Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

28 MARS 2000

Proposition de loi complétant l'article 75 du Code civil

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR MME LEDUC

1. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE L'AUTEUR DE LA PROPOSITION, MME LIZIN

Mme Lizin expose que l'objectif poursuivi par sa proposition est d'arriver à une meilleure application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 en insérant dans le Code civil une disposition préventive, sous la forme d'une injonction à adresser aux nouveaux mariés de respecter cette convention, pour autant qu'il s'agisse de couples mixtes Belges/étrangers ou homogènes étrangers.

La convention dont question impose aux États de conclure des accords devant aboutir au rapatriement des enfants dans le pays où la garde a été confiée à un parent, et ceci dans les trois semaines de la demande.

Pour l'application effective, une autorité doit être désignée par chaque État signataire, qui diligente la demande. En Belgique, il s'agit du ministre de la Justice.

La Belgique est signataire de la convention et celle-ci est entrée en vigueur en mai 1999.

Ce qui manque encore est un volet prévention et un volet information.

Afin de combler ce vide, elle propose actuellement d'obliger l'officier de l'état civil, lorsqu'il consacre un mariage, d'annoncer l'existence de la convention aux époux, et de leur donner quelques enseignements au niveau de ses conséquences en matière de rapatriement obligatoire d'enfants issus du mariage. Cela aura comme effet indirect que plus aucun marié ne saura prétendre ignorer ladite convention, si jamais l'autre mari ou épouse intente contre lui ou elle une procédure en divorce, sur la base de l'enlèvement des enfants du couple.

2. DISCUSSION

Les membres adhèrent aux objectifs poursuivis par la proposition.

Afin de donner un signal à la conférence qui se tient le 29 mars au Sénat, tendant à l'étude de l'application de cette convention, il est judicieux de voter dès à présent le texte, qui est un pas en avant dans ce domaine.

Une membre signale que le groupe CVP appuie l'initiative mais que celui-ci s'abstiendra lors des votes, vu l'imperfection des textes. Elle regrette que le projet ne s'adresse qu'à des couples mixtes ou homogènes étrangers. Elle ne voit pas la raison de cette différence de traitement avec les couples homogènes belges. Le traité s'applique tout autant à eux.

3. VOTES

Les articles 1^er et 2 ont été adoptés par 9 voix contre 1 et 3 abstentions.

La proposition dans son ensemble a été adoptée par 8 voix contre 1 et 3 abstentions.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.