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De heer Josy Dubié (ECOLO), rapporteur, verwijst naar het verslag.
M. Georges Dallemagne (PSC). -Je remercie Philippe Mahoux d'avoir relancé le débat sur le commerce international des armes. Mon groupe soutient cette démarche et l'esprit de cette résolution.
Il est important que le gouvernement, à l'instar de son prédécesseur, se sente soutenu par le Parlement pour défendre l'instauration de règles relatives au commerce des armes au sein des instances européennes et internationales. Ces règles devraient être, à notre sens, contraignantes et vérifiables par un système de contrôle et de vérification. Les conflits en Afrique, comme dans d'autres parties du monde, sont alimentés par un commerce d'armes, notamment en provenance des pays d'Europe de l'Est et des anciennes républiques d'Union soviétique. Human Rights Watch notait en 1999 que ce commerce s'effectuait parfois en violation des embargos internationaux ou régionaux.
Dans un rapport sur l'Afrique transmis au Conseil de sécurité en avril 1998, le secrétaire général des Nations unies a proposé d'importantes recommandations pour combattre le commerce légal et illégal des armes. «Les pays exportateurs devraient éviter de livrer des armes aux régions en conflit. Les États membres des Nations unies devraient adopter des lois permettant de poursuivre, devant les juridictions nationales, la violation des embargos décrétés par l'Onu. Les Nations unies devraient aussi jouer un rôle important dans le monitoring et la publication des informations concernant le trafic illégal d'armes». Je me permets de vous renvoyer à la lecture de ce rapport.
Le trafic illégal est certainement, à côté du commerce légal, un des facteurs les plus importants qui favorisent les conflits en Afrique et ailleurs dans le monde. Je me réjouis donc que le gouvernement belge fasse de la lutte contre le trafic illégal d'armes la pierre angulaire de sa politique en Afrique, comme le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères l'a écrit dans sa note de politique générale et l'a confirmé cette semaine en commission. Il a d'ailleurs reconnu que la Belgique était la plaque tournante de ce genre de trafic vers Europe.
Je me permets de souligner le rôle précurseur qu'avait joué Réginald Moreels, l'ancien secrétaire d'État à la Coopération, en lançant son Brussel's Call for Action qui établissait un plan d'action opérationnel clair et précis permettant des actions immédiates pour lutter contre la prolifération des armes légères. J'encourage le gouvernement à poursuivre cette démarche qui démontre, à l'instar de la campagne pour l'interdiction des mines antipersonnel, que des puissances petites ou moyennes sont capables de poursuivre un agenda diplomatique propre au niveau international.
Dans cette optique, il est important d'appuyer l'action diplomatique bilatérale de la Belgique, dans le cadre d'un réseau de puissances volontaristes telles que le Canada. Je souligne que le Brussels Call for Action a inspiré l'action commune du 17 décembre 1998 de l'Union européenne relative à la lutte contre l'accumulation et la diffusion des armes légères et de petit calibre.
L'année 1998 a été riche en matière de lutte contre le commerce des armes. En effet, tant le G8 que l'Union européenne ont inscrit ce sujet à leur agenda. On peut considérer que des progrès, certes insuffisants, mais néanmoins intéressants ont été accomplis. En effet, le Conseil Affaires générales du 8 juin 1998 a adopté un code de bonne conduite, comme le réclame M. Mahoux, en matière d'exportation des armes. Ce code de conduite repose sur huit critères clairement définis et applicables en matière d'exportation d'armes. Le nouveau code établit notamment les principes et les critères qui gouvernent l'approbation de l'exportation d'armes vers des pays où ces armes risqueraient de servir à la répression interne, à des violations sérieuses des droits de l'homme ou encore à prolonger les conflits. Je considère qu'il s'agit d'une étape qualitative intéressante.
Je note que le conseil fera le point chaque année sur l'application de ce code. Le premier rapport publié le 3 novembre 1999 semble positif quant à la mise en application du code.
Un autre succès à relever est que des pays non membres de l'Union européenne se sont ralliés à ce code européen: le Canada, les pays d'Europe centrale et orientale, Chypre et les pays de l'AELE, membres de l'espace économique européen. Je souligne le rôle décisif de la présidence britannique dans ces succès.
Mais ces progrès sont insuffisants, puisque le système n'est pas contraignant et ne repose pas sur un dispositif de vérification et de contrôle. Il ne prévoit pas non plus de contrôle parlementaire de son application.
En conclusion, je souhaiterais souligner le caractère précurseur de la Belgique qui, depuis 1991, interdit l'exportation d'armes vers les pays dont la situation interne est troublée. Le contrôle du Parlement est, en principe, également prévu puisque le gouvernement dépose chaque année un rapport au Parlement. Je regrette néanmoins que ce rapport ait déjà été publié dans un grand quotidien bruxellois, avant tout débat parlementaire.
Je ne peux que soutenir l'esprit de la résolution de Philippe Mahoux qui donne un signal clair au gouvernement. Je l'ai votée en commission et je la soutiendrai encore. Néanmoins, compte tenu d'informations complémentaires, je crains que cette résolution déposée dans un premier temps le 20 novembre 1997 et déposée à nouveau telle quelle lors de cette législature n'ait pris de sérieuses rides et ne soit dépassée par le cours des événements. Ainsi, le premier tiret du dispositif demande la création d'un code alors que ce code existe en réalité depuis plus d'un an. Je crois que le débat est ailleurs, notamment dans le caractère contraignant de ce code. Je me demande donc si l'adoption, par le Sénat, de cette résolution en l'état est pertinente. Je suggère plutôt à son auteur de demander un renvoi en commission afin d'affiner et d'actualiser le texte de cette résolution qui reste importante, consensuelle et, je le répète, nécessaire.
De voorzitter. - Mijnheer Dallemagne, u stelt een terugwijzing naar de commissie van dit voorstel van resolutie voor. Indien u dat wenst, kan de Senaat morgen over uw vraag stemmen.
M. Georges Dallemagne (PSC). - Monsieur le président, le problème est que cette résolution réclame l'établissement et l'adoption d'un code de bonne conduite au niveau européen, alors que ce code existe en réalité.
De voorzitter. - Ik zie geen beletsel voor een terugzending naar de commissie. De vraag is te weten wanneer de Senaat daarover beslist. Ik stel u voor om deze kwestie morgen opnieuw aan de orde te stellen tijdens onze plenaire vergadering.
We zullen dus morgen stemmen over dit voorstel van resolutie, behalve indien het op verzoek van de heer Dallemagne naar de commissie wordt teruggezonden.