La lutte contre la corruption est une nécessité dont de nombreux pays sont conscients. La corruption représente en effet une menace grave pour l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme, ainsi que pour la justice (sociale), et elle empêche le bon fonctionnement de l'économie de marché. C'est précisément pour éviter les conséquences négatives de la corruption pour les individus, les entreprises et les autorités qu'il convient de s'attaquer à ce mal dans le cadre d'une coopération internationale.
Dans cette perspective, les États membres du Conseil de l'Europe ont conclu récemment avec d'autres États, deux conventions de lutte contre la corruption : l'une comporte des dispositions pénales, l'autre des dispositions d'orientation civile.
La Belgique a déjà signé la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, le 20 avril 1999.
La signature, par notre pays, de la Convention civile sur la corruption du 4 novembre 1999 se fait toutefois attendre. Pourtant, certains pays voisins qui ont un système juridique équivalent au nôtre ont très vite joint l'acte à la parole : la France, le Danemark, l'Allemagne, l'Italie et le Luxembourg ont signé la convention le jour même de sa conclusion, ou peu de temps après.
La convention civile vise à ouvrir le droit à des dommages et intérêts aux victimes de faits de corruption.
Nous avons appris que les services administratifs du cabinet de la Justice et du premier ministre veulent examiner préalablement si la convention est conforme à la législation belge relative aux marchés publics et à la protection des travailleurs.
C'est pourquoi j'aimerais demander à l'honorable ministre de bien vouloir répondre aux questions suivantes à cet égard :
Dans quel délai estime-t-il que l'enquête juridique pourra être clôturée ?
Quand la convention pourra-t-elle être signée par la Belgique ?