2-18 | 2-18 |
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement n° 63 de Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere.
(Vote n° 1-1)
52 membres sont présents,
13 votent pour,
38 votent contre,
1 s'abstient.
- L'amendement n'est pas adopté.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - J'ai pairé avec Mme Laloy.
M. Jean-Pierre Malmendier (PRL-FDF-MCC). - Je me suis trompé. Je voulais voter contre.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 2 de M. Verreycken.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Gisteren gaf minister Dusquesne in het VTM-programma "Het Schaduwkabinet" een specifieke omschrijving van het begrip "vluchteling". Hij zei het volgende: "Wij riskeren met deze wet alle ellende van de wereld naar hier te halen, terwijl er hier nog zoveel ellende is.".
Met dit amendement behouden we het respect voor elke echte asielzoeker, voor elke echte vluchteling. Weùm tonen alleen maar aan dat onze visie hierover zelfs ten dele kan aansluiten bij die van een minister. We hebben respect voor vluchtelingen, maar niet voor degenen die illegaal van onze goedheid misbruik willen maken.
Gelet op de uitspraak van de minister, stel ik voor ons amendement te steunen.
(Vote n° 1-2)
52 membres sont présents,
5 votent pour,
46 votent contre,
1 s'abstient.
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons maintenant sur l'amendement n° 4 de Mme Staveaux-Van Steenberge.
(Vote n° 1-3)
53 membres sont présents,
5 votent pour,
47 votent contre,
1 s'abstient.
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous passons au vote sur l'amendement n° 62 de Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere.
(Vote n° 1-4)
51 membres sont présents,
10 votent pour,
40 votent contre,
1 s'abstient.
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous passons au vote sur l'amendement n° 81 de M. Ceder.
(Vote n° 1-5)
50 membres sont présents,
5 votent pour,
44 votent contre,
1 s'abstient.
- L'amendement n'est pas adopté.
- Pour les amendements n° 8 et n° 6 de Mme Staveaux-Van Steenberge, le résultat du vote n° 1-3 est accepté. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous passons au vote sur l'amendement n° 17 de M. Creyelman.
(Vote n° 1-6)
52 membres sont présents,
5 votent pour,
45 votent contre,
2 s'abstiennent.
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous passons au vote sur l'amendement n° 19 de Mme Staveaux-Van Steenberge.
(Vote n° 1-7)
45 membres sont présents,
5 votent pour,
39 votent contre,
1 s'abstient.
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 64 de Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere.
(Vote n° 1-8)
47 membres sont présents,
6 votent pour,
40 votent contre,
1 s'abstient.
- L'amendement n'est pas adopté.
- Le même résultat de vote est accepté pour l'amendement n° 65 de Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere. Cet amendement n'est donc pas adopté.
M. le président. - Nous passons au vote sur l'amendement n° 53 de M. Dallemagne et Mme Nyssens.
(Vote n° 1-9)
46 membres sont présents,
3 votent pour,
40 votent contre,
3 s'abstiennent.
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons maintenant sur l'amendement n° 60 de M. Dallemagne et Mme Nyssens.
Mme Clotilde Nyssens (PSC). - Ce sont les amendements de M. Dallemagne et moi-même. Constatant que la majorité n'est pas en nombre, nous décidons de sortir. Nous souhaiterions en effet que la majorité soit en nombre avant de procéder au vote sur nos amendements. (Les membres des groupes PSC et CVP quittent l'hémicycle.)
M. le président. - Mme Nyssens, vous aviez pairé, je crois. Je constate que nous sommes toujours en nombre et je déclare le vote ouvert.
(Vote n° 1-10)
44 membres sont présents,
43 votent contre,
1 s'abstient.
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement n° 80 de M. Ceder.
(Vote n° 1-11)
44 membres sont présents,
5 votent pour,
39 votent contre.
- L'amendement n'est pas adopté.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - M. le président, je m'inquiète un peu. Avez-vous distribué au PSC et au CVP le nouveau règlement du Sénat ? Ils devraient savoir que nous sommes 71 et non 150 comme à la Chambre et que, par conséquent, la moitié est de 36. Je vous suggère dès lors de le leur communiquer.
M. le président. - Nous votons maintenant sur l'amendement n° 66 de Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere.
(Vote n° 1-12)
43 membres sont présents,
5 votent pour,
36 votent contre,
2 s'abstiennent.
- L'amendement n'est pas adopté.
- Le même résultat de vote est accepté pour les amendements n° 67 à 77 de Mmes de Bethune, Thijs et De Schamphelaere, ainsi que pour les amendements n° 56, 82, 57 et 58 de M. Dallemagne et Mme Nyssens. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons maintenant sur l'amendement n° 38 de M. Raes.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK)). - Ik breng nu een stemverklaring uit omdat, wanneer er geen enkel amendement wordt aangenomen, het geëvoceerde wetsontwerp als niet geammendeerd wordt beschouwd. Dat zou betekenen dat we er niets mee gedaan hebben. De amendementen waarover we zo dadelijk zullen stemmen, geven ons een laatste kans om in te grijpen.
Na hun familiebezoek per vliegtuig op kosten van de Belgische staat, zijn de zeventig zigeuners terug aan de kassa van het Gentse OCMW verschenen. Met hun premie hebben ze een auto gekocht, om zo naar België terug te keren. Fase blauw, het uitwijzingsspektakel, is dus mislukt. Vandaag staan we voor de tweede fase; fase groen, de fase van de xenofilie, de fase van het wegduwen van de wetenschap dat één op acht van onze eigen bejaarden in armoede leven. Blauw buigt vandaag voor de afpersing van groen en volgend jaar worden we geconfronteerd met de derde fase -dat heeft de Volksunie nooit mogen meemaken - de fase van de naturalisatie op verzoek. Naast condoomautomaten zullen er wellicht ook automaten voor identiteitskaarten komen. Misschien zal zelfs bij hét Belgisch product bij uitstek, de frieten, worden gevraagd wat men wil: mayonaise of een identiteitskaart. Zo eenvoudig zal het zijn. We gooien onze identiteitskaart te grabbel.
Niet omdat we het eens zouden zijn met ook maar één woord, één letter van onderhavig, xenofiel wetsontwerp, maar omdat we het geamendeerd willen terugsturen, hebben we ook deze laatste amendementen ingediend. Met uw stem, collega's, kunt u fase groen, de xenofiele fase, verijdelen en beletten dat de maatschappij onderworpen blijft aan de afdreiging van de regering door groen-links. De verantwoordelijkheid, geachte collega's, ligt bij u.
(Vote n° 1-13)
43 membres sont présents,
5 votent pour,
38 votent contre.
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Il nous reste l'amendement n° 44 de M. Van Hauthem.
De heer Jurgen Ceder (VL. BLOK) - "Als iets slecht smaakt, moet je het zonder kauwen doorslikken." Dat lazen we deze week in het hoofdartikel van een krant over de houding van de VLD in het dossier van de twee vreemdelingenwetten die nu door het Parlement worden gejaagd. Eerst probeerde men het met een snel en efficiënt koninklijk besluit om het publieke debat te beperken. Dit is een merkwaardige houding voor een partij die rond het begrip burgerdemocratie toch een cultus heeft opgebouwd en tijdens haar oppositiejaren alles en iedereen om de oren heeft geslagen met haar eis tot referenda, die wij trouwens steeds gesteund hebben. Welnu, hier hebben we een uitgelezen onderwerp om een niet-bindende volksraadpleging over te organiseren. Dat vragen we in ons amendement. Dit is een uiterst belangrijke vraag met een uiterst belangrijke impact op de toekomst van onze samenleving. Laten we dus de burger aan het woord laten, VLD, en neem ons amendement aan, als u tenminste de toestemming van de Groenen krijgt.
(Vote n° 1-14)
43 membres sont présents,
5 votent pour,
38 votent contre.
- L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous avons encore à nous prononcer sur l'ensemble du projet de loi.
M. Philippe Monfils (PRL-FDF-MCC). - Le problème de l'immigration est de ceux qui devaient être réglés de manière prioritaire en raison de son importance humaine, sociale et économique, autant qu'en raison de l'ampleur mal maîtrisée prise ces dernières années par le phénomène migratoire.
Le gouvernement a reconnu cette priorité et n'a pas ménagé ses efforts pour élaborer une politique de l'immigration globale, cohérente et novatrice qui permette enfin de mettre un terme aux incessantes adaptations de la loi du 15 décembre 1980.
Le souci du ministre de l'Intérieur a été de présenter, dans de nouveaux textes législatifs, des solutions qui concilient l'évidente humanité avec laquelle le sort des personnes immigrées doit être réglé et la nécessaire fermeté dont il faut parfois témoigner pour éviter les situations abusives et pour y remédier.
Mon groupe considère que cet équilibre se retrouvera dans les trois piliers sur lesquels le gouvernement entend baser sa politique d'immigration : une procédure d'asile rapide et transparente pour la fin de l'année 2000, des mesures d'éloignement pour tous ceux qui se sont vu refuser le statut de réfugié et, enfin, une procédure de régularisation de séjour basée sur une analyse au cas par cas selon des critères bien définis, introduite dans des délais bien déterminés, avec intervention d'une commission de régularisation offrant des garanties quasi juridictionnelles dans le traitement des dossiers.
Les libéraux se réjouissent de clore aujourd'hui, par un vote positif, le premier volet de ce triptyque consacré aux régularisations dont ils approuvent tout particulièrement la limitation dans le temps, laquelle évitera de s'engager dans un processus de régularisation permanent qui serait susceptible de menacer les fondements mêmes de la réforme globale initiée par le gouvernement et à l'égard de laquelle nous marquons notre entière satisfaction.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le projet de loi que notre assemblée s'apprête à voter revêt une double importance, symbolique tout d'abord, car la Belgique va mener une opération de régularisation ouvrant la voie d'une politique d'accueil que nous voulons humaine, efficace et garante des droits fondamentaux de la personne.
Mais, pour tous les bénéficiaires de cette régularisation - et nous souhaitons qu'ils soient très nombreux -, ce texte représente aussi une étape fondamentale vers l'intégration d'une grande partie de notre population d'origine étrangère qui vit dans une grande précarité morale et matérielle. Qui aurait pu imaginer cela voici seulement trois ans ?
L'initiative du gouvernement en matière de régularisation fait partie d'un tout. Elle intègre des réformes qui visent essentiellement à accélérer les procédures et à en garantir la transparence dans le respect de la dignité humaine. Nous serons particulièrement attentifs à leur réalisation dans cet esprit.
La commission de l'Intérieur du Sénat a joué un rôle fort actif dans l'évaluation de la loi de 1980 depuis la précédente législature. En vérité, le suivi d'une telle politique et des lois sur lesquelles elle s'appuie est fondamental, et l'évaluation doit être poursuivie. La raison en est que la politique en matière de réfugiés reflète directement l'attitude d'un État par rapport aux valeurs d'humanisme. C'est dans ce contexte que nous entendons agir et c'est la raison pour laquelle nous approuverons ce projet de loi.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Tout à l'heure, nous avons quitté l'hémicycle en signe de protestation contre le fait que nos amendements, tant à la Chambre qu'au Sénat, n'ont été en aucune manière pris en compte, alors qu'il nous semblait que tout le travail qui a été réalisé au Parlement et tout l'effort que nous avions fourni de manière positive et constructive pour faire réussir cette opération méritaient d'être répercutés dans le projet de loi qui sera soumis au vote tout à l'heure.
À nos yeux, certains passages encore confus, certains critères ainsi que le fonctionnement de la commission de régularisation devaient être clarifiés. Vous n'avez pas souhaité le faire à travers les amendements que nous avions proposés. C'est regrettable et cela risque de contrarier le succès de l'opération de régularisation.
Pourtant, nous le répétons, nous souhaitons que ce projet soit un succès. Nous voudrions que les personnes qui vivent dans des situations de clandestinité et de non-droit en Belgique puissent en sortir.
Nous nous abstiendrons lors du vote de ce projet de loi car nous pensons que le texte contient encore des ambiguïtés et que sa formulation aurait grandement pu être améliorée.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Ik kom terug op het TV-programma van gisteren en citeer opnieuw de minister die zegt :"Ik ben een Ardenner, ik kom uit de hoge Ardennen en het is niet omdat de wind hard waait dat bomen omver waaien." Welnu, ik kom uit het vlakke land, ik kom uit het platte land en ik weet precies hetzelfde. Ik weet dat bomen niet omverwaaien omdat het stormt. Ik weet wel dat op dit ogenblik de grootste bomen, de Vlaamse bomen, de zwaarste schokken zullen krijgen. Collega Creyelman heeft in het debat verwezen naar studies die hebben aangetoond dat 50 % van de overlast van de illegalen in Vlaanderen zal terechtkomen, 40 % in Brussel en 10 % in Wallonië. De valse ethische pathos van Wallonië, van waaruit Vlaanderen permanent met de vinger wordt gewezen, wordt nu door de Vlaamse regeringsleden beloond. Waarom? Omdat ze bang zijn. Ze zijn bang voor de verwijten van de "paterkens Leman", van de VZW's, van de sociale impulsfondsen, de buurtwerkers, de straathoekwerkers, de sociale werkers, de geitenwollensokkendragers, kortom van al degenen die één grote Groen-linkse vereniging vormen en de regering afpersen en zeggen dat ze hun steun niet krijgt wanneer ze Vlaanderen niet opzadelt met 50 % van de illegalen.
Ik herhaal de bewering van minister Duquesne dat Vlaanderen misschien wel dooreen zal worden geschud, maar dat het niet zal worden omver gewaaid, hoe graag sommige Belgische senatoren, ter attentie van het verslag, ik bedoel België met een kleine b, dat ook zouden willen.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - Als ik zeg dat dit voor ons een belangrijk moment is, zal dat niemand verwonderen. Het gaat immers om de regularisatie van vele mensen die hier reeds jaren wonen en die we een behoorlijk bestaan willen geven.
Het werk is echter niet gedaan. De komende maanden staat de regering voor een enorme opgave. Voor de uitvoering van deze wet kan de regering op onze steun rekenen.
Na de regularisatie zullen er ook nog inspanningen moeten volgen. Degenen die hier kunnen blijven, moeten de mogelijkheid krijgen zich volledig te integreren. Daarvoor is een positieve instelling vereist. Het gaat niet op voorafgaandelijk voorwaarden te stellen. We moeten die mensen met openheid benaderen, zodat ze zo snel mogelijk een nieuw leven kunnen beginnen. Er is nog veel werk, maar vandaag is een belangrijke stap gedaan.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Curieux paradoxe de constater que ceux qui attirent l'attention sur le vote que le Sénat va prendre en défendant la nationalité belge sont ceux qui crient « Belgie barst » dans les manifestations.
Ce n'est pas tant l'attachement à la nationalité ou à l'État qui est leur principale source d'inspiration mais la xénophobie et le racisme.
Aujourd'hui, le Sénat va défendre avec courage un projet de loi qui répond à des situations humaines difficiles dues notamment à l'existence de problèmes de travail et de fraude à la sécurité sociale. Pour y remédier, le gouvernement a décidé de réaliser la première grande opération de régularisation entreprise depuis les années septante. Il s'agit d'un acte important qui devrait faire taire tous ceux qui font preuve de xénophobie et de racisme.
D'aucuns craignent que cette opération ne soit pas unique. La seule manière de les rassurer est de la réussir et de la réaliser dans la confiance et dans la transparence afin qu'un maximum de personnes sortent de la clandestinité. Le gouvernement a dit combien il souhaitait que cette opération soit un succès.
Certains collègues ont rappelé la politique menée par le gouvernement en matière d'immigration et de nationalité. Après le vote de la régularisation, la majorité devra s'atteler à la révision de l'arrêté sur les régimes disciplinaires dans les centres fermés qui posent un problème en terme de droits de l'homme et au problème des mineurs placés dans ces centres. Les communautés font des efforts pour répondre aux questions relatives à l'accueil et à la régularisation.
En conclusion, je souhaiterais rappeler ce que j'ai dit hier dans mon intervention. Les flux migratoires dépendent aussi de notre capacité à impulser un commerce équitable et un développement juste au niveau planétaire. Par exemple, nous pouvons nous réjouir du fait que la conférence de Seattle sur l'OMC ait été remise en question.
J'espère que ce vote sera le début d'une grande procédure de régularisation réussie.
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Mijnheer de voorzitter, de VU-ID-fractie zal zich bij de stemming over dit ontwerp onthouden, omdat we er twee tegenstrijdige gevoelens bij hebben.
Aan de ene kant zet de regering onmiskenbaar een trendbreuk in gang in vergelijking met het beleid van de vorige regering. Zij kiest voor een combinatie van drie belangrijke elementen: de regularisatie, het opnieuw opstarten van de uitwijzingen, individueel en collectief, en ten slotte de hervorming van de procedure voor asielaanvraag. Dat alles vinden we positief.
Aan de andere kant maken we bij het ontwerp ook twee bedenkingen.
De uitvoering ervan staat of valt met de regularisatiecommissie en haar Nederlandstalige en Franstalige kamer. Cruciaal is de samenstelling van deze commissie. Het gaat over drie personen: een advocaat, een rechter-magistraat en een vertegenwoordiger van een mensenrechtenorganisatie. Het gevaar is dat de rechter-magistraat in de beslissingen zo zwaar zal doorwegen dat hij in feite een monopoliepositie zal innemen. Ook de heer Morael heeft daar namens zijn fractie op gewezen en ik vermoed dat Agalev hem daarin bijvalt. Ze dringen erop aan dat het koninklijk besluit uitdrukkelijk bepaalt dat de beslissingen van de commissie collegiaal moeten worden genomen en dat ze niet het alleenrecht mogen zijn van de magistraten. Ik hoop dat de minister deze boodschap heeft ontvangen, ook al is hij op het ogenblik jammer genoeg niet aanwezig.
Een tweede, meer fundamentele bedenking betreft de integratie. Ze gaf in onze fractie de doorslag om ons te onthouden. De integratie en meer bepaald de kennis van de streektaal komt nergens voor als voorwaarde voor regularisatie. Wij hebben daarvoor ook gepleit in het wetsontwerp inzake de versoepeling van de naturalisatie. Jammer genoeg hecht de regering nog weinig belang aan de kennis van de streektaal. Dat blijkt duidelijk uit deze twee ontwerpen en uit het geheel van haar beleid.
M. le président. - Nous votons maintenant sur l'ensemble du projet de loi.
(Vote n° 1-15)
51 membres sont présents,
41 votent pour,
5 votent contre,
5 s'abstiennent.
- Le projet de loi est adopté sans modification.
- La Chambre des représentants le soumettra à la sanction royale.
(Applaudissements sur les bancs de la majorité)