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M. Georges Dallemagne (PSC). - Le ministre de l'Intérieur britannique, M. Jack Straw, a estimé sur la base de rapports médicaux indépendants qu'il était impossible de poursuivre la procédure d'extradition vers l'Espagne du général Pinochet en raison de son état de santé. Cette nouvelle suscite une émotion à la mesure des espoirs placés dans l'instauration d'une justice internationale. En Belgique, des parties civiles ont déposé plainte contre le général Pinochet. Une demande d'extradition a été formulée car la Belgique a la possibilité de poursuivre les crimes dont l'ancien président chilien est accusé. Les pays qui ont demandé son extradition disposaient d'un délai pour réagir et faire connaître leur opinion. À l'heure actuelle, nous ne connaissons pas encore la décision finale de M. Straw. Le gouvernement belge a-t-il reçu des informations à ce sujet ?
Le groupe PSC déplorerait la libération du général Pinochet pour raisons humanitaires même si, en tout état de cause, il considère qu'un procès revêtant une telle signification historique doit être exemplaire à tout point de vue, y compris en ce qui concerne le respect des droits de l'accusé. Certes, il est parfaitement défendable d'estimer qu'un accusé doit être mentalement apte à subir un procès mais il convient cependant d'apporter la preuve objective d'une éventuelle inaptitude. Le gouvernement belge doit avoir la possibilité d'évaluer le bien-fondé des raisons humanitaires invoquées pour lui refuser cette extradition. Par conséquent, il doit pouvoir accéder aux rapports médicaux sur lesquels M. Straw fonde son opinion. Le cas échéant, le gouvernement belge devra demander une contre-expertise médicale.
Selon des Chiliens exilés dans notre pays, le Chili resterait soumis à des dispositions légales et constitutionnelles assurant amnistie et impunité aux responsables de la répression chilienne. Dès lors, il semblerait qu'il est illusoire d'attendre dans l'immédiat la tenue d'un procès au Chili. Cet élément devrait intervenir dans la réflexion du gouvernement britannique et dans l'action du gouvernement belge. L'arrestation de l'ancien dictateur chilien a posé un jalon important dans l'instauration d'une véritable justice internationale. Sa libération enverrait un signal particulièrement négatif en laissant entrevoir une possible impunité aux dictateurs actuels qui violent les droits de l'homme.
Le ministre peut-il confirmer qu'il n'est pas favorable à la libération du général Pinochet ?
Le gouvernement belge avait la possibilité de réagir jusqu'à mardi dernier. Quelles étaient ses options juridiques ? Lesquelles a-t-il choisies ? Quelles démarches concrètes a-t-il accomplies ?
La presse indique que Londres n'aurait pas signifié au général Pinochet les demandes d'extradition des autres pays. Qu'en est-il exactement ? Dans cette hypothèse, la demande d'extradition du gouvernement belge est-elle valable ?
Des raisons humanitaires sont-elles suffisantes pour renoncer à rendre justice, notamment pour des crimes imprescriptibles ?
Le gouvernement belge est-il prêt à juger le général Pinochet par contumace ? Dans l'affirmative, comment éviter la multiplication de tels procès étant donné les risques de déboucher sur des jugements différents ? Qu'attendons nous, le cas échéant, pour entamer cette procédure ?
Le président nouvellement élu a affirmé que le général Pinochet devait être jugé au Chili. À cet égard, deux réflexions s'imposent sur le plan juridique. Les raisons humanitaires qui empêcheraient l'organisation d'un procès en Europe n'auraient-elles pas le même impact au Chili ? Par ailleurs, selon les informations dont nous disposons, le général Pinochet serait à la fois protégé par son immunité de sénateur à vie et des lois d'amnistie. Si tel était le cas, quelle serait l'attitude du gouvernement belge ? Quels signes amicaux celui-ci pourrait-il envoyer au gouvernement chilien pour permettre un tel procès?
À l'époque de la répression chilienne, la Belgique a accueilli nombre de réfugiés de ce pays, qui se sont installés chez nous. Dans ce cadre, il me paraît très important que le gouvernement adopte une attitude très claire aujourd'hui.
M. Philippe Mahoux (PS). - Toute une série de questions d'ordre juridique ont été posées. Pour ma part, j'interviendrai plutôt sur le fond du problème, pour affirmer à cette tribune que le général Pinochet doit être jugé pour ses crimes.
D'après l'actuelle législation chilienne, il semble que, pour son pays, le général soit protégé par son immunité parlementaire. Par ailleurs, la Belgique et d'autres pays européens ont adopté une législation qui les rend compétents pour juger des crimes contre l'humanité.
Je tiens à affirmer ma volonté de voir Pinochet jugé pour ses crimes, déplorant qu'il ne soit pas possible, d'après les informations dont nous disposons actuellement, de procéder à une expertise médicale contradictoire.
Je demande aussi au gouvernement belge qu'il mette tout en _uvre pour que Pinochet soit jugé. Cela relève d'une juste réparation des atrocités commises à l'égard des victimes. Cela relève également de la responsabilité de l'ensemble des pays démocratiques.
En tout état de cause, indépendamment de la demande qui est exprimée et qui devrait se traduire par le dépôt d'une motion soutenue par l'ensemble des partis démocratiques de notre pays, nous continuerons, en fonction des moyens dont nous disposons, à _uvrer à tout moment pour que justice soit rendue, en général au peuple chilien et en particulier aux victimes du régime de Pinochet et de Pinochet lui-même.
Mme Marie Nagy (ECOLO). -Le général Pinochet est accusé de crimes graves en violation des droits de l'homme perpétrés au cours d'une période de dictature militaire au Chili. Les faits sont d'ailleurs établis à tel point que, lorsque Pinochet a abandonné son poste de chef de l'État, il s'est assuré qu'une loi le protégerait à l'avenir contre toute intervention de la justice chilienne. Certains pays adhèrent à la Charte des droits de l'homme et à la Déclaration universelle, mais utilisent habilement la notion de «raison humanitaire» pour protéger une personne d'un certain âge et de santé défaillante et se trouvent dès lors dans l'obligation de renvoyer cette personne vers son pays. En l'occurrence, on sait que sur place, il sera difficile de mettre en question la loi qui protège à vie le sénateur Pinochet, d'autant plus que pour modifier cette loi, messieurs les ministres, il est nécessaire de modifier la Constitution du Chili.
En matière internationale, il est clair que des pays peuvent difficilement donner une opinion sur la modification nécessaire de la Constitution, charte fondamentale d'un État. C'est assez étonnant: dans le cadre d'un crime contre l'humanité reconnu internationalement, dans des règles de droit, avec les obligations que cela suppose, la notion de raison humanitaire pour ne pas poursuivre n'existe pas. En ce qui concerne la violation des droits de l'homme, les règles internationales qui permettent au juge espagnol de demander la venue en Espagne du général Pinochet ne prévoient pas de raisons humanitaires. C'est d'ailleurs bien normal. Le droit international considère qu'en cas de violations très importantes des droits humains, il n'y a pas de raison d'appliquer aux bourreaux des notions qui leur étaient tout à fait étrangères lorsqu'il avaient la capacité de faire des victimes.
J'aimerais avoir une réponse de votre part en ce qui concerne un autre élément, monsieur le ministre. La Belgique a donné asile à des réfugiés chiliens, réfugiés qui ont été condamnés par des tribunaux militaires et qui, à la fin de ce régime, ont vu leur peine convertie en peine civile, pour des durées qui vont jusqu'à 150 ans, ce qui ne leur permet pas, encore aujourd'hui, de rentrer dans leur pays. La Belgique, en leur donnant un statut de réfugié politique, a reconnu qu'ils étaient victimes de violations des droits de l'homme et de persécutions pour des raisons politiques. Quelle sera l'attitude de notre pays par rapport à la demande d'extradition du général Pinochet? Allons-nous dire clairement ce que nous voulons par rapport à la possibilité de juger quelqu'un qui est accusé de crimes contre l'humanité? Allons-nous être cohérents, puisque nous donnons asile à des réfugiés politiques qui ont été condamnés par le régime qui a exercé le pouvoir à la suite du coup d'état du général Pinochet? Allons-nous appliquer d'une main une politique d'asile tout à fait ouverte et cohérente et de l'autre une impunité pour des raisons humanitaires à l'égard de quelqu'un qui, par le passé, n'a jamais fait preuve d'humanité?
M. Josy Dubié (ECOLO). - Dans une vie précédente, j'ai été journaliste et même correspondant de guerre. Il se trouve que je suis le dernier journaliste à avoir interviewé Salvator Allende avant qu'il soit obligé de se suicider dans les circonstances que l'on sait.
J'étais au Chili en septembre 1973. Au nom de tous les torturés, de tous les massacrés, de tous les disparus, je crois qu'il serait tout à fait intolérable que le général Pinochet, qui est le principal responsable et qui a trahi le président élu, Salvator Allende qui l'avait nommé à la tête des forces armées, il serait absolument intolérable, disai-je, que Pinochet puisse rentrer au Chili où il ne sera jamais jugé et cela quelle que soit la volonté des autorités actuelles dont je salue, par ailleurs, la victoire démocratiquement acquise.
En effet, on a beaucoup dit et répété - et c'est la vérité - que le général Pinochet, avant de quitter le pouvoir, avait pris la garantie de faire voter une loi d'amnistie qui est toujours d'application. De plus, il est sénateur à vie et en tant que tel, protégé par son immunité parlementaire.
Mais un autre élément dont personne ne parle doit être souligné. Le général Pinochet a été décrété ben merito de l'armée chilienne. Autrement dit, il est général en chef à vie de l'armée chilienne. Cette dernière, dont le pouvoir est encore extrêmement puissant, n'acceptera jamais que le symbole qui la représente soit jugé.
Pour toutes ces raisons, je considère qu'il serait inadmissible que le général Pinochet puisse être renvoyé dans son pays, au Chili, où il ne sera jamais jugé. Pour tous les gens qui, comme moi, ont accueilli les victimes de cette répression épouvantable, c'est totalement inacceptable. (Applaudissements.)
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - En l'état de connaissance qu'il a du dossier, le gouvernement belge n'est pas favorable à la remise en liberté de Augusto Pinochet Ugarte.
Le gouvernement belge maintient, bien évidemment, sa demande d'extradition. Cette demande a été déposée auprès des autorités britanniques dès le l5 décembre 1998 et renouvelée en octobre 1999 pour se conformer à de nouvelles exigences de l'État requis.
D'ores et déjà, mon collègue des Affaires étrangères a pris les dispositions nécessaires pour que des contacts soient noués avec les gouvernements français et suisse en vue de concerter une attitude commune en cette affaire.
Par ailleurs, vendredi dernier 14 janvier, notre ambassadeur à Londres a rencontré deux représentants du Home Office afin de connaître l'état du dossier. En tout état de cause, notre ambassade a déposé une note verbale par laquelle, d'une part, la demande d'extradition sera à nouveau confirmée et, d'autre part, la compétence de la Belgique pour poursuivre la personne réclamée sera explicitée.
Lundi passé, le Home Office a informé notre ambassade de ce qu'une lettre sera remise incessamment aux ambassadeurs de Belgique, Suisse et France pour spécifier que si le Home Secretary Jack Straw décidait de ne pas donner suite à la demande d'extradition vers l'Espagne, cette décision sera également valable pour les demandes belge, suisse et française.
Il y a lieu de préciser que la décision du Home Secretary sera notifiée simultanément à la Belgique, la Suisse, la France, l'Espagne, le Chili, ainsi qu'aux avocats des deux organisations non gouvernementales, Amnesty International et Humans Rights Watch.
Notre ambassade a également été informée du fait qu'il est possible que le procureur de la Couronne introduise une plainte d'une organisation humanitaire et demande que l'intéressé soit mis en accusation. Un juge britannique pourrait connaître de cette affaire le jour même. Ce dernier peut soit rendre un jugement, soit - et c'est le plus probable - décider de reporter l'affaire à une audience ultérieure. Dans cette dernière hypothèse, l'intéressé resterait au Royaume-Uni.
En ce qui concerne la deuxième question, monsieur Dallemagne, je ne peux que me référer à la déclaration faite par la Belgique le 3 juin 1997 lors du dépôt de l'instrument de ratification relatif à la Convention européenne d'extradition aux termes de laquelle « l'extradition ne sera pas accordée lorsque la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. »
Dans le cas d'espèce, je considère qu'il serait légitime que les autorités britanniques fournissent au gouvernement belge les éléments d'appréciation lui permettant, comme État requérant l'extradition, de « juger des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée. » J'ai d'ailleurs reçu, vendredi passé, l'ambassadeur du Royaume-Uni, à qui j'ai fait une demande en ce sens. Par courrier daté de lundi passé, 17 janvier, ledit ambassadeur m'a fait savoir qu'il avait transmis aussitôt ma demande au Home Office, lequel maintient sa position, selon laquelle le contenu du rapport médical doit rester confidentiel.
Par ailleurs, M. le juge d'instruction Vandermeersch vient d'adresser une commission rogatoire aux autorités judiciaires britanniques compétentes, par laquelle il est demandé, d'une part, qu'un collège d'experts, docteurs en médecine, soit désigné pour examiner l'intéressé de manière approfondie et contradictoire, aux fins, notamment, de donner un avis motivé et circonstancié sur son état de santé actuel et, d'autre part, que la présence d'un médecin expert légiste belge soit autorisée lors de l'exécution des différents devoirs de l'expertise.
La procédure par contumace est juridiquement envisageable, monsieur Dallemagne, conformément aux articles 465 et suivants du code d'instruction criminelle.
Toutefois, il y a lieu d'être attentif au fait que la mise en _uvre d'une telle procédure implique une instruction préalable et que tant le juge d'instruction que la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation doivent se prononcer en faveur d'une telle procédure.
De plus, selon un projet de loi modifiant le code d'instruction criminelle pendant au Sénat, la procédure par contumace devant la Cour d'assises serait abrogée. Nous devons donc rester également vigilants sur ce point.
J'espère avoir ainsi donné les réponses aux diverses questions qui ont été soulevées.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Je vous remercie, monsieur le ministre. J'ai pris bonne note de la volonté du gouvernement de mener cette affaire le plus loin possible. J'espère que nous pourrons faire en sorte que ce dictateur et criminel puisse enfin être jugé. Je pense que la Belgique a un rôle majeur à jouer au niveau de l'accueil des réfugiés politiques mais aussi sur le plan de l'établissement d'une justice pénale internationale.
Je crois qu'il faudra aussi prendre contact avec le gouvernement chilien et, sur ce point, je n'ai pas obtenu d'éléments de réponse.
Le gouvernement chilien a déclaré au lendemain des élections vouloir juger le général Pinochet. Il faut voir dans quelle mesure c'est possible et examiner si, dans la négative, notre demande d'extradition ne devrait pas s'adresser au gouvernement chilien.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Sur ce dernier point, j'ai appris cet après-midi à la Chambre que le ministre des Affaires étrangères avait pris contact avec les autorités chiliennes afin de voir quelle est la volonté du gouvernement chilien de mener un procès contre le dictateur Pinochet.
De voorzitter. - Mevrouw Leduc, de heren Vandenberghe, Mahoux, Monfils, mevrouw Vanlerberghe, de heren Dubié, Lozie, Dallemagne, Vankrunkelsven en mevrouw Lizin hebben een motie ingediend die luidt:
"De Senaat,
Gehoord de vraag om uitleg van senator Dallemagne aan de minister van Justitie over de vrijlating van generaal Pinochet,
Gehoord het antwoord van de minister,
Meent dat de terugkeer van ex-dictator Augusto Pinochet naar Chili een nederlaag zou zijn voor allen die terecht de bestraffing voorstaan van wie schuldig is aan ernstige schendingen van de mensenrechten. Het is immers bijna zeker dat de gewezen Chileense dictator, die beschermd wordt door zijn onschendbaarheid als senator voor het leven, in Chili nooit zal kunnen worden berecht.
Bijgevolg vraagt de Senaat de regering alles in het werk te stellen om de ex-dictator voor een onafhankelijke rechtbank te dagen om er terecht te staan voor zijn misdaden."
- Over deze motie wordt later gestemd.
- Het incident is gesloten.
De voorzitter. - De agenda van deze vergadering is afgewerkt.
De volgende vergadering vindt plaats donderdag 27 januari 2000 om 15 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 18.40 uur.)