Sénat de Belgique

SESSION DE 1999-2000

21 MARS 2000

Projet de loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport

Intitulé

­ Nº 1 : de M. Caluwé et consorts.

­ Nº 2 : de Mme Willame-Boonen et M. Barbeaux.

Art. 2

­ Nº 3 : de M. Caluwé et consorts.

­ Nº 4 : de Mme Willame-Boonen et M. Barbeaux.

Nº 5 DE MME WILLAME-BOONEN ET M. BARBEAUX

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 2. ­ À l'article 62, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, les mots « ou supérieur non universitaire » sont insérés entre les mots « enseignement universitaire » et « dispensé ». »

Justification

Lors de la discussion en commission, le ministre a refusé de fournir quelque chiffre que ce soit pour justifier l'augmentation du crédit visé à l'article 62, § 1^er, et la modification de la clé de répartition de ce crédit entre les communautés.

Le seul élément qu'il ait fourni est l'affirmation, dans son discours introductif, selon laquelle « le nombre d'étudiants étrangers européens a augmenté de manière sensible. Il s'agit d'une augmentation d'environ 80 % ». À l'examen, il est apparu que l'augmentation serait bien de 80 % dès lors que l'on prend en compte les étudiants de l'enseignement supérieur non universitaire. Il convient donc, si l'on entend rester dans la légalité, d'adapter le texte de l'article 62, § 1^er, et d'adapter la clé mentionnée à l'alinéa 2 de cette disposition dans le sens indiqué dans notre amendement nº 4 puisque, dès lors que les étudiants étrangers européens non universitaires sont pris en compte, la clé de répartition doit maintenir un rapport 4 à 1.